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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 17
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 17
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 décembre 2021, n° 19/19879
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 16 décembre 2021, n° 19/00412
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2021, n° 17/14697
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 16 décembre 2021, n° 18/05675
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 16 décembre 2021, n° 20/01701
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 décembre 2021, n° 20/02416
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 16 décembre 2021, n° 19/00418
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 16 décembre 2021, n° 19/05042
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 16 décembre 2021, n° 20/13059
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 16 décembre 2021, n° 20/01514
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 16 décembre 2021, n° 19/00490
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-11.725, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 décembre 2021, n° 20/03834
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 16 décembre 2021, n° 20/00012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 16 décembre 2021, n° 21/05610
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 16 décembre 2021, n° 20/12389
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2021, n° 17/14696
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 16 décembre 2021, n° 20/09657
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 décembre 2021, n° 20/00023
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 décembre 2021, n° 17/06228
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 décembre 2021, n° 20/02771
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 16 décembre 2021, n° 18/19687
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 16 décembre 2021, n° 21/00354
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 16 décembre 2021, n° 20/09098
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 décembre 2021, n° 21/03874
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 16 décembre 2021, n° 21/00070
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 16 décembre 2021, n° 20/02278
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 décembre 2021, n° 20/02827
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 décembre 2021, n° 20/00114
Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 décembre 2021, n° 20/07848
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2021, n° 17/14649
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 décembre 2021, n° 20/03783
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2021, n° 17/14664
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 16 décembre 2021, n° 21/00354
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 16 décembre 2021, n° 20/01571
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 16 décembre 2021, n° 20/03484
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 décembre 2021, n° 19/03915
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 décembre 2021, n° 20/03777
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2021, n° 21/00126
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 décembre 2021, n° 21/03767
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 décembre 2021, n° 20/02151
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20VE00302, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 décembre 2021, n° 18/05207
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 16 décembre 2021, n° 21/01367
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 décembre 2021, n° 20/00282
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 16 décembre 2021, n° 20/10488
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 21-80.470, Inédit
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 15 décembre 2021, n° 21/01724
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2021, n° 20/05910
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 20/01443
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 décembre 2021, n° 21/02303
CAA de PARIS, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03579, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20/00756
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/00810
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-50.034, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 19/00389
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 décembre 2021, n° 20/00016
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 décembre 2021, n° 18/01665
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 décembre 2021, n° 21NC03195
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/01623
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 décembre 2021, n° 19/01157
CAA de PARIS, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA02387, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03890
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX01678, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 décembre 2021, n° 21/00911
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 décembre 2021, n° 19/02017
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/01519
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 15 décembre 2021, n° 21/00933
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 15 décembre 2021, n° 21/00002
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 15 décembre 2021, n° 21/09500
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 décembre 2021, n° 18/01085
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 15 décembre 2021, n° 19/00350
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 décembre 2021, n° 17/08586
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 15 décembre 2021, n° 21/13510
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 15 décembre 2021, n° 19/00345
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 décembre 2021, n° 21/00932
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 15 décembre 2021, n° 19/09604
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 décembre 2021, n° 18/07990
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 20/00595
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/01199
Décision n° 2021-1351 du 15 décembre 2021 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS TÉLÉ SAINT-QUENTIN
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 21-83.161 21-83.162, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00104
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/04113
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/01511
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 15 décembre 2021, n° 21/06833
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20/03666
CAA de PARIS, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03561, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2021, n° 20/01527
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 décembre 2021, n° 21NC03068
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/06291
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 décembre 2021, n° 20/01420
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre taxe, 15 décembre 2021, n° 21/00003
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 décembre 2021, n° 19/02011
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 décembre 2021, n° 21/01425
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03287
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 15 décembre 2021, n° 21/12330
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 15 décembre 2021, n° 21/08805
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 19/03177
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-19.345, Inédit
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 décembre 2021, n° 21NC03262
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 21/00042
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 décembre 2021, n° 20/00690
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 20/00162
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 décembre 2021, n° 18/16798
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2021, n° 21/16985
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 17/06092
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-18.144, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 15 décembre 2021, n° 21/00001
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 décembre 2021, n° 21NC03238
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 20/00005
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 décembre 2021, n° 19/00672
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 20/00613
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 15 décembre 2021, n° 18/28470
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 18-20.216, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 19/01068
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 décembre 2021, n° 18/05441
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/01489
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21/00533
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2021, n° 20/10238
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre taxe, 15 décembre 2021, n° 21/00006
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 décembre 2021, n° 17/18943
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/03494
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 20-15.097, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2021, n° 21/00686
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03270
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 15 décembre 2021, n° 21/04704
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 15 décembre 2021, n° 20/02469
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 15 décembre 2021, n° 21/01725
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2021, n° 21/00854
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 décembre 2021, n° 19/02140
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 décembre 2021, n° 19/04916
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 15 décembre 2021, n° 21/01722
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2021, n° 20/05984
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX00777, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2021, n° 21/21112
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/04327
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-19.374, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/00151
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2021, n° 21/00688
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 20/03869
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 15 décembre 2021, n° 21/00225
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 21/00220
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre taxe, 15 décembre 2021, n° 21/00008
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/00963
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/01874
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 15 décembre 2021, n° 18/11948
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/03966
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00191
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20/00048
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21/01242
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-20.221, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00170
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00108
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03274
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/01691
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 15 décembre 2021, n° 21/03914
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre taxe, 15 décembre 2021, n° 21/00010
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-21.378, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/02621
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03273
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/00906
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 20/00445
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 15 décembre 2021, n° 21/00069
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 20/00649
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 439941, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 19/00735
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 20/00103
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 21/02277
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21/00494
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2021, n° 21BX04057
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 décembre 2021, n° 19/01061
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 décembre 2021, n° 18/06704
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/01398
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-15.623, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03265
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 décembre 2021, n° 21/02504
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 décembre 2021, n° 18/08208
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 15 décembre 2021, n° 20/18535
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 21BX00277, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2021, n° 20/01202
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 20/00634
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 15 décembre 2021, n° 21/00137
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21/00561
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 décembre 2021, n° 441724
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 15 décembre 2021, n° 21/00125
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00105
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 18/04069
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 19/04285
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/01315
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/05291
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03303
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 15 décembre 2021, n° 21/00931
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/00093
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2021, n° 21/02584
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 20/05114
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 décembre 2021, n° 21/00963
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX03742, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/00097
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 décembre 2021, n° 18/08140
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