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Doctrine / Decisions de justice / 2021

Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 10

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 10

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 décembre 2021, n° 19/12858

Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 décembre 2021, n° 21/01758

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 décembre 2021, 433968

Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 9 décembre 2021, n° 21/00908

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/02488

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2021, n° 18/06924

Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19/00913

Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/07509

Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 20/02198

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 21/12390

Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 17/00263

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/01537

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 9 décembre 2021, n° 20/09979

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2021, n° 20/07611

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 décembre 2021, n° 20/18715

HAS, décision n° 2021.0312/DC/SEM du 9 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d'accès précoce de la spécialité EVUSHELD (tixagévimab/cilgavimab)

Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 9 décembre 2021, n° 2021J96

EUIPO, 9 décembre 2021, n° 003133443

EUIPO, 9 décembre 2021, n° 003126634

INPI, 9 décembre 2021, OP 21-2425

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 décembre 2021, n° 20/04083

Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03681

Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 20/00197

Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 décembre 2021, n° 21/00324

Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03397

Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 21/02243

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/08202

Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 décembre 2021, n° 18/08394

Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 21/00715

EUIPO, 9 décembre 2021, n° 003131656

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 9 décembre 2021, n° 19/00338

Tribunal Judiciaire de Nanterre, 9 décembre 2021, n° 21/00961

Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03356

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 décembre 2021, n° 19/06420

HAS, décision n° 2021.0313/DC/SEM du 9 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accès précoce de la spécialité LAGEVRIO (molnupiravir)

HAS, décision n° 2021.0316/DC/SEVOQSS du 9 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du rapport intitulé « Retour d'expérience sur les événements indésirables graves associés aux soins (EIGS), Rapport annuel d'activité 2020 »

Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/01578

Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03941

Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 20/03944

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/02192

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 19/06752

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/01629

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 9 décembre 2021, n° 21/05682

INPI, 9 décembre 2021, OP 21-2392

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 9 décembre 2021, n° 443172

Tribunal administratif de Grenoble, 1re chambre, 9 décembre 2021, n° 1705472

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 9 décembre 2021, n° 2018062854

Tribunal Judiciaire de Bobigny, 9 décembre 2021, n° 20/00048

CAA de LYON, 7ème chambre, 9 décembre 2021, 20LY00141, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 19/19058

Tribunal administratif de Rennes, 2e chambre b, 9 décembre 2021, n° 1901679

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 décembre 2021, n° 18/01391

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 décembre 2021, n° 20/00725

Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00439

Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/02255

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2021, n° 13902

INPI, 9 décembre 2021, OP 21-2296

Cour d'appel d'Orléans, 9 décembre 2021, 20/021381

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 19/08326

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 19/03562

Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/01150

Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 9 décembre 2021, n° 21/03732

HAS, décision n° 2021.0321/DC/SEVOQSS du 9 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le guide présentant les résultats de soins (PROMs) pour améliorer la pratique clinique courante

Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 9 décembre 2021, n° 19/00027

Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02481

Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 décembre 2021, n° 20/01193

CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE G.M. c. FRANCE, 9 décembre 2021, 25075/18

Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02108

Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 9 décembre 2021, n° 20/04225

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2021, n° 14098

Tribunal Judiciaire de Paris, 9 décembre 2021, n° 21/81556

EUIPO, 9 décembre 2021, n° 003134741

CJUE, n° C-217/20, Arrêt de la Cour, XXXX contre Staatssecretaris van Financiën, 9 décembre 2021

EUIPO, 9 décembre 2021, R 0712/2021‑4, A4 nutricosmetics / Nutrimetics et al.

Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02728

CAA de LYON, 7ème chambre, 9 décembre 2021, 20LY01284, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03483

Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 20/00126

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2021, n° 18/04021

Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/00004

Juridiction de proximité de Courbevoie, 9 décembre 2021, n° 11-21-000165

Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 20/02432

Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 décembre 2021, n° 19/00447

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/07619

EUIPO, 9 décembre 2021, R 2298/2020‑1, I.D.Q. (fig.) / Id et al.

Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02492

Autorité de la concurrence, 4e chambre, 9 décembre 2021, n° 21

Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00533

Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03925

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 19/04626

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 décembre 2021, n° 18/19079

Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 18/03318

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 9 décembre 2021, n° 20/02597

HAS, décision n° 2021.0320/DC/SEVOQSS du 9 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le rapport présentant les résultats nationaux de l'indicateur évènements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de genou - Données 2020

EUIPO, 9 décembre 2021, n° 003127425

EUIPO, 9 décembre 2021, n° 003136862

EUIPO, 9 décembre 2021, n° 003138184

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00884

Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 21/00001

Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-14.254 20-15.991, Publié au bulletin

CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 20PA03672, Inédit au recueil Lebon

CAA de LYON, 7ème chambre, 9 décembre 2021, 19LY03232, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 9 décembre 2021, n° 18/28442

INPI, 9 décembre 2021, 2021/01709

INPI, 9 décembre 2021, 2021/02775

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/03295

Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-10.096, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 9 décembre 2021, n° 18/11769

EUIPO, 9 décembre 2021, R 2295/2020‑1, SSH Sky Senses Hotels (fig.) / Six senses

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/01407

INPI, 9 décembre 2021, OP 21-2842

INPI, 9 décembre 2021, 2020/03556

Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 20/00025

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 décembre 2021, 439617

Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 21/00037

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00844

EUIPO, 9 décembre 2021, R 1882/2019‑1, Essentialist / Essentiel

Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 9 décembre 2021, n° 19/01388

INPI, 9 décembre 2021, OP 21-2597

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 9 décembre 2021, n° 19/06280

Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00055

Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 20/00658

INPI, 9 décembre 2021, OP 21-2077

Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 décembre 2021, n° 20/00862

INPI, 9 décembre 2021, OP 21-2433

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 9 décembre 2021, n° 18/01955

Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2021, n° 20/00791

Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/03461

CJUE, n° C-237/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Federatie Nederlandse Vakbeweging contre Heiploeg Seafood International BV et Heitrans International BV, 9 décembre 2021

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/15938

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 9 décembre 2021, n° 20/12342

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00284

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/00338

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 19/06418

Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 9 décembre 2021, n° 20/01943

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 9 décembre 2021, n° 18/20147

HAS, décision n° 2021.0319/DC/SEVOQSS du 9 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le rapport présentant les résultats nationaux de l'indicateur évènements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche - Données 2020

Tribunal Judiciaire d'Évry, 9 décembre 2021, n° 19/00032

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/03660

Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 décembre 2021, n° 20/00089

Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03784

Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00063

CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 21NC01195, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 9 décembre 2021, n° 20/10884

Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 19-22.217, Inédit

Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/02360

Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 décembre 2021, n° 21/00253

Cour d'appel de Besançon, Premier président, 9 décembre 2021, n° 21/01332

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 décembre 2021, n° 20/11630

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 20/08524

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 19MA02124, Inédit au recueil Lebon

Tribunal correctionnel de Paris, 8 décembre 2021, n° 11

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 décembre 2021, n° 18/09262

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2021, n° 18/03609

ARCOM, modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT | Arcom

EUIPO, 8 décembre 2021, n° 003131727

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 21-81.223, Inédit

EUIPO, 8 décembre 2021, C‑475/21 P, Montana, EU:C:2021:1000

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 décembre 2021, n° 18/16590

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 décembre 2021, n° 19/08667

EUIPO, 8 décembre 2021, C‑473/21 P, Montana, EU:C:2021:1001

Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2021, n° 1901980/1-3

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 décembre 2021, n° 18/04223

CAA de PARIS, 2ème chambre, 8 décembre 2021, 20PA03971

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 décembre 2021, n° 21/09390

EUIPO, 8 décembre 2021, R 0334/2021‑5, BEEFHEATER (fig.) / Befeater

EUIPO, 8 décembre 2021, R 1850/2019‑2, Arctic Water Supply (fig.) / Arctic Water

EUIPO, 8 décembre 2021, n° 000043663

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 décembre 2021, n° 18/07609

ARCOM, modification des conditions d'émission de multiplex (zone Lille local) | Arcom

EUIPO, 8 décembre 2021, R 0341/2021‑2, Kersten / Georg Kersten

Conseil de prud'hommes de Tourcoing, 8 décembre 2021, n° 19/00248

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 décembre 2021, n° 21/10814

Tribunal Judiciaire de Lille, 8 décembre 2021, n° 21/00331

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 8 décembre 2021, n° 18/00780

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 décembre 2021, n° 17/03075

ARCOM, temps de parole du parti Debout la France sur les antennes de Radio France : réponse à une saisine | Arcom

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE L.R. c. LA MACÉDOINE DU NORD, 8 décembre 2021, 38067/15

Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 décembre 2021, n° 21/02263

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 décembre 2021, n° 19/05117

ARCOM, cta de Bordeaux et Clermont-Ferrand : les autorisations de plusieurs éditeurs reconduites | Arcom

Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 8 décembre 2021, n° 20/05449

Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2021, 20-11.690, Inédit

ARCOM, modifications de paramètres techniques des autorisations de Radio France : décision rectificative | Arcom

Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 8 décembre 2021, n° 19/01012

CEDH, A.L. c. FRANCE et 1 autre affaire, 8 décembre 2021, 44715/20;47930/21

Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 8 décembre 2021, n° 21/00317

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 décembre 2021, n° 17/09016

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 décembre 2021, n° 21/00429

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 décembre 2021, n° 20/00651

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 8 décembre 2021, n° 19/09486

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 décembre 2021, n° 20/00544

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 décembre 2021, n° 18/09836

EUIPO, 8 décembre 2021, n° 003138346

EUIPO, 8 décembre 2021, R 0383/2021‑5, Orange tie / Orange (fig.) et al.

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 8 décembre 2021, n° 21/06110

Cour d'appel de Lyon, Retentions, 8 décembre 2021, n° 21/08675

EUIPO, 8 décembre 2021, R 1674/2020‑2, simbuya gin (fig.) / SIBUYA (fig.)

INPI, 8 décembre 2021, OP 21-0754

INPI, 8 décembre 2021, OP 20-4794

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