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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 37
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 37
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 8 décembre 2022, n° 22/13450
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 20/00054
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/02192
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 décembre 2022, n° 20/11416
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 8 décembre 2022, n° 20/01471
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 20-20.233, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04606
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 8 décembre 2022, n° 21/01313
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04084
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 8 décembre 2022, n° 21/00287
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 8 décembre 2022, n° 21/00635
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 21/01418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 8 décembre 2022, n° 21/17592
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 8 décembre 2022, n° 21/02798
Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 8 décembre 2022, n° 2103681
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 8 décembre 2022, 20VE03361, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 8 décembre 2022, 20BX02455, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04630
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/01880
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 19/07042
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 8 décembre 2022, n° 21/04928
Tribunal de commerce de Bobigny, 8 décembre 2022, n° 2022R00418
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 21/05262
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 décembre 2022, n° 21/03556
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 8 décembre 2022, 19VE03279, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 8 décembre 2022, n° 21/00369
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 8 décembre 2022, n° 22/00989
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 8 décembre 2022, n° 19/15186
Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2022, n° 2202506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 8 décembre 2022, n° 21/15506
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 8 décembre 2022, n° 19/12859
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 8 décembre 2022, n° 19/09706
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/02301
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/07518
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 8 décembre 2022, n° 22/00996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 8 décembre 2022, n° 22/06038
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 8 décembre 2022, 18VE00513, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/02841
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 8 décembre 2022, n° 19/01891
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/05023
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 8 décembre 2022, n° 21/01151
Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 8 décembre 2022, n° 21/00032
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 20/00048
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04634
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 21/00664
Cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 22NC02507
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 17/05760
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 8 décembre 2022, n° 22/00808
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/10556
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 8 décembre 2022, n° 20/10028
Cour administrative d'appel de Nantes, 8 décembre 2022, n° 22NT00795
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 8 décembre 2022, n° 22/00539
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 décembre 2022, n° 21/00610
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/05425
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 8 décembre 2022, n° 22/01401
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 8 décembre 2022, n° 21/14546
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/02696
Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2108816
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 8 décembre 2022, n° 22/02028
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 8 décembre 2022, n° 21/00791
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/03366
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04633
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00068
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 20/03028
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 8 décembre 2022, n° 21/13596
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 8 décembre 2022, n° 19/13650
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/00398
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 21/00053
CJUE, n° C-378/21, Arrêt de la Cour, P GmbH contre Finanzamt Österreich, 8 décembre 2022
Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2022, n° 2209501
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 8 décembre 2022, n° 18/02047
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/02013
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/04636
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/03410
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 décembre 2022, n° 22/05587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 8 décembre 2022, n° 22/04555
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 8 décembre 2022, 19VE01898, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 8 décembre 2022, n° 2225004
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 8 décembre 2022, n° 22/00629
Cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 22NC02258
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 8 décembre 2022, n° 21/02413
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 décembre 2022, n° 20/01801
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 22/02146
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00603
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 8 décembre 2022, n° 20/00816
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 8 décembre 2022, n° 22/00325
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 8 décembre 2022, n° 22/11357
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 8 décembre 2022, n° 21/00385
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/03478
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 décembre 2022, n° 21/01523
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 17/05965
Tribunal administratif de Mayotte, 8 décembre 2022, n° 2100682
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 8 décembre 2022, n° 21/00172
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/02782
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 8 décembre 2022, n° 22/00908
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00880
CJUE, n° C-492/22, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam, 8 décembre 2022
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 8 décembre 2022, n° 21/04810
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 8 décembre 2022, n° 21/18300
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 8 décembre 2022, n° 19/07399
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/02944
Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 2205258
Tribunal Judiciaire de Versailles, 8 décembre 2022, n° 22/001185
Tribunal Judiciaire de Paris, 8 décembre 2022, n° 22/81642
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 19-20.143, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 8 décembre 2022, n° 22/00423
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 21/01130
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8 décembre 2022, n° 20/09376
Cour d'appel de Poitiers, 8 décembre 2022, 22/028221
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 8 décembre 2022, n° 22/01425
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2022, 22-17.089, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 8 décembre 2022, n° 21/17463
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00307
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00561
Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 8 décembre 2022, n° 20/00407
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 8 décembre 2022, n° 20/10998
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 8 décembre 2022, n° 22/03261
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 8 décembre 2022, n° 22/06863
Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 2), 8 décembre 2022, n° 2101616
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 8 décembre 2022, n° 19/10742
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 21/03526
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 8 décembre 2022, n° 22/04001
CEDH, Note d’information sur l'affaire 42010/18, 8 décembre 2022, 42010/18
CEDH, Note d’information sur les affaires 34349/18, 34638/18 et 35047/18, 8 décembre 2022, 34349/18 et autres
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 décembre 2022, n° 20/00434
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 8 décembre 2022, n° 22/02696
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 8 décembre 2022, n° 22/13449
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-11.409, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 8 décembre 2022, n° 20/00457
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 8 décembre 2022, n° 22/00277
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/05101
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-13.633, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 décembre 2022, n° 18/11491
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE M.K. ET AUTRES c. FRANCE, 8 décembre 2022, 34349/18 et autres
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.413, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-18.160, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 8 décembre 2022, n° 21/18185
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 17/05012
Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 8 décembre 2022, n° 1904201
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 décembre 2022, n° 20/02771
Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2004124
Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 2016308
CJUE, n° T-766/22, Demande (JO) du Tribunal, Canel Ferreiro/Conseil, 8 décembre 2022
CJUE, n° T-765/22, Demande (JO) du Tribunal, Azalee Cosmetics/EUIPO, 8 décembre 2022
Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2207105
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique 2, 8 décembre 2022, n° 2000660
Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2022, n° 2211142
Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2022, n° 2210152
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2022, n° 2002873
CJUE, n° C-516/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Finanzamt X contre Y, 8 décembre 2022
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2208013
Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 1905557
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 2219187
Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2022, n° 2103027
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique 2, 8 décembre 2022, n° 2001534
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2009841
Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2201267
Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 8 décembre 2022, n° 1902292
Tribunal administratif d'Amiens, 8 décembre 2022, n° 2203805
Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 3, 8 décembre 2022, n° 2207033
Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2022, n° 2210156
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-10.385, Inédit
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2203347
Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2202204
Tribunal administratif de Grenoble, 8 décembre 2022, n° 2207569
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 8 décembre 2022, n° 21/10093
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 8 décembre 2022, n° 19/07730
Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2100126
Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2006335
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2022, n° 2214647
Tribunal administratif de Marseille, 1ech magistrat statuant seul, 8 décembre 2022, n° 2006106
Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2000910
CAA de LYON, 7ème chambre, 8 décembre 2022, 21LY04138, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2201204
CJUE, n° C-460/20, Arrêt de la Cour, TU et RE contre Google LLC, 8 décembre 2022
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 8 décembre 2022, n° 21/03382
Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2022, n° 2003009
Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 8 décembre 2022, n° 1607841
Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2201036
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.186, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 20-14.302, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Nîmes, 8 décembre 2022, n° 2203529
Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2109771
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 8 décembre 2022, n° 2000187
Tribunal administratif de Rouen, 8 décembre 2022, n° 2204712
Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2206795
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2203764
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 2112450
Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2006006
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00169
Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2205436
Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2007285
Tribunal administratif de Nancy, 8 décembre 2022, n° 2203535
Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 8 décembre 2022, n° 2209012
Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2006845
Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2001240
Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2001876
Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2108651
Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 8 décembre 2022, n° 2120097
CJUE, n° C-625/21, Arrêt de la Cour, VB contre GUPFINGER Einrichtungsstudio GmbH, 8 décembre 2022
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