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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 10
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 10
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/16684
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00417, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 20/06175
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01340
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 453927, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 451384
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/05132
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03787, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Versailles, 17 décembre 2021, n° 21VE02669
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/07309
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02322
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 448614
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/07591
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06953
Conseil d'État, 17 décembre 2021, 458923, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2021, n° -- 14085
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2021, n° -- 14085
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/14486
Conseil d'État, Assemblée, 17 décembre 2021, 437125, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/00668
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08949
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01959
INPI, 17 décembre 2021, DC 21-0031
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13549
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA03377, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021, Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]
Tribunal de commerce de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/01508
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00491
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03996
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Tribunal de commerce de Pontoise, 17 décembre 2021, n° 2020 F 00689
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01661
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03630, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA02212, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04754, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX00729, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03284, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04894, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA04171, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA04794, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 19NT01593, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA05615, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03175
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02182
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02874
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02911
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02875
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02309
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20LY02070, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01450
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02904
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02910
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02846
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01280
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02919
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02366
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02230
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02848
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02873
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00815, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT04019, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/01798
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/00290
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA00229, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04240, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2021, 21/031591
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03141, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21VE01736, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03341, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02913, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00151
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/00119
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/00209
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE01736, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01180, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX03007, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2021, n° 19/03223
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00602
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04090
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/06077
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04161
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00589
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/02977
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/06191
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04722
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA00587, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA02627, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04105
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03187, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04703
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA04497, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 20/05277
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/01767
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 décembre 2021, n° 20/04422
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19VE02003
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA05222, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 17 décembre 2021, n° 21/00267
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07844
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03936
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/03813
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 19/05381
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03945
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 20/01071
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07835
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/06917
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00374
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03425
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/03106
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01179
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00244
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00862
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05840
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01968
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/04339
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01955
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/00291
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03243
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00242
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03934
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 21/10401
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 21/02604
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01978
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 20/05613
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01952
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00204
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04094
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02192
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01949
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00562
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00558
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01943
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08972
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/14653
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00632
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00453
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01979
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00868
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/08202
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00336
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01945
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/10556
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 15/18103
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05618
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 décembre 2021, n° 21/00058
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01658
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03419
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02037
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01157
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2021, n° 20/00752
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 18/13596
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01620
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 19/07054
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00563
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02260
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/01094
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11978
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02181
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 19/05083
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01311
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 19/02078
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08877
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/06267
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03758
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 19/07330
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 21/09938
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 18/00790
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2021, n° 21/04092
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2021, n° 20/03702
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 17 décembre 2021, n° 21/07211
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 18/00924
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 21/01314
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02200
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/22668
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01191
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 20/01365
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16480
Conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 décembre 2021, n° 19/00375
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 17/02213
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 21/11596
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00879
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 17 décembre 2021, n° 21/04643
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03616
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 17/12979
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00172
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/06457
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 17/21248
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/02422
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 décembre 2021, n° 20/04717
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 17 décembre 2021, n° 21/00071
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03937
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00227
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE01204, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11904
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03258, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/03178
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/00872
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2021, n° 21/05885
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01964
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