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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 20
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 20
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2021, n° 21/00735
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-22.078, Inédit
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 21BX02379, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2021, n° 21/00760
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 19-23.666, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-17.283, Publié au bulletin
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 449609, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2021, n° 21/18714
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/06135
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03282
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 15 décembre 2021, n° 21/03050
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00158
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21/00318
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/01624
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-20.011, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 décembre 2021, n° 18/08102
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 19/00274
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 décembre 2021, n° 19/01823
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 décembre 2021, n° 18/06222
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00220
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 19/00993
Tribunal Judiciaire d'Orléans, 15 décembre 2021, n° 20/01120
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 décembre 2021, n° 19/08537
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 21-82.515, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 15 décembre 2021, n° 21/00929
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 20-14.521, Inédit
CJUE, n° T-158/19, Arrêt (JO) du Tribunal, 15 décembre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 15 décembre 2021, n° 21/06775
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 décembre 2021, n° 18/05602
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 décembre 2021, n° 19/01969
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 15 décembre 2021, n° 21/04581
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.220, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/01337
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 décembre 2021, n° 19/03706
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 décembre 2021, n° 21/01751
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 15 décembre 2021, n° 20/01660
Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2021, n° 2109542
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-23.711, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 21-11.883 21-11.959, Inédit
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 15 décembre 2021, n° 21/01720
CAA de PARIS, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 19PA02494, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00543
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03311
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 19/00786
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-25.511, Inédit
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX04486, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/04785
Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2021, n° 2002733
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 20-87.130, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03315
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2021, n° 2011877
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 15 décembre 2021, n° 20/03783
Décision n° 2021-1341 du 15 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-97 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy étendu
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 15 décembre 2021, n° 21/06098
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-16.175, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-17.231, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00154
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 437846, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 19/00781
CJUE, n° T-565/19, Arrêt du Tribunal, Oltchim SA contre Commission européenne, 15 décembre 2021
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 décembre 2021, n° 2111704 et 2111705
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 14 décembre 2021, n° 20/05545
Tribunal de commerce de Bobigny, 14 décembre 2021, n° 2021F01010
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 décembre 2021, n° 19/00852
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 21/02978
Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 458128
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2021, n° 19/20443
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2021, n° 19/02258
Conseil d'État, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 448012, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 décembre 2021, n° 18/04099
CAA de LYON, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20LY00214, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01531
Conseil d'État, 9ème chambre, 14 décembre 2021, n° 455858
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03654
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 20/00549
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/00541
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2021, n° 19/02297
CEDH, Cour (deuxième section comité), KAPTI c. TURQUIE, 14 décembre 2021, 24111/19
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2021, n° 20/04933
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00912
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01640
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 14 décembre 2021, n° 21/10669
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 17/02988
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01654
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2021, n° 19/02245
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00718
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/01203
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/00419
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/02133
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 décembre 2021, n° 21/01646
CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 21NC00518, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 21NC00646, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 14 décembre 2021, n° 21/00330
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 14 décembre 2021, n° 446574
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/02109
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/03905
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/02882
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2021, 20/019461
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 14 décembre 2021, n° 21/01004
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 20/04137
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2021, n° 20/04169
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03640
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01460
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 20/01713
CEDH, NUTI c. ITALIE et 1 autre affaire, 14 décembre 2021, 47998/20;23142/21
Juge aux affaires familiales de Montpellier, 14 décembre 2021, n° 21/04152
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 14 décembre 2021, n° 21/00525
CAA de LYON, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 21LY00220, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 20/03365
Conseil d'État, 9ème chambre, 14 décembre 2021, n° 455835
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 14 décembre 2021, n° 21/00627
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 14 décembre 2021, n° 19/02721
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 19/02636
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13647
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/01349
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/06307
Conseil d'État, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 434607, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 21/00890
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/04136
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 19/00772
Cour d'appel de Grenoble, 14 décembre 2021, n° 20/00831
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 20/00041
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 14 décembre 2021, n° 19/01488
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 14 décembre 2021, n° 21/04666
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/03879
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2021, n° 20/03598
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/01092
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2021, n° 20/02701
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2021, n° 19/02411
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01770
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00471
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2021, n° 21/17663
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/05970
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 14 décembre 2021, 20MA03571, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 20/02009
CAA de NANTES, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT03274
CAA de LYON, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20LY00394, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT03591, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 14 décembre 2021, n° 19/07280
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 21DA01648, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 14 décembre 2021, n° 19/04072
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03536
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 18/00702
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 14 décembre 2021, n° 21/00922
CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 21NC00143, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 19/00839
INPI, 14 décembre 2021, 2021-2888
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 14 décembre 2021, n° 19/08725
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 14 décembre 2021, n° 21/02093
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/02103
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 20/04049
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 14 décembre 2021, n° 18/01570
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 20/01564
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 19BX00681, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/01132
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/00601
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 14 décembre 2021, n° 20/00481
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 19/10363
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/02619
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/03874
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 14 décembre 2021, n° 20/01303
CAA de NANTES, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT02880, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/03118
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 21BX02036
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01694
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 21/11842
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 14 décembre 2021, n° 20/00191
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 décembre 2021, n° 21/06257
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 21/00213
Conseil d'État, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 451068, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/02037
CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19NC02536, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/01229
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 20/00194
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/00245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 décembre 2021, n° 18/18934
CAA de LYON, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20LY03384, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/03898
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 14 décembre 2021, n° 18/26856
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 21BX03417
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 21/00840
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2021, n° 19/04144
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01373
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2021, n° 21/01955
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 19BX01274, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 14 décembre 2021, n° 20/05891
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 17/15438
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., ordonnance
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/00571
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 20/02210
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00573
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2021, n° 20/02005
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 21MA02943, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 14 décembre 2021, n° 19/08702
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 14 décembre 2021, n° 21/00265
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00891
Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2021, 458876, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/00597
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 14 décembre 2021, n° 21/00919
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