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Decisions de justice
2021
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Décisions de justice rendues en 2021 - Page 4

Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/03227

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00352

Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02951

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/07591

Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00942

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 18/03764

Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01179

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/03525

Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/02586

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX04425, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03419

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 17 décembre 2021, n° 19/00428

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00587

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/00799

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00305

Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch., 17 décembre 2021, n° 20/17286

Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00972

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16674

Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03425

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/14653

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17471

Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 17/02213

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02262

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07089

Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03758

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03996

Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03177

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 20/05613

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00453

Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/01723

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/14051

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/01682

Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03422

Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 18/01258

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16840

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 19/07330

Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2021, n° 20/00752

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 18/13596

Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00879

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2021, n° 19/03223

Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch., 17 décembre 2021, n° 21/00970

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 21/01836

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02611

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 19/07054

CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00502, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04703

CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04894, Inédit au recueil Lebon

CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA05273, Inédit au recueil Lebon

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX00761, Inédit au recueil Lebon

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 18BX01101, Inédit au recueil Lebon

CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY04406, Inédit au recueil Lebon

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03284, Inédit au recueil Lebon

CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03106, Inédit au recueil Lebon

CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02711, Inédit au recueil Lebon

CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01820, Inédit au recueil Lebon

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04754, Inédit au recueil Lebon

CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00328, Inédit au recueil Lebon

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03016, Inédit au recueil Lebon

CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT04019, Inédit au recueil Lebon

Tribunal Judiciaire de Toulouse, 17 décembre 2021, n° 3/2021

Tribunal administratif de Nîmes, 17 décembre 2021, n° 1903829

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 16 décembre 2021, n° 20/10488

Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2021, n° 20/02115

Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2021, n° 1909663/4-1

Cour d'appel de Caen, 16 décembre 2021, n° 21/01133

Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2021, n° 20/05429

Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2021, n° 21/01619

Tribunal correctionnel de Privas, 16 décembre 2021, n° 1204/2021

Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2021, n° 1904384

Tribunal Judiciaire d'Avignon, 16 décembre 2021, n° 21/02043

Tribunal d'instance de Courbevoie, 16 décembre 2021, n° 11-21-000030

Tribunal administratif de Toulouse, 16 décembre 2021, n° 1900365, 1900611, 1901644, 1901666, 1901760, 1902005, 2001919, 2004213, 2004724

Juge aux affaires familiales de Lille, 16 décembre 2021, n° 19/05511

Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 16 décembre 2021, n° 2020 003655

Tribunal Judiciaire de Tarascon, 16 décembre 2021, n° 20/00890

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2021, n° 20/04476

Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2021, n° 21/01916

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20VE01938, Inédit au recueil Lebon

Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2021, n° 19/04885

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-16.340, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-15.735, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 19-26.243, Publié au bulletin

HAS, décision n° 2021.0326/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0332/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0339/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le rapport : « Indicateurs de qualité et de sécurité des soins - Pratiques de prévention des infections associées aux soins : Rapport des résultats des mesures volontaires de la qualité proposées en 2021 »

CJUE, n° C-562/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam, 16 décembre 2021

CJUE, n° C-453/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CityRail a.s. contre Správa železnic, 16 décembre 2021

CJUE, n° C-724/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre HP, 16 décembre 2021

CJUE, n° C-898/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 décembre 2021

CJUE, n° C-885/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fiat Chrysler Finance Europe et Irlande contre Commission européenne, 16 décembre 2021

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 16 décembre 2021, n° 19/16038

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 16 décembre 2021, n° 18/22610

Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 16 décembre 2021, n° 18/03775

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 décembre 2021, n° 21/05723

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 décembre 2021, n° 21/01634

Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 décembre 2021, n° 19/05767

Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 16 décembre 2021, n° 19/02130

Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 16 décembre 2021, n° 20/02291

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 16 décembre 2021, n° 18/15013

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 décembre 2021, n° 21/05133

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 décembre 2021, n° 19/06257

Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 16 décembre 2021, n° 20/02297

HAS, décision n° 2021.0324/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0340/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le rapport présentant les résultats de la campagne 2021 du dispositif national de mesure de la satisfaction et de l'expérience des patients en Soins de Suite et réadaptation

HAS, décision n° 2021.0323/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0336/DC/SCES du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination d'un membre de la commission de certification des établissements de santé

HAS, avis n° 2021.0087/AC/SEAP du 16 décembre 2021 du collège de la HAS relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l'acte de mesure de la charge virale (quantification de l'acide ribonucléique) du virus de l'immunodéficience humaine de type 2 (VIH-2)

HAS, décision n° 2021.0334/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé prenant acte de la renonciation à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0343/DC/SEAP du 16 décembre 2021 du collège de la HAS adoptant l'argumentaire intitulé « Mesure de la charge virale (quantification de l'acide ribonucléique) du virus de l'immunodéficience humaine de type 2 (VIH-2) »

HAS, décision n° 2021.0337/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du document Flash sécurité patient intitulé « Calcul de doses médicamenteuses : la règle de trois doit rester la règle »

HAS, décision n° 2021.0333/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 portant retrait de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0342/DC/SEAP du 16 décembre 2021 du collège de la HAS adoptant le rapport d'évaluation technologique intitulé « Détection de l'ARN des papillomavirus humain (HPV) à haut risque dans le cadre du dépistage primaire du cancer du col utérin »

HAS, décision n° 2021.0329/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0335/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant acceptation d'un recours gracieux et accréditation d'un médecin pour la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0327/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0341/DC/SEM du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accès précoce de la spécialité LEUKOTAC (Inolimomab)

HAS, décision n° 2021.0328/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0331/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0325/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS, décision n° 2021.0338/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le rapport présentant les résultats nationaux de la campagne 2021 des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

HAS, avis n° 2021.0086/AC/SEAP du 16 décembre 2021 du collège de la HAS relatif à l'inscription sur la LAP mentionnée à l'article L. 162-1-7 du CSS du test de détection de l'acide ribonucléique (ARN) des papillomavirus humain (HPV) à haut risque dans le cadre du dépistage primaire du cancer du col utérin

HAS, décision n° 2021.0330/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003063049

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003138072

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013574

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013560

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 002947474

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013567

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013555

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013564

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003117448

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003052767

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003136697

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013575

EUIPO, 16 décembre 2021, R 1192/2021‑4, Jämä / Joma et al.

EUIPO, 16 décembre 2021, R 1112/2021‑4, Goya / GOYA (fig.) et al.

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013565

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013562

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003139316

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003135476

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013557

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013572

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003133606

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013558

EUIPO, 16 décembre 2021, C‑523/21 P, Incoco / Coco et al., EU:C:2021:1033

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013561

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003104815

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003121990

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013377

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013570

EUIPO, 16 décembre 2021, R 1131/2018‑1, Telefónica alpha / alpha

EUIPO, 16 décembre 2021, R 0768/2021‑4, pplaneta (fig.) / Planeta et al.

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003135075

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003119095

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003128778

EUIPO, 16 décembre 2021, R 1438/2020‑1, Hot lips

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003135365

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013563

EUIPO, 16 décembre 2021, R 1115/2021‑5, Spa / Spa

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003133054

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013497

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000039561

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003117374

EUIPO, 16 décembre 2021, R 0523/2020‑1, OLYMPIC (fig.) / Olympic banking system et al.

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013499

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003143643

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013559

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013566

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013380

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013498

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003138639

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013569

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013573

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013375

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003130440

EUIPO, 16 décembre 2021, R 1702/2020‑1, BAMBU

EUIPO, 16 décembre 2021, R 0339/2021‑5, Keychange / K KEY TO CHANGE (fig.)

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003134260

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003130122

EUIPO, 16 décembre 2021, R 0260/2021‑1, COVIDIOT (fig.)

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003130469

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013554

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003135306

EUIPO, 16 décembre 2021, R 0549/2021‑1, Ethno. ai

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003125516

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013496

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003134257

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003133563

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003106089

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013556

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013378

EUIPO, 16 décembre 2021, R 1059/2021‑5, ievà (fig.) / eva (fig.) et al.

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003138393

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003135144

EUIPO, 16 décembre 2021, R 0932/2021‑1, Stayer

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003130470

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013379

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 003138039

EUIPO, 16 décembre 2021, n° 000013571

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