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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 36
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 36
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 8 décembre 2022, n° 20/00727
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 8 décembre 2022, n° 22/00033
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2022, n° 20/00620
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00733
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 8 décembre 2022, n° 21/11785
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 8 décembre 2022, n° 22/03560
Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 21/01072
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 22/01007
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 8 décembre 2022, n° 19/11948
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/07809
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 8 décembre 2022, n° 22/11638
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 décembre 2022, n° 21/03360
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 8 décembre 2022, n° 21/01302
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/00330
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 décembre 2022, n° 19/14012
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 décembre 2022, n° 19/11811
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 8 décembre 2022, n° 21/00274
CAA de LYON, 7ème chambre, 8 décembre 2022, 22LY02108, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 8 décembre 2022, n° 21/02980
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 8 décembre 2022, n° 21/00239
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 18/00386
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04629
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/13400
CAA de LYON, 4ème chambre, 8 décembre 2022, 22LY00613, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Premier président, 8 décembre 2022, n° 22/00030
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 8 décembre 2022, n° 19/13797
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 8 décembre 2022, n° 22/11292
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/01291
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 8 décembre 2022, n° 22/13509
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 8 décembre 2022, n° 21/03381
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2022, n° 20/04966
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 8 décembre 2022, n° 20/00818
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 8 décembre 2022, n° 19/10347
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 8 décembre 2022, n° 20/03274
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 8 décembre 2022, n° 21/00130
Cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 22NC02565
Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2022, n° 2211129
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 20/00582
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 21/00507
Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 21/00268
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 8 décembre 2022, n° 18/05334
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 8 décembre 2022, n° 21/17878
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 8 décembre 2022, n° 22/00354
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 8 décembre 2022, n° 19/11207
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 21/02279
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 18/02672
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 8 décembre 2022, n° 21/16839
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 8 décembre 2022, n° 21/00309
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2022, n° 20/02553
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 8 décembre 2022, n° 20/10332
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/01093
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 17/06613
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 décembre 2022, n° 20/16178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 8 décembre 2022, n° 19/03987
Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2022, n° 2109659
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 décembre 2022, n° 20/03760
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 8 décembre 2022, n° 21/02982
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 décembre 2022, n° 20/02235
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 8 décembre 2022, n° 22/00505
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00313
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 décembre 2022, n° 21/10481
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 22/02463
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 8 décembre 2022, n° 22/02632
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04631
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2022, n° 21/06024
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 décembre 2022, n° 22/01276
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 22/02300
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 8 décembre 2022, n° 21/01549
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/01780
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 8 décembre 2022, n° 20/00570
Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 8 décembre 2022, n° 21/00094
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/01477
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04498
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 22/02292
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 22/02003
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 décembre 2022, n° 19/08763
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00661
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 8 décembre 2022, n° 20/02030
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 8 décembre 2022, n° 22/13448
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 8 décembre 2022, n° 21/00682
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 8 décembre 2022, n° 22/00784
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 18/02215
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 21/03349
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/00115
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2022, n° 21/02885
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/02062
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 8 décembre 2022, n° 21/02950
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE STOLESKI c. LA MACÉDOINE DU NORD ET 1 AUTRE AFFAIRE, 8 décembre 2022, 15819/19;46504/18
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 22/04035
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 8 décembre 2022, n° 21/00412
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/03917
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 8 décembre 2022, n° 19/13714
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 8 décembre 2022, n° 20/01287
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 22/00995
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/01234
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 21/00104
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/07751
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 décembre 2022, n° 19/11637
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2022, n° 21/01935
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/01095
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 décembre 2022, n° 19/04116
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00327
Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2022, n° 2211136
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 décembre 2022, n° 22/02209
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 17/03372
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 8 décembre 2022, n° 22/00030
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 décembre 2022, n° 19/02457
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 8 décembre 2022, n° 22/00358
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 8 décembre 2022, n° 20/05381
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 8 décembre 2022, n° 21/00366
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04632
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 8 décembre 2022, n° 21/00512
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00328
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 décembre 2022, n° 22/02948
Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2023975
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00306
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 décembre 2022, n° 19/11485
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 8 décembre 2022, n° 21/18114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 8 décembre 2022, n° 21/10856
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 8 décembre 2022, n° 22/02206
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 décembre 2022, n° 21/01878
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2022, n° 2216233
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 8 décembre 2022, n° 22/10783
Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2002251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 8 décembre 2022, n° 19/09218
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 8 décembre 2022, n° 22/01035
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 8 décembre 2022, n° 22/07625
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 8 décembre 2022, n° 22/01246
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 8 décembre 2022, n° 21/09415
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 8 décembre 2022, n° 19/00308
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 20/00509
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 20/00077
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 8 décembre 2022, n° 21/00441
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 8 décembre 2022, n° 22/01222
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 8 décembre 2022, n° 21/16062
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 8 décembre 2022, n° 21/01894
Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2004413
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 8 décembre 2022, n° 20/04757
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2022, n° 21/01725
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 8 décembre 2022, n° 22/02911
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 8 décembre 2022, n° 20/01396
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 8 décembre 2022, n° 22/00183
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 8 décembre 2022, n° 20/05588
Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2006560
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 décembre 2022, n° 19/15048
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/02869
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 décembre 2022, n° 19/14822
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 décembre 2022, n° 19/15089
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04060
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 8 décembre 2022, n° 21/00910
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/03183
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 20/01000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 décembre 2022, n° 19/11412
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 8 décembre 2022, n° 20/00202
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 8 décembre 2022, 20MA03054, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 8 décembre 2022, n° 20/09807
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/01220
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 20/02065
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 décembre 2022, n° 2022F02272 - 2234200090/1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 décembre 2022, n° 19/11627
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 8 décembre 2022, n° 20/04687
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 décembre 2022, n° 22/02210
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 21/00692
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 8 décembre 2022, n° 20/04585
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 8 décembre 2022, n° 21/01480
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 décembre 2022, n° 19/11483
Cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 22NC01539
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00121
Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 21/02557
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/02457
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/01192
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/02694
Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2022, 19/025171
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 8 décembre 2022, n° 21/00308
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 décembre 2022, n° 19/00900
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 8 décembre 2022, n° 21/18466
Tribunal de commerce de Paris, 8 décembre 2022, n° 2021025224
Tribunal administratif de Grenoble, 8 décembre 2022, n° 2207651
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 8 décembre 2022, n° 21/00423
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/00772
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04096
Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 8 décembre 2022, n° 1803818
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 18/00016
Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2102390
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 8 décembre 2022, n° 21/01758
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 décembre 2022, n° 20/02483
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/03337
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 décembre 2022, n° 22/07476
Tribunal de commerce de Bobigny, 8 décembre 2022, n° 2022L00610
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 22/02473
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 22/02460
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04508
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 8 décembre 2022, n° 21/13459
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 8 décembre 2022, n° 22/01594
CJUE, n° C-686/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VW contre SW e.a. et Legea S.r.l. contre VW e.a, 8 décembre 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 8 décembre 2022, n° 21/14555
Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2003944
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 17/06475
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 2220837
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 21/02132
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