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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 99
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 99
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 26 février 2019, n° 17/06802
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 26 février 2019, n° 18/04731
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 février 2019, n° 18/09400
Tribunal administratif de Montpellier, 26 février 2019, n° 1706016
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 26 février 2019, n° 16/02167
Tribunal de grande instance de Versailles, 26 février 2019, n° 16/07633
Tribunal administratif de Paris, 26 février 2019, n° 1711819/3-1 1719646/3-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 26 février 2019, n° 18/00731
CJUE, n° C-581/17, Arrêt de la Cour, Martin Wächtler contre Finanzamt Konstanz, 26 février 2019
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 26 février 2019, n° 16/03335
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 26 février 2019, n° 18/01346
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 février 2019, n° 17/07312
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 février 2019, n° 17/02487
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 26 février 2019, n° 18/27181
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 février 2019, n° 17/05255
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 17/02975
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 février 2019, n° 17/14179
CJUE, n° C-497/17, Arrêt de la Cour, Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) contre Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation e.a, 26 février 2019
Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/018391
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 février 2019, n° 17/13117
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 26 février 2019, n° 16/02023
CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 26 février 2019, 18NC00703, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 26 février 2019, n° 18/00166
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 février 2019, n° 17/07365
Conseil de prud'hommes de Paris, 26 février 2019, n° F18/05948
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 26 février 2019, n° 17/00986
CJUE, n° C-116/16, Arrêt (JO) de la Cour, 26 février 2019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 février 2019, n° 17/03076
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 février 2019, n° 17/14819
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 25 février 2019, n° 17/02579
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 février 2019, n° 15/06063
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 février 2019, n° 17/04676
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 414849
Tribunal de commerce d'Évry, 25 février 2019, n° 2018L02631
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 25 février 2019, n° 18/14458
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 25 février 2019, n° 18/00790
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, 412493
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 416610
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 25 février 2019, n° 18/07456
Tribunal administratif de Bordeaux, 25 février 2019, n° 1701744 et 1704703
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 février 2019, n° 17/00126
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 février 2019, n° 19/00947
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 février 2019, n° 17/00708
ADLC, Décision du 25 février 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les groupes VYV et Habitat Développement, 19-DCC-32
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 418308, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 février 2019, n° 16/03631
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 février 2019, n° 16/01700
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 25 février 2019, n° 16/01927
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 février 2019, n° 17/00891
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 25 février 2019, n° 18/00668
Tribunal administratif de Melun, 25 février 2019, n° 1900979
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 25 février 2019, n° 14/04873
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 410170
CAA de MARSEILLE, 25 février 2019, 18MA05527, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 25 février 2019, n° 19/00006
Tribunal de commerce d'Évry, 25 février 2019, n° 2018L02630
INPI, 25 février 2019, 2018-2506
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 22 février 2019, n° 18/23577
INPI, 22 février 2019, 2018-3684
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 22 février 2019, n° 17/22220
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 22 février 2019, n° 16/07637
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 22 février 2019, n° 17/02685
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 22 février 2019, n° 15/05097
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 22 février 2019, n° 17/00900
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019, Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 22 février 2019, n° 19/00925
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 février 2019, n° 17/01471
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 22 février 2019, n° 17/10059
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 février 2019, n° 17/14719
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 22 février 2019, n° 19/00933
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 5622, 22 février 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 février 2019, n° 16/22605
Tribunal de commerce de Paris, 22 février 2019, n° 2019000051
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 22 février 2019, n° 16/02106
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 février 2019, n° 16/00692
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 22 février 2019, n° 17/03176
Tribunal de commerce de Paris, 22 février 2019, n° 2018070001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 22 février 2019, n° 18/00172
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 5017, 22 février 2019
Tribunal de commerce de Nanterre, 22 février 2019, n° 2018F01486
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 février 2019, n° 18/01509
Tribunal de grande instance de Fontainebleau, 22 février 2019, n° 19/00023
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 22 février 2019, n° 17/02165
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 22 février 2019, n° 17/07151
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 22 février 2019, n° 17/15849
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019, Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
Tribunal de grande instance de Paris, 22 février 2019, n° 2018/58204
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 22 février 2019, n° 17/01508
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 22 février 2019, n° 17/03096
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 22 février 2019, n° 17/04150
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 février 2019, n° 17/04881
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 février 2019, 423702, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 22 février 2019, 16MA03331, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulouse, 22 février 2019, n° 1900718
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 février 2019, n° 18/23574
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 22 février 2019, n° 17/01112
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4556, 22 février 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-19.370, Inédit
INPI, 21 février 2019, 2018-3776
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 février 2019, n° 17/04799
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/20070
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-31.368, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/17027
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 16/02132
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21 février 2019, 17VE01340-17VE01389-17VE01661, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 18-20.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 février 2019, n° 18/01927
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2017028999
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 17/03245
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 février 2019, n° 16/03521
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-27.995, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 février 2019, n° 18/08046
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-11.259, Inédit
AFLD, délibération n° 2019-8 en date du 21 février 2019 portant définition du sportif de niveau national
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 18/02898
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 18/00753
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/18021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 février 2019, n° 18/09816
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 21 février 2019, n° 16/00977
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 21 février 2019, n° 17/00262
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-17.557, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 21 février 2019, n° 16/04900
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 février 2019, n° 18/05136
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 21 février 2019, n° 17/03010
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/06037
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 février 2019, n° 17/00535
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 21 février 2019, n° 17/17350
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 21 février 2019, n° 17/00364
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 21 février 2019, n° 16/02561
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 16/00858
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 février 2019, n° 15/01442
Tribunal administratif de Toulon, 21 février 2019, n° 1700400 ; 1701855
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 février 2019, n° 15/00170
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 février 2019, n° 17/00608
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 16/02126
AFLD, délibération n° 2019-13 en date du 21 février 2019 portant adoption de diverses définitions par le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Cour d'appel de Versailles, 21 février 2019, n° 18/01518
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 février 2019, n° 15/06461
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 février 2019, n° 17/17918
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.907, Inédit
Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2019, n° 1806294
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 21 février 2019, n° 18/01537
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LOLOV ET AUTRES c. BULGARIE, 21 février 2019, 6123/11
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 février 2019, n° 18/03950
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 21 février 2019, n° 19/00038
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/04231
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 21 février 2019, n° 13422
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 21 février 2019, n° 17/22210
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 février 2019, n° 16/02510
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-25.992, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 17/00183
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 février 2019, n° 17/02582
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 février 2019, n° 17/02539
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 février 2019, n° 16/05156
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 février 2019, n° 17/06471
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 18/01643
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-25.677, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 février 2019, n° 18/04782
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2018046931
Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/032301
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-11.611, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 février 2019, n° 19/00031
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 21 février 2019, n° 17/01376
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2019, 17BX00618, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 17/05797
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 février 2019, n° 18/17748
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 21 février 2019, n° 16/21300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 21 février 2019, n° 16/22988
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-24.458, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 21 février 2019, n° 17/01353
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/20065
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-18.388, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 février 2019, n° 18/09921
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 février 2019, n° 18/00326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 février 2019, n° 17/12960
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 16/04086
Tribunal administratif de Versailles, 21 février 2019, n° 1901265
Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/034481
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 février 2019, n° 17/00546
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 février 2019, n° 16/02806
AFLD, délibération n° 2019-8 en date du 21 février 2019 portant définition du sportif de niveau national
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2019, 17BX00861, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 février 2019, n° 16/05673
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-23.747, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 février 2019, n° 18/17201
Tribunal de grande instance d'Angoulême, 21 février 2019, n° 17/00880
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-20.754, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.205, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019, Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 18-13.543, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 février 2019, n° 18/02096
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 février 2019, n° 16/11868
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.362, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 21 février 2019, n° 16/11872
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 16/01667
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2019002597
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° J2017000137
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-11.229, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2019, n° 2018/58124
Tribunal administratif de Melun, 21 février 2019, n° 1701910
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