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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 99
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 99
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 26 février 2019, n° 18/00731
Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/018391
Cour d'appel de Paris, 26 février 2019, n° 17/02662
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 26 février 2019, n° 18/04731
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 février 2019, n° 18/09400
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 26 février 2019, n° 17/06802
Tribunal de grande instance de Versailles, 26 février 2019, n° 16/07633
Tribunal administratif de Nice, 26 février 2019, n° 1604984
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 26 février 2019, n° 16/02167
Tribunal administratif de Paris, 26 février 2019, n° 1703393
Tribunal administratif de Montpellier, 26 février 2019, n° 1706016
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 26 février 2019, n° 17/09180
CEDH, Note d’information sur l'affaire 20741/10, 26 février 2019, 20741/10
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 février 2019, n° 17/01111
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 26 février 2019, n° 17/02286
Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 26 février 2019, n° Invalid DateTime56
CEDH, AL H. ET AUTRES c. GRÈCE et 1 autre affaire, 26 février 2019, 4892/18;4920/18
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 15/02530
CJUE, n° C-581/17, Arrêt (JO) de la Cour, Martin Wächtler/Finanzamt Konstanz, 26 février 2019
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 17/01924
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 février 2019, n° 16/03248
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 février 2019, n° 17/00353
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 février 2019, n° 17/03464
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 février 2019, n° 16/05257
CJUE, n° C-115/16, Arrêt de la Cour, N Luxembourg 1 e.a. contre Skatteministeriet, 26 février 2019
CJUE, n° C-116/16, Arrêt de la Cour, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps, 26 février 2019
CJUE, n° C-135/17, Arrêt de la Cour, X GmbH contre Finanzamt Stuttgart – Körperschaften, 26 février 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 février 2019, n° 17/13117
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 26 février 2019, n° 16/02023
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, 412493
Tribunal administratif de Bordeaux, 25 février 2019, n° 1701744 et 1704703
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 416610
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 février 2019, n° 17/00126
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 25 février 2019, n° 18/00790
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 25 février 2019, n° 17/02579
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 février 2019, n° 17/04676
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 février 2019, n° 15/06063
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 25 février 2019, n° 18/07456
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 25 février 2019, n° 18/00668
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 février 2019, n° 17/00891
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 410170
Tribunal administratif de Melun, 25 février 2019, n° 1900979
Tribunal de commerce d'Évry, 25 février 2019, n° 2018L02630
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 25 février 2019, n° 16/01927
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 25 février 2019, n° 19/00006
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 février 2019, n° 16/01700
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 février 2019, n° 16/03631
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 418308, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision du 25 février 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les groupes VYV et Habitat Développement, 19-DCC-32
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 février 2019, n° 17/00708
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 février 2019, n° 19/00947
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 25 février 2019, n° 14/04873
CAA de MARSEILLE, 25 février 2019, 18MA05527, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 414849
Tribunal de commerce d'Évry, 25 février 2019, n° 2018L02631
INPI, 25 février 2019, 2018-2506
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 25 février 2019, n° 18/14458
Tribunal de commerce de Nanterre, 22 février 2019, n° 2018F01486
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 22 février 2019, n° 18/23577
Tribunal de commerce de Paris, 22 février 2019, n° 2018070001
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 22 février 2019, n° 17/03176
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 février 2019, n° 18/01509
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 22 février 2019, n° 18/00172
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 22 février 2019, n° 17/07151
Tribunal de commerce de Paris, 22 février 2019, n° 2019000051
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 5017, 22 février 2019
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 février 2019, n° 16/00692
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 22 février 2019, n° 17/15849
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 22 février 2019, n° 16/07637
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 février 2019, n° 17/01471
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 5622, 22 février 2019
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019, Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 février 2019, n° 17/14719
INPI, 22 février 2019, 2018-3684
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 22 février 2019, n° 17/00900
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 février 2019, n° 16/22605
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 22 février 2019, n° 19/00933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 22 février 2019, n° 15/05097
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 22 février 2019, n° 19/00925
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 22 février 2019, n° 17/02685
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 22 février 2019, n° 17/22220
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 22 février 2019, n° 17/04150
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 22 février 2019, n° 17/03096
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 22 février 2019, n° 17/10059
Tribunal de grande instance de Paris, 22 février 2019, n° 2018/58204
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019, Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 22 février 2019, n° 17/01508
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 22 février 2019, n° 16/02106
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 février 2019, n° 17/04881
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 22 février 2019, 16MA03331, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 février 2019, 423702, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Fontainebleau, 22 février 2019, n° 19/00023
Tribunal administratif de Toulouse, 22 février 2019, n° 1900718
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 22 février 2019, n° 17/01112
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 février 2019, n° 18/23574
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4556, 22 février 2019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 22 février 2019, n° 17/02165
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 février 2019, n° 18/01927
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/20070
AFLD, délibération n° 2019-8 en date du 21 février 2019 portant définition du sportif de niveau national
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 18/02898
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-11.259, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 16/02132
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2017028999
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 février 2019, n° 17/00606
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21 février 2019, 17VE01340-17VE01389-17VE01661, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-27.995, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 17/03245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 21 février 2019, n° 16/11872
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 février 2019, n° 16/03521
Cour d'appel de Paris, 21 février 2019, n° 18/08046
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/17027
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 février 2019, n° 17/04799
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 18-20.373, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-25.733, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-19.370, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 février 2019, n° 18/02096
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.205, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-20.754, Inédit
INPI, 21 février 2019, 2018-3776
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 février 2019, n° 16/05673
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-23.747, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-31.368, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 16/01667
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2018047165.
Tribunal administratif de Toulon, 21 février 2019, n° 1700400 ; 1701855
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 21 février 2019, n° 18/12576
Cour d'appel de Versailles, 21 février 2019, n° 18/01518
Tribunal administratif de Melun, 21 février 2019, n° 1701910
Tribunal de grande instance de Metz, 21 février 2019, n° 2017/471
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 21 février 2019, n° 17/14239
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 février 2019, n° 18/06324
Tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2019, n° 2018/58124
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.362, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2018061451
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° J2017000137
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 février 2019, n° 17/00608
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-24.282, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2019002597
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 février 2019, n° 17/04420
Tribunal administratif de Grenoble, 21 février 2019, n° 1900658
Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 21 février 2019, n° 2018017951
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-11.229, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 18-11.553, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 février 2019, n° 15/00170
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 février 2019, n° 17/01255
Juge aux affaires familiales de Paris, 21 février 2019, n° 18/32705
Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/034481
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 18/01643
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 17/05797
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 février 2019, n° 18/00326
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 17/00183
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-11.476, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 21 février 2019, n° 16/00977
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/18021
AFLD, délibération n° 2019-8 en date du 21 février 2019 portant définition du sportif de niveau national
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-24.458, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 18/00753
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 février 2019, n° 15/01442
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 février 2019, n° 17/06471
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-11.611, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 février 2019, n° 18/03950
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 21 février 2019, n° 17/00364
Tribunal administratif de Versailles, 21 février 2019, n° 1901265
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-25.992, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 février 2019, n° 17/00535
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 février 2019, n° 16/05156
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LOLOV ET AUTRES c. BULGARIE, 21 février 2019, 6123/11
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 21 février 2019, n° 17/22210
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2018046931
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/20065
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 21 février 2019, n° 16/02561
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 février 2019, n° 18/09921
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 21 février 2019, n° 17/00262
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-18.388, Inédit
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2019, 17BX00618, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 février 2019, n° 17/02539
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 février 2019, n° 18/05136
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 février 2019, n° 16/02806
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 février 2019, n° 18/04782
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 février 2019, n° 17/12960
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 21 février 2019, n° 16/21300
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 21 février 2019, n° 13422
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 21 février 2019, n° 17/01353
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 février 2019, n° 17/00546
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 février 2019, n° 16/02510
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 16/04086
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 21 février 2019, n° 17/17350
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/04231
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 février 2019, n° 18/09816
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 février 2019, n° 19/00031
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-17.557, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/032301
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 21 février 2019, n° 19/00038
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 21 février 2019, n° 17/03010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 21 février 2019, n° 16/00170
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 février 2019, n° 18/17748
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 février 2019, n° 17/02582
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 21 février 2019, n° 16/04900
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 21 février 2019, n° 16/02560
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