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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 95
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 95
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 mars 2019, n° 17/07956
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 mars 2019, n° 18/02060
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 mars 2019, n° 17/06066
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 mars 2019, n° 18/00300
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 17LY00983, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 12 mars 2019, n° 16/04331
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 12 mars 2019, n° 16/17340
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 mars 2019, n° 17/04861
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 12 mars 2019, n° 17/03264
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 12 mars 2019, n° 17/02458
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-86.409, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 12 mars 2019, n° 17/13681
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 mars 2019, n° 17/01214
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-84.914, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 mars 2019, n° 17/01696
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 12 mars 2019, n° 15/04955
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 12 mars 2019, n° 19/01211
Tribunal de grande instance de Toulouse, 12 mars 2019, n° 19/00431
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 12 mars 2019, n° 15/00145
CJUE, n° C-72/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 12 mars 2019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 mars 2019, n° 17/04739
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2019, n° 18/03727
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 mars 2019, n° 18/05827
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 mars 2019, n° 17/00048
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-87.239, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 mars 2019, n° 17/02634
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 mars 2019, n° 18/00095
CJUE, n° C-616/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Mathieu Blaise e.a, 12 mars 2019
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 11 mars 2019, n° 17/02125
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 11 mars 2019, n° 18/01606
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 11 mars 2019, n° 18/02953
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 11 mars 2019, n° 18/05943
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 11 mars 2019
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 11 mars 2019, n° 16/04380
Tribunal des Conflits, 11 mars 2019, C4152
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 mars 2019, n° 16/01658
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 11 mars 2019, n° 17/02392
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 11 mars 2019, n° 18/02138
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 11 mars 2019, n° 17/01565
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 mars 2019, n° 16/02991
Tribunal des Conflits, 11 mars 2019, C4150, Inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, 11 mars 2019, C4153
Tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mars 2019, n° 19/00257
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 11 mars 2019, n° 17/05258
Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 2019, n° 1701508,1802058
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 11 mars 2019, n° 16/01165
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 11 mars 2019, n° 19/01393
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 11 mars 2019, n° 17/04069
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 mars 2019, n° 17/21240
Tribunal de commerce de Paris, 11 mars 2019, n° 2017045876
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 11 mars 2019, n° 17/21670
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 11 mars 2019, n° 19/00086
Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 2019, n° 1702076, 1802013
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 mars 2019, n° 18/05427
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 11 mars 2019, n° 17/15616
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 mars 2019, n° 18/27994
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2019, n° 19-81.883
Juge de l'exécution de Lille, 11 mars 2019, n° 19/00006
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 11 mars 2019, n° 18/05046
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 8 mars 2019, n° 17/09575
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 8 mars 2019, n° 17NT01182
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 mars 2019, n° 17/17714
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 mars 2019, n° 16/14856
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 8 mars 2019, n° 15/05526
CJUE, n° C-704/17, Ordonnance (JO) de la Cour, D. H./Ministerstvo vnitra, 8 mars 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 8 mars 2019, n° 16/00751
Tribunal de commerce de Paris, 8 mars 2019, n° 2017010324
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 8 mars 2019, n° 17/00195
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 mars 2019, n° 17/22298
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 mars 2019, n° 17/03041
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 8 mars 2019, 16MA03512, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 8 mars 2019, n° 16/02723
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 8 mars 2019, n° 18/04058
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 mars 2019, n° 17/03042
Tribunal administratif de Toulouse, 8 mars 2019, n° 1702250
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 mars 2019, n° 17/01196
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 8 mars 2019, n° 15/02086
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 mars 2019, n° 17/13436
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 3e sect.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 mars 2019, n° 18/05697
Tribunal de commerce de Paris, 8 mars 2019, n° 2018068225
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 mars 2019, n° 17/05325
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 mars 2019, n° 18/21307
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 mars 2019, n° 17/20237
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 8 mars 2019, n° 17/12007
Tribunal administratif d'Amiens, 8 mars 2019, n° 1701798
Tribunal administratif de Toulouse, 8 mars 2019, n° 1701310, 1702487, 1702519
Tribunal administratif de Nantes, 8 mars 2019, n° 1610534
Tribunal d'instance de Vienne, 8 mars 2019, n° 11-18-000724
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 8 mars 2019, n° 18/03032
CAA de PARIS, 7ème chambre, 8 mars 2019, 18PA01290, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 8 mars 2019, n° 17/09299
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 7 mars 2019, n° 16/01354
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 7 mars 2019, n° 18/04084
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 18-10.729, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2019, n° 1816174/5-1
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section jugement en la forme des referes le, 7 mars 2019
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 7 mars 2019, n° 15/02461
Tribunal administratif de Lyon, 7 mars 2019, n° 1803091
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 mars 2019, n° 16/01708
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 17-31.062, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 7 mars 2019, n° 17/02762
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 mars 2019, n° 18/16730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 7 mars 2019, n° 17/07647
Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2019, n° 17223000041
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 17-25.855, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 mars 2019, n° 17/00447
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 mars 2019, n° 17/06296
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 7 mars 2019, n° 14/07997
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 mars 2019, n° 18/02000
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 7 mars 2019, n° 17/07279
Juge aux affaires familiales de Lille, 7 mars 2019, n° 18/06195
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 7 mars 2019, n° 18/03011
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 mars 2019, n° 17/01144
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 7 mars 2019, n° 15/15982
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 7 mars 2019, n° 16/03377
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 mars 2019, n° 17/05045
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 7 mars 2019, n° 17/17698
Conseil de prud'hommes de Créteil, 7 mars 2019, n° 17/00286
Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2019, n° 1709774 ; 1802830
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 7 mars 2019, 17BX00541, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 7 mars 2019, n° 18/01032
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 mars 2019, n° 17/00162
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 mars 2019, n° 17/08538
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 7 mars 2019, n° 18/14860
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 mars 2019, n° 18/03581
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 7 mars 2019, n° 18/02782
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 7 mars 2019, n° 17/00637
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 7 mars 2019, n° 18/00390
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 mars 2019, n° 18/05457
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-10.095, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 7 mars 2019, n° 16/01462
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 mars 2019, n° 17/01007
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 7 mars 2019, n° 17/00639
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 mars 2019, n° 17/00854
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 7 mars 2019, n° 18/06158
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 7 mars 2019, n° 17/01848
CJUE, n° C-728/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Alain Laurent Brouillard, 7 mars 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 17-31.080 18-10.188, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 7 mars 2019, n° 16/06067
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 mars 2019, n° 18/03770
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 mars 2019, n° 19/00723
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 mars 2019, n° 18/09494
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 7 mars 2019, n° 18/01479
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mars 2019, n° 17/11266
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 mars 2019, n° 18/21002
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-11.583, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 17-31.177, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 mars 2019, n° 17/03197
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 7 mars 2019, n° 17/04643
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 7 mars 2019, 18LY02009, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 mars 2019, n° 18/01620
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 7 mars 2019, n° 18/08442
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 mars 2019, n° 17/00631
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 7 mars 2019, 18DA01483, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 7 mars 2019, n° 15/09273
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 18-50.031, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 18-13.267, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-14.022, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 mars 2019, n° 17/00970
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 7 mars 2019, n° 15/02466
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 7 mars 2019, n° 16/04111
Conseil de prud'hommes de Marseille, 7 mars 2019, n° 17/01737
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 mars 2019, n° 18/03496
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 17-23.332 17-25.993, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 7 mars 2019, n° 17/00624
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 7 mars 2019, n° 16/09032
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 7 mars 2019, n° 18/04012
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 17-27.139, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 18-10.677, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 7 mars 2019, n° 18/02323
Tribunal de grande instance de Paris , ordonnance du juge de la mise en état
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 7 mars 2019, n° 17/05626
Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2019, n° 1709774, 1802830
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 7 mars 2019, n° 17/01324
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 7 mars 2019, n° 17/00623
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 mars 2019, n° 16/00253
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 7 mars 2019, n° 17/02493
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 17-28.091, Inédit
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2019, n° 18/07690
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 17-27.747, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 mars 2019, n° 17/00489
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 mars 2019, n° 2018/01885
Conseil de prud'hommes de Melun, 7 mars 2019, n° 18/00216
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 mars 2019, n° 17/00196
CJUE, n° C-420/16, Arrêt (JO) de la Cour, 7 mars 2019
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 mars 2019, n° 18-00197
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 18-12.684, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 7 mars 2019, n° 16/08740
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 mars 2019, n° 17/02221
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 7 mars 2019, n° 16/06084
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 7 mars 2019, 16DA01634, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 mars 2019, n° 17/00197
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 7 mars 2019, n° 2018014755
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 7 mars 2019, 420094
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 7 mars 2019, n° 18/01854
CJUE, n° C-145/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics, 7 mars 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 7 mars 2019, n° 16/01692
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 7 mars 2019, 425779, Inédit au recueil Lebon
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