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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 10
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 10
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX02682, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 17 décembre 2021, n° 21/00068
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/03216
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/00734
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04140
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 17/04056
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/04957
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA03266, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/07870
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/06273
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00191
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01074
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04150
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00509
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02683
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA05273, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX04425, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01041
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 18/03764
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/08757
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20MA00163, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/17002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2021, n° 21/01242
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01090
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02711, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX02112, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/07119
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00876
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21LY00878, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00869
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/09236
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2021, n° -- 14085
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE03217, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/03022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/05968
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/03227
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2021, n° 21/01241
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03113, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX00435, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02199
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01969
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00587
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/01253
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01153, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/08408
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04239, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX03407, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 17 décembre 2021, 437125, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17471
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01307
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03083, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00288
Cour administrative d'appel de Paris, 17 décembre 2021, n° 21PA06136
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13439
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 21/01434
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03035, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2021, n° 20/01796
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 21/03121
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02754
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00243
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX05011, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00170
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03166
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00378
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08930
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01538
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/07238
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/12897
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00454
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06852
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 décembre 2021, n° 21/00059
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01807
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01907, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04062
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02174
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/07312
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/04146
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06951
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00460
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX03691, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01617
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00502, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03982
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06987
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08984
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/19774
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00089, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01540
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03284
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre expropriations, 17 décembre 2021, n° 20/01934
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02072, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/00799
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 453927, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/09128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/01508
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02212
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02929
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02878
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/07161
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01659
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03421
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00940
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01711
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/02586
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02936
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02299
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19VE02932, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07051
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2021, n° 2021051195
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03932
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 451384
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/03248
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00348
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00787, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02406
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00305
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/04459
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY03418, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 17 décembre 2021, n° 21/01257
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01656
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00054
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00452
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/01723
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/04391
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01677, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16840
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01905, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03533, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA02671, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17129
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/04925
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03183
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/00121
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00447
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00583
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/14083
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02183
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00276, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01939
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05574
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02859
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 20/01312
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01668
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2021, n° 20/00052
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02222
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02178
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04099
INPI, 17 décembre 2021, OP 21-0133
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02521, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 17 décembre 2021, n° 456301, 457003
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02943
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00748
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00875
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 20/00232
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04397, Inédit au recueil Lebon
CEDH, TAMAZOUNT c. FRANCE et 1 autre affaire, 17 décembre 2021, 28794/21;28830/21
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00526
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04168
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07856
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04731
INPI, 17 décembre 2021, OP 20-4910
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02911, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX00242, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/00767
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02180
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02954
INPI, 17 décembre 2021, OP 21-1683
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00654
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01727
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11994
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03940
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03273, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13998
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY02896, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 21/00082
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02134
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA00565
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01807
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/02750
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02599, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 20/00790
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00021
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01190
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 18VE01453, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00236
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA02552, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03772, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX02504, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-495/14, Ordonnance (JO) du Tribunal, Theodorakis et Theodoraki/Conseil, 17 décembre 2021
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04937, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02924
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 21/01447
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00455
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00740
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 19/05075
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