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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 92
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 92
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 17-28.617, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 20 mars 2019, n° 19/02146
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 mars 2019, n° 18/00113
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 mars 2019, n° 17/01247
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 mars 2019, n° 17/00224
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mars 2019, n° 17-15.961
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-11.815 18-50.006, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 20 mars 2019, n° 17/14650
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-23.682, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 20 mars 2019, n° 19/01407
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 mars 2019, n° 17/06795
CJUE, n° C-238/19, Demande (JO) de la Cour, 20 mars 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-50.005, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 mars 2019, n° 17/02397
Tribunal administratif de Lille, 20 mars 2019, n° 1609649
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 mars 2019, n° 16/05368
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 mars 2019, n° 18/01294
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 20 mars 2019, n° 17/02807
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 mars 2019, n° 17/04089
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 mars 2019, n° 17/02890
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 20 mars 2019, n° 17/07853
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 mars 2019, n° 18/00910
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, n° 18-87.236
CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 18NC01085 - 18NC01117 - 18NC01396, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 mars 2019, n° 16/02741
CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 mars 2019, 17NT01956, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 17/02085
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 16/02719
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 17-83.543, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 19 mars 2019, n° 18/01097
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 mars 2019, n° 17/02936
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 mars 2019, n° 17/09422
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 18/04771
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 19 mars 2019, n° 17/21611
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 mars 2019, n° 16/03192
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 mars 2019, n° 16/15655
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 19 mars 2019, n° 18/05361
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 17/02027
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 mars 2019, n° 18/04497
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 mars 2019, n° 17/04371
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 mars 2019, n° 18/04556
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 19 mars 2019, n° 17/01777
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 mars 2019, n° 17/11651
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 19 mars 2019, n° 17/15572
CJUE, n° T-282/16, Arrêt du Tribunal, Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost S.A. contre Commission européenne, 19 mars 2019
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 mars 2019, n° 16/02171
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 mars 2019, n° 17/04559
Tribunal de première instance de Paris, 19 mars 2019, n° 11-18-215187
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 17/02475
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 19 mars 2019, n° 17/02531
CJUE, n° C-163/17, Arrêt (JO) de la Cour, Abubacarr Jawo/Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel, 19 mars 2019
Tribunal administratif de Nice, 19 mars 2019, n° 1604737
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 mars 2019, n° 17/07883
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 17-86.978, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 17/01458
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 mars 2019, n° 17/06518
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 18/06156
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 19 mars 2019, n° 17/14216
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 19 mars 2019, n° 17/00800
CJUE, n° C-297/17, Arrêt (JO) de la Cour, C-319/17 et C-438/17, 19 mars 2019
CEDH, Note d’information sur l'affaire 43624/14, 19 mars 2019, 43624/14
ADLC, Décision du 19 mars 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Comexposium Holding par la société Predica (Groupe Crédit Agricole) et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris-Île-de-France., 19-DCC-47
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 19 mars 2019, n° 12/09194
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 mars 2019, n° 18/28262
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 mars 2019, n° 17/03946
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 19 mars 2019, n° 18/01752
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 19 mars 2019, n° 17/04463
Cour d'appel de Caen, Référés, 19 mars 2019, n° 19/00006
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 mars 2019, n° 17/08200
CEDH, Cour (cinquième section comité), BONNEMAISON c. FRANCE, 19 mars 2019, 32216/15
CEDH, Cour (deuxième section comité), BABAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 19 mars 2019, 3282/12 et autres
CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE ZAMFIR c. ROUMANIE, 19 mars 2019, 47826/14
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 mars 2019, n° 17/05781
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 mars 2019, n° 17/08412
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 17/03044
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 mars 2019, n° 18/27183
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 19 mars 2019, n° 15/09929
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 19 mars 2019, n° 16/02102
Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2019, n° 1900593
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 19 mars 2019, n° 18/05017
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 mars 2019, n° 18/00855
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17BX01003, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 19 mars 2019, n° 18/03770
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 18-81.748, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 19 mars 2019, n° 17/04059
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 mars 2019, n° 17/19619
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 19 mars 2019, n° 14/07439
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 mars 2019, n° 18/00804
Tribunal administratif de Bastia, 19 mars 2019, n° 1900289
Cour d'appel de Metz, 19 mars 2019, n° 18/00635
Cour d'appel de Paris, 19 mars 2019, n° 16/18307
Cour d'appel de Metz, 19 mars 2019, n° 19100135
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 19 mars 2019, n° 19/01374
Conseil de prud'hommes de Dijon, 19 mars 2019, n° 18/00464
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 17/02811
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 19 mars 2019, n° 17/17409
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 19 mars 2019, n° 18/09508
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, n° 40001
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 mars 2019, n° 17/03995
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 mars 2019, n° 13438
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 mars 2019, n° 17/15450
CJUE, n° C-444/17, Arrêt de la Cour, Préfet des Pyrénées-Orientales contre Abdelaziz Arib e.a, 19 mars 2019
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 mars 2019, n° 18/05301
Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2019, 18/067641
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 mars 2019, n° 17/08055
CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17NC02326, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 19 mars 2019, n° 16/13614
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 18-80.869, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 mars 2019, n° 18/00058
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 mars 2019, n° 17/02930
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 18-84.118, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 mars 2019, n° 17/01883
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 mars 2019, n° 18/04511
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 17/02047
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 19 mars 2019, n° 17/16894
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 mars 2019, n° 18/01073
CJUE, n° C-755/18, Ordonnance de la Cour, Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 19 mars 2019
Cour d'appel de Paris, 19 mars 2019, 19/010717
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 18-81.274, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 19 mars 2019, n° 18/14471
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 mars 2019, n° 16/22290
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 mars 2019, n° 17/01305
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 18 mars 2019, n° 16/00237
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 18 mars 2019, n° 18/01551
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 mars 2019, 411462
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 mars 2019, n° 18/00024
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 mars 2019, n° 17/02996
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2019, n° 18-87.174
Tribunal administratif de Lille, 18 mars 2019, n° 1605435
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, 417270, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 18 mars 2019, n° 17/00764
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 18 mars 2019, n° 17/01195
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 mars 2019, n° 16/05458
Cour d'appel de Poitiers, 18 mars 2019, 19/000066
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 18 mars 2019, n° 17/02420
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 mars 2019, n° 16/02064
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 18 mars 2019, n° 18/01549
Tribunal de grande instance d'Avignon, 18 mars 2019, n° 17/02503
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/00077
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/03558
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 mars 2019, n° 17/01304
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 18 mars 2019, n° 17/02053
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 18 mars 2019, n° 17/01418
INPI, 18 mars 2019, 2018-3928
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 mars 2019, 403465, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/04800
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 18 mars 2019, n° 17/11185
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 17BX01520, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2019, n° 19/00093
CEDH, Note d’information sur l'affaire 62007/17, 18 mars 2019, 62007/17
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 mars 2019, n° 19/01362
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 mars 2019, n° 18/00071
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 mars 2019, n° 17/02187
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, 418458
Tribunal de grande instance de Meaux, 18 mars 2019, n° 17/04452
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 18 mars 2019, n° 17/00291
Cour d'appel de Pau, 18 mars 2019, n° 16/00480
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 18 mars 2019
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, 417635
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/00704
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 16 mars 2019, n° 19/01175
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 15 mars 2019, n° 16/00054
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 15 mars 2019, n° 17/15192
Juge des enfants de Lille, 15 mars 2019, n° 18/00022
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01038
Tribunal administratif de Montpellier, 15 mars 2019, n° 1701820
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 15 mars 2019, n° 15/15141
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01034
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 mars 2019, n° 18/19844
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 15 mars 2019, n° 17/00876
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 15 mars 2019, n° 15/09082
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 mars 2019, n° 13508
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 mars 2019, n° 17/01260
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 15 mars 2019, n° 17/02708
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 mars 2019, n° 17/02539
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 mars 2019, n° 17/02697
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 15 mars 2019, n° 15/16450
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 mars 2019, n° 18/07351
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01022
CAA de NANTES, 3ème chambre, 15 mars 2019, 17NT01655, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01031
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 15 mars 2019, n° 17/01932
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 mars 2019, 414751, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 mars 2019, 413584, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 mars 2019, n° 16/03066
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 15 mars 2019, n° 18/04201
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 mars 2019, n° 17/00580
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 15 mars 2019, n° 17/02639
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01039
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 15 mars 2019, n° 17/03031
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 15 mars 2019, n° 18/00534
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 mars 2019, n° 17/00564
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 15 mars 2019, n° 17/03054
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 15 mars 2019, n° 19/01331
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 15 mars 2019, n° 19/01323
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01032
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 15 mars 2019, n° 17/20994
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 15 mars 2019, n° 18/00180
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 15 mars 2019, n° 18/04113
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 mars 2019, 416571
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