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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 8
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 8
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/04520
ARJEL, décision n° 2019-016 en date du 12 décembre 2019 portant adoption de lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00719
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/11646
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.410, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 décembre 2019, n° 18/01138
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 19/05367
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/12424
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, n° 17/07261
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-21.370, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre majeurs protégés, 12 décembre 2019, n° 19/04357
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 19/03498
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-11.355, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 décembre 2019, n° 19/13394
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 12 décembre 2019, n° 18/02486
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/00920
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 17/05248
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18NC02134-18NC02144
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01996
CJUE, n° C-627/19, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 12 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.360, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00039
Tribunal de commerce d'Évry, 12 décembre 2019, n° 2018F00190
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01034
CJUE, n° C-519/18, Arrêt de la Cour, TB contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/04346
CJUE, n° C-143/19, Arrêt de la Cour, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 12 décembre 2019
CJUE, n° C-376/18, Arrêt de la Cour, Slovenské elektrárne a.s. contre Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty, 12 décembre 2019
CJUE, n° C-783/18, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Wajos GmbH, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04158
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-21.242, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/02541
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-19.814, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00420
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18NC01861
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/01704
CJUE, n° C-381/18, Arrêt de la Cour, G.S. et V.G. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 16/15347
CJUE, n° C-566/19, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour d'appel (Luxembourg) et le rechtbank Amsterdam, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/03541
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 12 décembre 2019, n° 19/06009
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 décembre 2019, n° 17/01825
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00773
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01305
CJUE, n° T-683/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 12 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.757, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/07183
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 12 décembre 2019, n° 16/01240
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00661
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02690
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 18/02324
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03296
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00552
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 12 décembre 2019, n° 19/00035
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00029
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04483
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 décembre 2019, n° 17/00888
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00629
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01217
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06158
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 décembre 2019, n° 17/05947
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.056, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/04489
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 décembre 2019, n° 19/00712
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/03292
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.223, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04778
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/01956
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA02385, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 décembre 2019, n° 17/03641
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 12 décembre 2019, n° 19/03922
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.918, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03631
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02451
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00775
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/00990
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/11706
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.076, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 12 décembre 2019, n° 19/01965
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/01005
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.126, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 décembre 2019, n° 19/02393
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/00354
CJUE, n° C-435/18, Arrêt de la Cour, Otis GmbH e.a. contre Land Oberösterreich e.a, 12 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 18/19832
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 17-26.918, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.514, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.961, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 19/03278
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 17/16866
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-25.410, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/04831
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01213
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 16/21157
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 décembre 2019, n° 17/06921
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-14.191, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 décembre 2019, n° 17/01817
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-10.826, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 11 décembre 2019, n° 19/01166
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 19/12403
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.740, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 17-24.179, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/08271
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 décembre 2019, n° 17/01912
CJUE, n° C-906/19, Demande (JO) de la Cour, C-906/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 11 décembre 2019 – FO/Ministère public, 11 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 décembre 2019, n° 18/05828
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/00023
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2019, n° 19/08055
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.207, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 11 décembre 2019, n° 16/07719
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2019, n° 18/01067
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 15/21774
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.381, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2019, n° 18/05302
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 17/12865
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 19/00505
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 11 décembre 2019, n° 18/00724
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/21022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 11 décembre 2019, n° 16/08665
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-81.772, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 16/22414
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-15.154, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/09870
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-16.190, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 17/20660
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-60.094 19-60.095 19-60.102 19-60.111, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 19/00379
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 décembre 2019, n° 18/01484
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 17/00416
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 décembre 2019, n° 16/09239
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 décembre 2019, n° 16/09217
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-50.065, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-17.707, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.015, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-13.840, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-18.489, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01574
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 11 décembre 2019, n° 17/02310
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 17/03456
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/11516
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 11 décembre 2019, n° 15/05041
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 décembre 2019, n° 19/03665
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-23.016, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 18/01797
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 décembre 2019, n° 17/12625
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-83.183, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01555
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-16.146, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 16/25107
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 19/02996
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/07489
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/08348
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-20.381, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-15.369, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 décembre 2019, n° 19/06183
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2019, n° 19/02100
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 11 décembre 2019, n° 17/03551
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 décembre 2019, n° 18/04108
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/08269
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.373, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 décembre 2019, n° 17/10420
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 décembre 2019, n° 18/01472
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.454, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 décembre 2019, n° 19/00323
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/11632
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 434741
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-22.062, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 17/04377
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 décembre 2019, n° 19/09054
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/07147
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/07432
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.513, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2019, n° 13680
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.372, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01249
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 décembre 2019, n° 18/03981
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre etrangers - jld, 11 décembre 2019, n° 19/02978
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.164, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.239, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/06886
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 17/20112
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/08726
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-23.142, Inédit
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 424336
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/08274
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 décembre 2019, n° 17/06880
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.457, Publié au bulletin
CJUE, n° C-708/18, Arrêt de la Cour, TK contre Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA, 11 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.415, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-11.195, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-10.649, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.383, Inédit
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 419760
INPI, 11 décembre 2019, 2019-3019
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 15/01314
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 425351
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-82.390, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2019, n° 13680
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/14622
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