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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 31
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 31
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/00101
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 décembre 2022, n° 22/02241
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/02022
Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2020177
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/02021
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/082501
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 13 décembre 2022, n° 21/09674
Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 2022, n° 2200620
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/00824
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 22DA01243, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX04670, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2103899
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 13 décembre 2022, n° 22/00567
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 13 décembre 2022, n° 20/06038
Juge aux affaires familiales de Lille, 13 décembre 2022, n° 21/02901
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 22/01256
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/00683
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 21/01373
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 13 décembre 2022, n° 22/03690
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/01877
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/02667
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 décembre 2022, n° 21/01170
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01306, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2006429
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/01110
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01336
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01133
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 13 décembre 2022, n° 22/01150
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/02697
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 décembre 2022, n° 19/10664
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 19/00479
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00018
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 13 décembre 2022, n° 22/00320
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 décembre 2022, n° 22/04866
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 13 décembre 2022, n° 20/15799
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 décembre 2022, n° 21/00069
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02073
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01160, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Versailles, 13 décembre 2022, n° 21VE02199
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 décembre 2022, n° 21/06535
Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2022, n° 2005543
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 21/03515
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 13 décembre 2022, n° 19/10068
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/05277
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/00856
Tribunal administratif de Caen, 13 décembre 2022, n° 2202719
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/03177
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 22/14115
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 13 décembre 2022, n° 20/04218
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 19/01200
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01498
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 13 décembre 2022, n° 20/17076
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 21TL02406, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 20/06078
Cour administrative d'appel de Versailles, 13 décembre 2022, n° 22VE02752
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 466623
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/04152
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 22/01243
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 21DA02836, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 13 décembre 2022, n° 22/03285
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/10096
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 13 décembre 2022, n° 21/02157
Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2022, n° 2101643
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 13 décembre 2022, n° 22/00053
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 13 décembre 2022, n° 22/02134
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/02342
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22VE01419, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00969
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 13 décembre 2022, n° 22/01680
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 décembre 2022, n° 21/09093
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02105
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/01976
Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 décembre 2022, n° 1907044
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 22/02995
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 21/03682
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 21LY01387, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/00873
Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/011361
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 442433, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01414
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 13 décembre 2022, n° 21/02485
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01566
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/03183
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/00385
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 21LY03841, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02116
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01121
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 13 décembre 2022, n° 22/00277
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 19/03020
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 20/03747
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01482
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02720
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 13 décembre 2022, n° 22/02492
Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2004397
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02519
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/02733
Tribunal administratif de Pau, 13 décembre 2022, n° 2202354
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/04216
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 13 décembre 2022, n° 21/01370
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02779
Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2101698
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01178
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 21TL02401, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 21/00671
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 21/07239
Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2002187
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 13 décembre 2022, n° 22/04389
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/00833
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 463984, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 13 décembre 2022, n° 20/00821
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 13 décembre 2022, n° 20/05335
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 2205978
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 19/01368
Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 13 décembre 2022, n° 2208082
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00894
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01342
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 13 décembre 2022, n° 22/00180
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02058
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/01972
Juge aux affaires familiales d'Auxerre, 13 décembre 2022, n° 22/00114
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01189
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 20/03977
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/03184
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 18/02044
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2022, n° 463581
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 13 décembre 2022, n° 21/02163
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/03178
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 21/02671
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/10533
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 décembre 2022, n° 21/03821
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 13 décembre 2022, n° 22/01269
Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2004523
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 13 décembre 2022, n° 20/07641
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02072
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 20/01606
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 décembre 2022, n° 22/03985
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 21/00626
Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2100105
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 13 décembre 2022, n° 21/02798
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 20/05601
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 décembre 2022, n° 21/03813
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/11918
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01199
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2022, n° 465116
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 22BX02563
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/00822
Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2101830
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 13 décembre 2022, n° 22/02515
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02297
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/09918
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01815
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-81.851, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 462711, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-85.602, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 461501, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/05130
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01224
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00082
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/01394
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/09270
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00444
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/04318
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 13 décembre 2022, n° 19/09499
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 13 décembre 2022, n° 22/08737
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/00475
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01042
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 5), 13 décembre 2022, 20BX02244, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX03370, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 décembre 2022, n° 22/00692
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 21/04515
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 19/03182
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 454491
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/01974
Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2103911
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 22/04885
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 21/01089
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 décembre 2022, n° 22/02240
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 21/01559
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 21LY02966, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 13 décembre 2022, n° 22/00715
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02211
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 21/03414
Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 2017836
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00989
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01514
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01151
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 décembre 2022, n° 21/00520
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 12 décembre 2022, n° 22/00240
Conseil d'État, 9ème chambre, 12 décembre 2022, 467646, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 idp, 12 décembre 2022, n° 22/00021
Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2022, n° 2128419
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 12 décembre 2022, n° 20/15528
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 décembre 2022, 21VE00074, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 12 décembre 2022, n° 2002253
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 12 décembre 2022, n° 22/00017
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 décembre 2022, n° 21/03753
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 12 décembre 2022, n° 22/00821
Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2022, n° 2209522
Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-2, 12 décembre 2022, n° 2202446
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