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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 91
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 91
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 21 mars 2019, n° 17/03671
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mars 2019, n° 18-10.772
Juge aux affaires familiales de Nanterre, 21 mars 2019, n° 18/07912
Tribunal administratif de Bastia, 21 mars 2019, n° 1700678
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 mars 2019, n° 17/04663
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 21 mars 2019, n° 17/04249
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-31.395, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/21397
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-22.241, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 21 mars 2019, n° 16/06105
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 17/19543
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-31.540, Inédit
Tribunal d'instance de Paris, 21 mars 2019, n° 12-18-210857
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 17/00632
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 mars 2019, n° 16/01773
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 mars 2019, n° 1802371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 21 mars 2019, n° 17/01313
CAA de NANTES, 1ère chambre, 21 mars 2019, 17NT02097, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/21600
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 mars 2019, n° 17/04174
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-11.890, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 21 mars 2019, n° 17/02724
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 mars 2019, n° 19/01126
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 21 mars 2019, n° 18/00944
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 21 mars 2019, n° 16/12472
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-10.663, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 17/10785
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, 18/002791
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17MA04873, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 mars 2019, n° 13/01569
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, 18/022421
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 mars 2019, n° 17/04507
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 21 mars 2019, n° 17/02948
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2019, n° 17/07012
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 mars 2019, n° 16/04322
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 21 mars 2019, n° 17/14599
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 mars 2019, n° 18/04447
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 mars 2019, n° 17/04207
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, 18/005361
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 mars 2019, n° 17/01710
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 17/00662
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/22152
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-10.093, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 mars 2019, n° 16/07491
CADA, Avis du 21 mars 2019, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), n° 20183478
Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2019, n° 1717373/6-2, 1806349/6-2 et 1806587/6-2
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 21 mars 2019, n° 17/00548
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 mars 2019, n° 16/01569
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 mars 2019, n° 17/01433
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-10.772, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 mars 2019, n° 17/03001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 21 mars 2019, n° 17/14604
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 15/04295
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 17/03166
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 21 mars 2019, n° 17/16740
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 16/04025
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-14.518, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 mars 2019, n° 18/02499
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 mars 2019, n° 16/03679
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 21 mars 2019, n° 18/03101
Tribunal de grande instance d'Avignon, 21 mars 2019, n° 18/01756
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-10.441, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-14.705, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-10.622, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-11.826, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 21 mars 2019, n° 19/00009
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-14.471, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, 18/023881
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17DA00272, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 mars 2019, n° 18/04341
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 21 mars 2019, n° 19/00235
Tribunal administratif de Montreuil, 21 mars 2019, n° 1901478
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 21 mars 2019, n° 17/01445
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 mars 2019, n° 18/03863
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/18127
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 mars 2019, n° 18/01029
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mars 2019, n° 17/03889
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, n° 18-13.288
CEDH, Cour (deuxième section comité), COMPERE c. BELGIQUE, 21 mars 2019, 66102/12
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 21 mars 2019, n° 18/00420
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-10.408, Publié au bulletin
CADA, Conseil du 21 mars 2019, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), n° 20190505
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 21 mars 2019, n° 17/04184
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 21 mars 2019, n° 18/01729
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 mars 2019, n° 17/06803
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, n° 18-11.424
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 mars 2019, n° 17/05443
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2019, n° 17/04163
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 mars 2019, n° 19/01441
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-23.713, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 21 mars 2019, n° 15/09245
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 16/02260
CJUE, n° C-465/17, Arrêt de la Cour, Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen, 21 mars 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 21 mars 2019, n° 16/09750
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 mars 2019, n° 16/05968
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 21 mars 2019, n° 18/12961
CJUE, n° T-777/17, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, 21 mars 2019
Tribunal administratif de Rennes, 21 mars 2019, n° 1902087
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 21 mars 2019, n° 17/03581
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-21.124, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 17-19.492, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 mars 2019, n° 17/09164
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 mars 2019, n° 18/04330
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 mars 2019, n° 18/01514
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 mars 2019, n° 16/07575
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-18.924, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-50.050, Inédit
Conseil d'État, 5ème chambre, 20 mars 2019, 421650, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 20 mars 2019, n° 18/00298
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 mars 2019, n° 16/15907
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 mars 2019, n° 16/02570
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 20 mars 2019, n° 17/03113
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-14.571, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 mars 2019, n° 17/01582
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.595 17-19.596 17-19.597 17-19.604 17-19.606 17-19.609 17-19.611 17-19.612 17-19.616 17-19.617 17-19.618 17-19.621 17-19.622 17-19.623 17-19.624, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 mars 2019, n° 18/03022
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 17-26.155, Inédit
Tribunal administratif de Nice, 20 mars 2019, n° 1604745
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 20 mars 2019, n° 16/04094
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.932, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-11.652, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 20 mars 2019, n° 15/00908
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-22.417, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 20 mars 2019, n° 18/20085
Tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 20 mars 2019, n° 11-18-000619
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-60.063, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 18-81.691, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 20 mars 2019, n° 15/05460
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 20 mars 2019, n° 16/02394
Conseil de prud'hommes de Chartres, 20 mars 2019, n° 18/00287
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-29.009, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2019, n° 1620873, 1705086/1-3
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-86.319 18-87.250, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-12.327 18-50.008, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-22.738, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-14.939, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-23.367, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2019, n° 1715389/1-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 mars 2019, n° 17/06699
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 mars 2019, n° 17/06764
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 mars 2019, n° 16/15129
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 mars 2019, n° 17/07128
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-22.068, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 16-22.274, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-11.490, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-85.664, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-27.901, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 mars 2019, n° 17/00129
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-14.751 18-50.007, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-27.656, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.493, Inédit
Tribunal administratif de Toulouse, 20 mars 2019, n° 1705003 - 1802142
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 mars 2019, n° 18/00619
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 mars 2019, n° 18/21634
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-18.977, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 18-80.034, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 mars 2019, n° 17/06768
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.245, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 20 mars 2019, n° 16/05305
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-20.534, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-27.168, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 mars 2019, n° 16/04905
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 mars 2019, n° 16/07385
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 mars 2019, n° 17/01895
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 mars 2019, n° 17/00214
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 mars 2019, n° 17/04941
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-23.653, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 mars 2019, n° 17/03767
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-23.685, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 mars 2019, n° 16/10050
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-23.041, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.289, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 mars 2019, n° 17/03467
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 mars 2019, n° 16/05442
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 15-26.171, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 mars 2019, n° 16/06684
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 mars 2019, n° 17/10692
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-84.264, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 mars 2019, n° 16/03986
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 mars 2019, n° 17/01735
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-26.602, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 20 mars 2019, n° 18/00166
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 mars 2019, n° 16/09313
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 20 mars 2019, n° 15/05612
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 mars 2019, n° 16/09386
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 mars 2019, n° 16/02840
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 mars 2019, n° 17/06681
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 20 mars 2019, n° 18/16888
INPI, 20 mars 2019, 2018-4436
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 mars 2019, n° 17/06092
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 mars 2019, n° 18/03016
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.012, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 18-80.904, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 mars 2019, n° 18/20767
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 mars 2019, n° 15/00876
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 mars 2019, n° 17/00371
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-12.324, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, n° 18-80.034
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-13.663, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 18-83.419, Inédit
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