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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 8
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 8
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01973
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/04957
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01967
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13439
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/04925
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/00799
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01975
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/00634
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01958
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00305
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04150
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03183
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/03227
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17471
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/07161
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/01216
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02754
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02878
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00583
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 17 décembre 2021, n° 21/00068
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00114
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00593
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT02498, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 21/01836
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 décembre 2021, n° 21/03148
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06852
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/09128
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01359
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00587
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00054
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04239, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01307
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00940
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03932
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/09236
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00191
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX03691, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00378
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02072, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07051
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01617
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03421
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2021, n° 20/01796
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX05011, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 18/01258
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00942
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/00995
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03914, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2021, n° 21/01241
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01714
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/06861
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00509
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02227
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA02671, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02499, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00030, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00460
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/23021
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/07238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02204
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01905, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA05273, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01074
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 décembre 2021, n° 21/00059
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00447
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/03248
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01308
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03035, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01948
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01153, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 17/04056
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/12897
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 21/01730
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX00435, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2021, n° 2021051195
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08930
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21LY00878, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00328, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06987
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02212
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/04391
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01677, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX03407, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01656
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02936
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/08551
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/17002
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00276, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00869
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 21/03121
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2021, n° 21/01242
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01041
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/08408
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03113, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01540
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/00121
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00089, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01902
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre expropriations, 17 décembre 2021, n° 20/01934
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY00451, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00772, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/01723
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20LY02073, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/19774
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA01106, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 18/03764
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 20/002371
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16840
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07834
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/03022
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/01253
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA03448, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01711
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00345, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00787, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00454
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02683
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX02682, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/05685
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/00734
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03950, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03083, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/04146
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01969
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03533, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/10304
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02183
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02299
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02032
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03384, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13991
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/00994
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/03104
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02172
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01733
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 20/05278
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE03217, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX05026, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01933, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03284
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 21/01434
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06951
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03177
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17129
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2021, n° 20/00188
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00452
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2021, n° 21/01860
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/09804
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01972
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01659
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19VE02932, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08984
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00502, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01156
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA03266, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03166
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02193
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03929
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/04459
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/14530
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00455
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/14083
Cour administrative d'appel de Paris, 17 décembre 2021, n° 21PA06136
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/06273
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/07119
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/05968
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03982
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/08757
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/03216
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02170
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00876
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX04425, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00559
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA02627, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/02422
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02267, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03934
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00009
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02848
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08877
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/06267
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/01799
Tribunal Judiciaire de Toulouse, 17 décembre 2021, n° 3/2021
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA00229, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02443
Cour d'appel de Papeete, Premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00007
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/08040
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01180, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2021, n° 21/04092
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 17 décembre 2021, n° 21/07209
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/00290
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01658
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04722
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX03007, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/04339
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 19/05381
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