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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 8
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 8
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.757, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02711
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01072
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/01956
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 16/02742
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/06732
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 décembre 2019, n° 17/03641
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04483
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 12 décembre 2019, n° 19/00035
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01908
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 18/02314
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/12410
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/03610
CJUE, n° C-435/18, Arrêt de la Cour, Otis GmbH e.a. contre Land Oberösterreich e.a, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/03990
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00661
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00731
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 19/07438
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 17/16866
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13603
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04175
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 12 décembre 2019, n° 17/20038
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17501
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 17/03546
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02762
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 19/02241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 17/21875
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 19/08752
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 12 décembre 2019, n° 18/02623
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/03154
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 12 décembre 2019, n° 17/13724
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 16/03435
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 12 décembre 2019, n° 18/01352
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 18/01570
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00180
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/00402
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00773
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-11.355, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 décembre 2019, n° 18/01138
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18NC02134-18NC02144
Tribunal de commerce d'Évry, 12 décembre 2019, n° 2018F00190
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 17/05248
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.757, Inédit
CJUE, n° C-783/18, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Wajos GmbH, 12 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 12 décembre 2019, n° 18/02486
CJUE, n° C-143/19, Arrêt de la Cour, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 12 décembre 2019
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/00920
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 18/01923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 19/05367
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-21.370, Inédit
ARJEL, décision n° 2019-016 en date du 12 décembre 2019 portant adoption de lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.360, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, n° 17/07261
CJUE, n° C-381/18, Arrêt de la Cour, G.S. et V.G. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 12 décembre 2019
CJUE, n° C-627/19, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 12 décembre 2019
CJUE, n° C-376/18, Arrêt de la Cour, Slovenské elektrárne a.s. contre Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 décembre 2019, n° 17/01825
CJUE, n° C-519/18, Arrêt de la Cour, TB contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06967
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 12 décembre 2019, n° 17/08042
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2019, n° 18/04536
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-154
CJUE, n° C-915/19, Demande (JO) de la Cour, Eco Fox Srl/Fallimento Mythen Spa e.a, 12 décembre 2019
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-148
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2019, n° 13873
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 16/08500
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/03983
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 18/01300
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 19/00403
CJUE, n° C-450/18, Arrêt (JO) de la Cour, Espagne) – WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02065
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/07165
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.401, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00812
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/00930
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01965
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01768
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.864, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04321
CJUE, n° C-519/18, Arrêt (JO) de la Cour, Hongrie) – TB/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01268
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 16/03982
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/05272
Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2019, n° 1801531/2-3
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 12 décembre 2019, n° 19/00739
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17476
Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 décembre 2019, n° 17VE00325
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00496
Tribunal de commerce de Marseille, 12 décembre 2019, n° 2019P01698
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05683
Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2019, n° 19/00328
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13604
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 12 décembre 2019, n° 18/07040
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.687, Inédit
Juge aux affaires familiales de Draguignan, 11 décembre 2019, n° 19/07314
CJUE, n° C-431/18, Ordonnance (JO) de la Cour, Sucursal de España/Irene Conte Sánchez (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, 11 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-15.098, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/08726
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre etrangers - jld, 11 décembre 2019, n° 19/02978
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 décembre 2019, n° 18/03981
CJUE, n° C-708/18, Arrêt de la Cour, TK contre Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA, 11 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-10.649, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/08274
Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2019, n° 1808057
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 décembre 2019, n° 17/06880
Tribunal de grande instance de Paris, 11 décembre 2019, n° 19/01105
INPI, 11 décembre 2019, 2019-3019
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 427522
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 15/01314
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 419760
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-10.790 18-10.842, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.457, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01249
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 11 décembre 2019, n° 16/22542
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-15.154, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-14.191, Inédit
CJUE, n° C-906/19, Demande (JO) de la Cour, C-906/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 11 décembre 2019 – FO/Ministère public, 11 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 décembre 2019, n° 18/05828
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 19/00505
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 17-24.179, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.207, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 11 décembre 2019, n° 17/03425
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 11 décembre 2019, n° 19/01166
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-16.713, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 décembre 2019, n° 19/00497
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 17/00416
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-83.183, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 18/03850
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-25.441, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-17.707, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-20.406, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01574
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-15.369, Publié au bulletin
Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2019 à l'égard de la société Bloomberg LP
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-16.147, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/00492
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 18/01797
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01535
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/07010
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.792, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.454, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.378, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.513, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-16.868, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.592, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 décembre 2019, n° 17/10418
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 11 décembre 2019, n° 19/01738
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/14622
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 19/00150
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.415, Inédit
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 424336
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-82.390, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 11 décembre 2019, n° 15/05732
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.252, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.383, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2019, n° 13680
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 17/20112
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/13098
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/06886
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.239, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-23.142, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 11 décembre 2019, n° 19/00037
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-11.195, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/09558
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 425351
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.164, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01578
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, n° 19/01050
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/06545
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 14/04500
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 décembre 2019, n° 18/03542
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 17/06351
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2019, n° 19/01373
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/07504
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 19/19116
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-86.573, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-17.298, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-18.647, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-26.568, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.388 18-23.389 18-23.390 18-23.391 18-23.392 18-23.393, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/21338
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.145 18-20.219, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-22.522, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/07489
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.015, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.513, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-50.065, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.740, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 11 décembre 2019, n° 15/05041
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 15/21774
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/08269
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/11632
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/08271
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 19/02996
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-23.016, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 11 décembre 2019, n° 16/08665
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.373, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/00023
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2019, n° 18/05302
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