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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 90
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 90
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02411
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 mars 2019, n° 16/03371
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 17/00451
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/03991
Tribunal administratif de Polynésie française, 26 mars 2019, n° 1700411
CJUE, n° C-129/18, Arrêt (JO) de la Cour, Royaume-Uni) – SM / Entry Clearance Officer, 26 mars 2019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 mars 2019, n° 18/00552
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 mars 2019, n° 18/03561
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2019, n° 17/03795
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/03813
CNITAAT, 26 mars 2019, n° 1602837
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/01723
CJUE, n° C-70/17, Arrêt (JO) de la Cour, 26 mars 2019
CJUE, n° C-129/18, Arrêt de la Cour, SM contre Entry Clearance Officer, UK Visa Section, 26 mars 2019
Tribunal correctionnel de Toulon, 26 mars 2019, n° 18225000026
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 mars 2019, n° 16/05339
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01791
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 mars 2019, n° 18/00142
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/01327
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 26 mars 2019, n° 18/00241
Tribunal correctionnel de Toulon, 26 mars 2019, n° F798/2019
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02390
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2019, n° 17/03545
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01909
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 18/05038
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01361
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01869, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/03407
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 26 mars 2019, n° 16/05209
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 18/00859
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 26 mars 2019, n° 16/04278
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2019, n° 17/01847
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/01588
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 15/01951
Tribunal administratif de Caen, 26 mars 2019, n° 1900314
Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2019, n° 17/07461
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 26 mars 2019, n° 18/06583
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 26 mars 2019, n° 17/00126
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 26 mars 2019, n° 18/04842
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 19/00806
Tribunal administratif d'Amiens, 26 mars 2019, n° 1700500 et 1701149
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 25 mars 2019, n° 19/00365
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 25 mars 2019, n° RG R 18/00423
Conseil de prud'hommes de Créteil, 25 mars 2019, n° RG R 19/00039
Conseil d'État, 3ème chambre, 25 mars 2019, 423931, Inédit au recueil Lebon
CEDH, AYHAN c. TURQUIE et 3 autres affaires, 25 mars 2019, 35523/18 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 mars 2019, n° 17/09893
CJUE, n° T-186/18, Ordonnance du Tribunal, Abaco Energy, SA e.a. contre Commission européenne, 25 mars 2019
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 mars 2019, n° 17/03157
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 17/01722
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 25 mars 2019, n° 17/08896
INPI, 25 mars 2019, 2018-3882
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 mars 2019, n° 17/02779
Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 423905, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 mars 2019, n° 18/00044
Conseil d'État, 3ème chambre, 25 mars 2019, 424526, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00589
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2019, n° 19-80.388
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 25 mars 2019, n° 17/21594
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 25 mars 2019, n° 18/00935
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 17/01785
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 mars 2019, n° 17/02756
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00383
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 mars 2019, n° 17/05136
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 mars 2019, n° 17/09892
Cour d'appel de Douai, Référés, 25 mars 2019, n° 19/00017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2019, n° 19-82.125
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 25 mars 2019, n° 19/00031
ADLC, Décision du 25 mars 2019 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Spherea par les sociétes Andera Partners et Omnes Capital, 19-DCC-49
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 25 mars 2019, n° 16/05740
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2019, n° 19-82.124
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 18/00402
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 mars 2019, n° 15/03059
Cour d'appel de Douai, Référés, 25 mars 2019, n° 18/00156
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 25 mars 2019, n° 19/04413
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00397
ADLC, Avis 19-A-07 du 25 mars 2019 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 mars 2019, n° 17/05229
Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 411966, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 mars 2019, n° 18/00242
Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/081801
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 25 mars 2019, n° 19/00300
Cour d'assises de Paris, 24 mars 2019, n° 18/00839
Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 2019, n° 17/15214
Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 2019, n° 1701326
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 22 mars 2019, n° 17/03840
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mars 2019, n° 18/02208
Cour d'appel de Colmar, Chambre 10, 22 mars 2019, n° 18/01908
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 mars 2019, n° 17/18458
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 mars 2019, n° 17/02306
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/17204
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 22 mars 2019, n° 17/04862
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 mars 2019, n° 17/21281
Tribunal correctionnel de Dunkerque, 22 mars 2019, n° 19029000116
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 22 mars 2019, n° 16/20903
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2019, n° 16/06696
INPI, 22 mars 2019, 2018-4186
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT04143-18NT04144, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/15707
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 22 mars 2019, n° 17/04823
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 22 mars 2019, n° 17/00176
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 mars 2019, n° 17/00195
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 mars 2019, n° 18/14904
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/20281
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 22 mars 2019, n° 16/09081
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 mars 2019, n° 17/00967
Cour d'appel de Nîmes, Référés du pp, 22 mars 2019, n° 19/00020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 mars 2019, n° 17/18204
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/07538
Tribunal de grande instance d'Évry, 22 mars 2019, n° 18/02080
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 22 mars 2019, n° 16/09271
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 mars 2019, n° 18/00070
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT02242, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mars 2019, n° 18/02610
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 22 mars 2019, n° 16/19471
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 22 mars 2019, n° 19/01380
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2019, n° 13542
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2019, n° 13914
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 22 mars 2019, n° 17/00648
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 mars 2019, n° 17/06079
CJUE, n° C-245/18, Arrêt de la Cour, Tecnoservice Int. Srl contre Poste Italiane SpA, 21 mars 2019
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 21 mars 2019, n° 17/00548
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 mars 2019, n° 16/03679
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 mars 2019, n° 16/01773
CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier Montperrin, n° 20185629
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 21 mars 2019, n° 17/03671
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-10.093, Inédit
CADA, Avis du 21 mars 2019, Université de Rouen Normandie, n° 20184580
CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier Georges Daumézon de Bouguenais, n° 20190983
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, 18/022421
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/22152
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-10.441, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 mars 2019, n° 17/03001
CADA, Avis du 21 mars 2019, Mairie du Blanc-Mesnil, n° 20184339
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-11.051, Inédit
CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier isarien de Clermont de l'Oise (EPSM de l'Oise), n° 20191022
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 mars 2019, n° 1802371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 21 mars 2019, n° 17/01313
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-11.424, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2019, n° 17/07012
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-10.772, Publié au bulletin
CADA, Avis du 21 mars 2019, Conseil départemental de Seine-et-Marne, n° 20184356
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-14.518, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-10.663, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 mars 2019, n° 17/04174
Tribunal administratif de Bastia, 21 mars 2019, n° 1700678
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 mars 2019, n° 17/04207
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 21 mars 2019, n° 17/02948
CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, n° 20184168
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 21 mars 2019, n° 15/05962
CADA, Avis du 21 mars 2019, Etablissement de santé mentale MGEN de Rueil-Malmaison, n° 20191092
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 mars 2019, n° 16/08181
CADA, Avis du 21 mars 2019, Régie Régionale des Transports de l'Aisne (RTA), n° 20184297
CJUE, n° C-350/17, Arrêt de la Cour, Mobit Soc.cons.arl contre Regione Toscana et Autolinee Toscane SpA contre Mobit Soc. cons. arl, 21 mars 2019
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 mars 2019, n° 17/01433
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mars 2019, n° 18-10.772
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 mars 2019, n° 17/00333
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, 18/002791
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 16/04025
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 21 mars 2019, n° 17/04249
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 21 mars 2019, n° 19/00021
Juge aux affaires familiales de Nanterre, 21 mars 2019, n° 18/07912
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/21095
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 mars 2019, n° 17/04761
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.768, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-22.241, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 mars 2019, n° 17/10739
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 mars 2019, n° 16/04686
Tribunal de grande instance d'Avignon, 21 mars 2019, n° 18/01756
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 21 mars 2019, n° 19/00004
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2019, n° 18/00132
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 mars 2019, n° 16/03208
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 17/03001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 21 mars 2019, n° 16/12472
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 21 mars 2019, n° 17/02724
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 mars 2019, n° 17/04663
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 mars 2019, n° 19/01126
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 21 mars 2019, n° 17/14599
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 mars 2019, n° 17/01710
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17MA04873, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2019, n° 1717373/6-2, 1806349/6-2 et 1806587/6-2
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 mars 2019, n° 17/04507
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 mars 2019, n° 18/00470
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 17/00660
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/21600
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 mars 2019, n° 16/07491
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-31.540, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-10.019, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 21 mars 2019, n° 17/16740
CAA de NANTES, 1ère chambre, 21 mars 2019, 17NT02097, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 17/00632
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 16/01220
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 21 mars 2019, n° 16/06105
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 17/03166
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 21 mars 2019, n° 18/00944
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 17/10785
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.021, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-11.890, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, 18/005361
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 mars 2019, n° 18/02499
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