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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 98
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 98
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 février 2019, n° 18/00844
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 28 février 2019, n° 18/00518
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 février 2019, n° 16/01602
CJUE, n° C-388/17, Arrêt de la Cour, Konkurrensverket contre SJ AB, 28 février 2019
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 28 février 2019, n° 17/07327
Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002508
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 28 février 2019, n° 16/03315
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 février 2019, n° 16/05525
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 février 2019, n° 18/03584
CADA, Avis du 28 février 2019, Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale), n° 20183968
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 28 février 2019, n° 18/01818
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 28 février 2019, n° 17/09271
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 28 février 2019, n° 16/23080
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 28 février 2019, n° 17/02500
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 28 février 2019, n° 18/06184
CADA, Avis du 28 février 2019, Ministère de la Justice, n° 20184234
CADA, Avis du 28 février 2019, Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), n° 20183601
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 février 2019, n° 17/00524
Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/003228
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 28 février 2019, n° 18/02142
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 28 février 2019, n° 16/10746
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 28 février 2019, n° 18/02015
CADA, Conseil du 28 février 2019, Mairie de Corbère-les-Cabanes, n° 20184383
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 28 février 2019, n° 18/00099
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 28 février 2019, n° 17/00078
Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 28 février 2019, n° 16LY02851
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 28 février 2019, n° 18/19525
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 février 2019, n° 17/00122
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 février 2019, n° 18/00394
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 février 2019, n° 17/00222
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 février 2019, n° 18/00073
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 28 février 2019, n° 19/00011
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 février 2019, 18DA01363, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 28 février 2019, 17LY02935, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 février 2019, n° 18/04284
Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/004308
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 28 février 2019, n° 17/02251
CADA, Avis du 28 février 2019, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), n° 20183650
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 28 février 2019, n° 18/06610
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 28 février 2019, n° 16/11878
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 28 février 2019, n° 17/00884
Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002378
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 28 février 2019, n° 15/00779
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 février 2019, n° 17/00369
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 février 2019, n° 17/02902
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 28 février 2019, n° 17/18727
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 28 février 2019, n° 18/01717
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 28 février 2019, n° 18/00244
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 février 2019, n° 18/23768
Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/003908
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 28 février 2019, 17MA00337, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 février 2019, n° 17/01990
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 février 2019, n° 18/15778
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 février 2019, n° 16/00103
Juge aux affaires familiales de Lille, 28 février 2019, n° 19/01268
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 28 février 2019, n° 17/19967
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 28 février 2019, n° 18/00881
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 28 février 2019, n° 17/04736
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 28 février 2019, n° 17/05358
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28 février 2019, 16LY02954, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 28 février 2019, n° 18/04711
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 28 février 2019, n° 18/20808
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 février 2019, n° 17/02728
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 février 2019, n° 18/19401
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 février 2019, n° 17/00008
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 février 2019, n° 17/01256
CADA, Avis du 28 février 2019, Préfecture de la Guyane, n° 20184080
CADA, Conseil du 28 février 2019, Mairie de Lorgues, n° 20190369
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 février 2019, n° 18/03583
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 février 2019, n° 15/04738
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 28 février 2019, n° 18/15938
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 28 février 2019, n° 17/03069
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 28 février 2019, n° 18/03111
Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002738
Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001578
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 février 2019, n° 18/07499
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 février 2019, n° 16/01230
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 28 février 2019, n° 17/21912
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 février 2019, n° 16/03454
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 février 2019, n° 16/00050
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 28 février 2019, n° 17/10231
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 28 février 2019, n° 18/01734
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 28 février 2019, n° 16/01641
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 28 février 2019, n° 17/00256
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 28 février 2019, n° 19/00011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 28 février 2019, n° 16/22931
Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001378
Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/024218
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 28 février 2019, n° 17/02605
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 28 février 2019, n° 17/06943
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 28 février 2019, n° 17/04991
Conseil d'État, 5ème chambre, 28 février 2019, 426952
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 février 2019, n° 18/00211
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 février 2019, n° 16/03357
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 février 2019, n° 17/04568
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 février 2019, 414114
Tribunal administratif de Lille, 27 février 2019, n° 1610277
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 27 février 2019, n° 16/02533
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 février 2019, n° 17/01110
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 27 février 2019, n° 18/00229
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 27 février 2019, n° 16/14299
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 février 2019, n° 15/04697
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 février 2019, n° 17/01553
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 27 février 2019, n° 16/03368
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 février 2019, 418950, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 27 février 2019, n° 18/02721
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 février 2019, n° 15/05278
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 février 2019, n° 17/08207
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 février 2019, n° 16/03338
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 27 février 2019, n° 17/17990
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 27 février 2019, n° 17/14839
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 février 2019, n° 16/03036
Tribunal de commerce de Paris, 27 février 2019, n° 2014066561
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 février 2019, n° 15/09150
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 27 février 2019, n° 18/02487
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 février 2019, n° 16/17327
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 février 2019, n° 17/01807
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 27 février 2019, n° 16/02212
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 27 février 2019, n° 18/04884
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 février 2019, n° 15/04471
Tribunal d'instance de Reims, 27 février 2019, n° 11-18-000486
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 27 février 2019, n° 16/08469
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 février 2019, n° 17/06757
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 février 2019, n° 18/00934
HAS, décision n°2019.0039/DC/SEVOQSS du 27 février 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Décision n° 2019-40 du 27 février 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans le département de la Guadeloupe
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 27 février 2019, n° 17/01847
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 février 2019, 410537
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 février 2019, 410644
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 février 2019, n° 16/08124
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 février 2019, n° 17/00097
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 27 février 2019, n° 16/06218
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 février 2019, n° 16/04275
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 27 février 2019, n° 19/00093
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 27 février 2019, n° 17/02288
CJUE, n° C-563/17, Arrêt (JO) de la Cour, Associação Peço a Palavra e.a./Conselho de Ministros [Renvoi préjudiciel, 27 février 2019
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 février 2019, n° 18/06130
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 février 2019, n° 18/03613
CJUE, n° T-870/16, Ordonnance (JO) du Tribunal, Miserini Johansson/BEI, 27 février 2019
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 février 2019, n° 15/03876
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 27 février 2019, n° 17/00001
CJUE, n° C-199/19, Demande (JO) de la Cour, 27 février 2019
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 27 février 2019, n° 18/02693
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 février 2019, n° 18/03043
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 février 2019, n° 15/08744
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 février 2019, n° 17/06905
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 27 février 2019, n° 032-2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 février 2019, n° 17/12623
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 27 février 2019, n° 17/04440
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 27 février 2019, n° 18/02672
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 27 février 2019, n° 032-2017
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 27 février 2019, n° 16/00921
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 27 février 2019, n° 16/05247
Tribunal administratif de Bordeaux, 27 février 2019, n° 1800264
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 19/021371
CJUE, n° C-563/17, Arrêt de la Cour, Associação Peço a Palavra e.a. contre Conselho de Ministros, 27 février 2019
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 février 2019, n° 15/05207
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 février 2019, 414081, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 février 2019, n° 17/05255
CJUE, n° C-581/17, Arrêt de la Cour, Martin Wächtler contre Finanzamt Konstanz, 26 février 2019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 février 2019, n° 17/07312
CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 26 février 2019, 18NC00703, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 26 février 2019, n° 1711819/3-1 1719646/3-1
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 26 février 2019, n° 16/03335
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 février 2019, n° 17/14179
Tribunal de grande instance de Versailles, 1re chambre, 26 février 2019
Tribunal administratif de Paris, 26 février 2019, n° 1717346/3-1
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 17/02975
CJUE, n° C-497/17, Arrêt de la Cour, Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) contre Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation e.a, 26 février 2019
Cour d'appel d'Amiens, 26 février 2019, n° 16/01593
Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/001441
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 26 février 2019, n° 16/02074
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 26 février 2019, n° 16/00069
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 26 février 2019, n° 17/03023
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 17/02179
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 février 2019, n° 17/00831
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 26 février 2019, n° 17/00378
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 26 février 2019, n° 18/00166
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 26 février 2019, n° 17/21612
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 26 février 2019, n° 15/09552
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 18/00340
CJUE, n° C-202/18, Arrêt de la Cour, Ilmārs Rimšēvičs et Banque centrale européenne (BCE) contre République de Lettonie, 26 février 2019
Tribunal administratif de Nice, 26 février 2019, n° 1605225
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 février 2019, n° 17/14819
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 26 février 2019, n° 17/14279
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 février 2019, n° 17/03076
CEDH, Cour (quatrième section comité), PODELEAN c. ROUMANIE, 26 février 2019, 19295/12
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 26 février 2019, n° 16/07043
INPI, 26 février 2019, 2018-3735
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 26 février 2019, n° 18/27181
Conseil de prud'hommes de Paris, 26 février 2019, n° F18/05948
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 février 2019, n° 19/00369
CJUE, n° C-116/16, Arrêt (JO) de la Cour, 26 février 2019
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 26 février 2019, n° 18/01346
Tribunal administratif de Montpellier, 26 février 2019, n° 1706007
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 26 février 2019, n° 17/00986
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 26 février 2019, n° 17/00410
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 février 2019, n° 17/07365
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 17/02969
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 février 2019, n° 17/02487
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