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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 93
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 93
CJUE, n° T-410/18, Ordonnance du Tribunal, Silgan Closures GmbH et Silgan Holdings, Inc. contre Commission européenne, 15 mars 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 mars 2019, n° 18/09555
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 mars 2019, n° 17/09412
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01041
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01043
CJUE, n° T-158/19, Demande (JO) du Tribunal, Patrick Breyer/Commission européenne, 15 mars 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 mars 2019, n° 2018/17348
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 15 mars 2019, n° 16/09256
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 mars 2019, n° 17/12974
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 mars 2019, n° 17/04103
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 mars 2019, 414361, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 15 mars 2019, n° 16/09463
ASN, décision n° CODEP-LYO-2019-012913 du Président de l'ASN du 15 mars 2019
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 mars 2019, n° 18/03129
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 15 mars 2019, n° 15/02659
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 mars 2019, n° 19/00555
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 mars 2019, n° 14192
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01029
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01022
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01036
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 mars 2019, 409499, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 19/00040
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 15 mars 2019, n° 18/01468
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 15 mars 2019, n° 18/01036
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 mars 2019, n° 18/02482
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 15 mars 2019, n° 16/15449
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-27.954, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 mars 2019, n° 18/01128
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 14 mars 2019, n° 18/07269
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 14 mars 2019, n° 18/05988
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-25.845, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 14 mars 2019, n° 17/01346
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14 mars 2019, 16VE02590, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 17/01038
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17BX01144, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 mars 2019, n° 17/02917
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17BX02186, 17BX02873, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.925, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-10.214, Publié au bulletin
CJUE, n° C-372/18, Arrêt de la Cour, Ministre de l'Action et des Comptes publics contre M. et Mme Raymond Dreyer, 14 mars 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-11.127, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 mars 2019, n° 17/01279
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 16/01546
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 mars 2019, n° 16/02276
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-10.379, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-28.099, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 mars 2019, n° 18/01882
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 14 mars 2019, n° 17/00495
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 14 mars 2019, n° R18/00163
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 mars 2019, n° 17/01469
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 14 mars 2019, n° 18/11881
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-12.620, Publié au bulletin
Juge aux affaires familiales de Lille, 14 mars 2019, n° 18/04890
Tribunal administratif de Rouen, 14 mars 2019, n° 1603960 ; 1603964 ; 1701465
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 mars 2019, n° 18/03730
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 14 mars 2019, n° 15/01523
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.991, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 14 mars 2019, n° 15/07905
Tribunal administratif de Melun, 14 mars 2019, n° 1507395
Tribunal d'instance de Strasbourg, 14 mars 2019, n° 11-17-002638-3C
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 18/00068
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 14 mars 2019, n° 17/02923
Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2019, n° 1719424/5-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 14 mars 2019, n° 17/22115
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 14 mars 2019, n° 15/08427
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 16/02443
INPI, 14 mars 2019, 2018-4293
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 14 mars 2019, n° 17/02481
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-12.767, Inédit
CNIL, Délibération du 14 mars 2019, n° 2019-029
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 18/00004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 14 mars 2019, n° 17/05187
Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2019, n° RG 17/01242
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 mars 2019, n° 17/04567
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 mars 2019, n° 17/05452
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 mars 2019, n° 18/06032
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 mars 2019, n° 18/08109
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 mars 2019, n° 18/11964
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 14 mars 2019, n° 15/01670
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 mars 2019, n° 18/08763
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-12.821, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 mars 2019, n° 17/03235
Tribunal correctionnel de Paris, 14 mars 2019, n° 11189090114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 14 mars 2019, n° 18/16025
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 mars 2019, n° 17/01361
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 mars 2019, n° 17/02935
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 mars 2019, n° 16/02146
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14 mars 2019, 17VE01637, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-26.190, Publié au bulletin
CNIL, Délibération du 14 mars 2019, n° 2019-028
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 17/00062
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 18/00018
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 mars 2019, n° 18/03240
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 14 mars 2019, n° 18/00293
Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2019, n° 1800172
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 18/00128
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 mars 2019, n° 18/03703
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 mars 2019, n° 16/02040
INPI, 14 mars 2019, 2014-5465
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 14 mars 2019, n° 16/01039
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 mars 2019, n° 18/00199
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 17/00671
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 14 mars 2019, n° 18/02089
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-31.458, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-50.026, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 14 mars 2019, n° 18/00435
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 mars 2019, n° 18/04487
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 mars 2019, n° 18/02497
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 mars 2019, n° 18/00573
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 14 mars 2019, n° 18/00299
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 mars 2019, n° 17/08362
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 mars 2019, n° 18/00368
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 mars 2019, n° 18/03952
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 mars 2019, n° 16/03280
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 14 mars 2019, n° 16/00134
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.756, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 mars 2019, n° 18/09760
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17BX01096, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 17/00626
CJUE, n° C-557/17, Arrêt (JO) de la Cour, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie/Y.Z, 14 mars 2019
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 mars 2019, n° 17/05880
Tribunal correctionnel de Lille, 14 mars 2019, n° 17142000006
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 14 mars 2019, n° 17/02206
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 14 mars 2019, n° 17/00453
Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2019, n° 1708101/5-2
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-10.680, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-12.250, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 14 mars 2019, n° 16/05443
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 14 mars 2019, n° 17/03389
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 mars 2019, n° 18/02361
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 mars 2019, n° 18/00737
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-11.972, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 14 mars 2019, n° 1701987
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 14 mars 2019, n° 17/00021
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 mars 2019, n° 18/15446
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 mars 2019, n° 15/07663
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 mars 2019, n° 18/01311
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-10.743, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-23.285, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-11.975, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 14 mars 2019, n° 15/02458
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-28.885, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 mars 2019, n° 18/21702
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 14 mars 2019, n° 17/00018
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-26.829, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 14 mars 2019, n° 16/21689
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 14 mars 2019, n° 16/00302
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 mars 2019, n° 17/06010
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 14 mars 2019, n° 17/03427
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 14 mars 2019, n° 17/04670
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-13.384, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-12.380, Publié au bulletin
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17BX00506, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 14 mars 2019, n° 18/27655
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 mars 2019, n° 17/01364
Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2019, n° 1706064
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 18/04045
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 mars 2019, n° 18/03715
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-19.945, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-12.326, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 mars 2019, n° 17/03439
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 mars 2019, n° 16/09639
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 14 mars 2019, n° 17/04440
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-27.863, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 14 mars 2019, n° 18/19278
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 14 mars 2019, 16VE03673, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-13.221, Inédit
Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2019, n° 1603602 ; 1603627 ; 1605134
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 mars 2019, n° 18/01875
CEDH, ALI RIZA c. SUISSE, 14 mars 2019, 74989/11
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 14 mars 2019, n° 17/04379
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 mars 2019, n° 17/02962
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE QUILICHINI c. FRANCE, 14 mars 2019, 38299/15
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 14 mars 2019, n° 17/03531
CJUE, n° C-21/18, Arrêt de la Cour, Textilis Ltd et Ozgur Keskin contre Svenskt Tenn AB, 14 mars 2019
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 mars 2019, n° 18/01846
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 14 mars 2019, n° 16/00306
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 17/00349
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 mars 2019, n° 16/02225
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 mars 2019, n° 17/01604
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 14 mars 2019, n° 17/05752
CJUE, n° C-724/17, Arrêt de la Cour, Vantaan kaupunki contre Skanska Industrial Solutions Oy e.a, 14 mars 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 14 mars 2019, n° 17/13957
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 14 mars 2019, n° 17/00347
Tribunal administratif de Nice, 14 mars 2019, n° 1700994,1701473
Tribunal administratif de Lille, 14 mars 2019, n° 1606835
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 mars 2019, n° 16/02300
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 14 mars 2019, n° 15/01502
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 mars 2019, n° 16/06038
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.017, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 13 mars 2019, n° 18/01222
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.380, Inédit
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2019, n° 17/07684
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 mars 2019, n° 18/02228
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-24.027, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 13 mars 2019, n° 15/00747
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.029, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 13 mars 2019, n° 18/01357
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 mars 2019, 407795, Publié au recueil Lebon
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