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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 41
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 41
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 21/00393
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 7 décembre 2022, n° 20/00482
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/02156
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 décembre 2022, n° 19/10898
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 17/07975
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/03028
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/00813
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04186
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08252
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 7 décembre 2022, n° 22/03361
Décision n° 2022/139/ÉCOPÔLE NANTES/1 du 7 décembre 2022 relative au projet d'écopôle de la prairie des Mauves à Nantes (44)
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/02681
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 décembre 2022, n° 19/10900
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08694
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-60.176, Inédit
Décision n° 2022/136/A63 SUD BORDEAUX/3 du 7 décembre 2022 relative au projet de passage à 2 × 3 voies de l'autoroute A63 au Sud de Bordeaux (33)
Décision n° 2022/137/ACIERS ELECTRIQUES ARCELORMITTAL/3 du 7 décembre 2022 relative au projet d'aciers électriques ArcelorMittal à Mardyck (59)
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 décembre 2022, n° 19/07556
Décision n° 2022/146/PARIS_SAINT_LAZARE/2 du 7 décembre 2022 relative au projet de saut-de-mouton de l'avant-gare de Paris Saint-Lazare (92)
Décision n° 2022/140/TRAM TEOL/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de Tramway Express Ouest Lyonnais (69)
Décision n° 2022/143/LNOB-PL/10 du 7 décembre 2022 relative au projet ferroviaire « Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire »
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05180
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08661
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 20/11472
CAA de PARIS, 7ème chambre, 7 décembre 2022, 20PA04262
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2022, n° 20/02149
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08691
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/05291
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 7 décembre 2022, n° 22/00600
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 19/11011
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/01404
Décision n° 2022/144/STEP_LA_ROCHE/YON/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de reconstruction de la station d'épuration de Moulin-Grimaud à La Roche-sur-Yon (85)
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05421
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 décembre 2022, n° 21/00084
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/06379
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08673
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04684
Tribunal de commerce de Lille, 7 décembre 2022, n° 2022016376
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 décembre 2022, n° 19/09615
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04775
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2022, 21-85.993, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 7 décembre 2022, n° 18/28621
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 décembre 2022, n° 19/10855
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 décembre 2022, n° 20/02704
Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 2112800
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05154
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/03612
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 7 décembre 2022, n° 22/03896
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 7 décembre 2022, n° 2201878
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 7 décembre 2022, n° 22/01138
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 décembre 2022, n° 22/01440
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04324
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/09047
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA06646, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/02451
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2022, n° 21/00854
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 7 décembre 2022, n° 22/00811
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 décembre 2022, n° 19/10449
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 décembre 2022, n° 22/02926
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 décembre 2022, n° 20/05851
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2022, n° 20/02343
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 21/06706
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 7 décembre 2022, n° 22/01236
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08689
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04612
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 21/01905
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/06470
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 17/07931
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/01061
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 19/06398
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 21MA02233, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/01346
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08250
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02748
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/00025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 19/18651
CJUE, n° T-566/21, Ordonnance du Tribunal, Steinbach International GmbH contre Commission européenne, 7 décembre 2022
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 22/00422
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 décembre 2022, n° 19/07772
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 7 décembre 2022, n° 20/00488
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 décembre 2022, n° 19/10877
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/01092
Tribunal administratif d'Amiens, 7 décembre 2022, n° 2203814
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08685
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08680
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 18/18610
Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2022, n° 22MA01827
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 20MA02884, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/00138
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 décembre 2022, n° 19/09791
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 décembre 2022, n° 19/01419
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 décembre 2022, n° 22/00157
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2022, 21-17.492, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/00587
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05335
CJUE, n° C-550/22, Ordonnance de la Cour, Compass Tex Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 décembre 2022
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02038
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 21MA04505, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 7 décembre 2022, n° 20/01916
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/05277
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 7 décembre 2022, n° 22/00503
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02403
Tribunal administratif de Limoges, 7 décembre 2022, n° 2001288
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/00293
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 21/00454
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 7 décembre 2022, n° 21/03042
CJUE, n° T-487/21, Arrêt du Tribunal, Neoperl AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 décembre 2022
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/00656
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 7 décembre 2022, n° 19/19261
Cour administrative d'appel de Nantes, 7 décembre 2022, n° 22NT03765
Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 décembre 2022, n° 21TL02735
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 7 décembre 2022, n° 22/01214
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 décembre 2022, n° 22/03977
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 décembre 2022, n° 22/01045
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 21/00619
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/00800
Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 décembre 2022, n° 21TL02743
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/00413
Tribunal administratif de Rennes, 7 décembre 2022, n° 2204509
Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 7 décembre 2022, n° 22/00094
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/09360
Tribunal administratif de Bordeaux, 7 décembre 2022, n° 2201676
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04081
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01568
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 6 décembre 2022, n° 20/01426
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 6 décembre 2022, n° 22/00688
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01461
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01559
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 6 décembre 2022, n° 21/01267
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01468
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01553
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01541
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 6 décembre 2022, n° 21/01107
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01487
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01540
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 6 décembre 2022, n° 464963
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01567
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01491
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01486
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01496
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 6 décembre 2022, 20TL02840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01457
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 6 décembre 2022, n° 21/00804
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2022, n° 19/12992
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 6 décembre 2022, n° 21/11615
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01472
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01460
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01528
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01483
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01479
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01454
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2022, n° 22/01425
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 6 décembre 2022, n° 20/00618
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01493
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01482
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01537
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01459
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01535
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 6 décembre 2022, n° 22/04322
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01515
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01466
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01523
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01569
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01562
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01536
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01529
CJUE, n° T-735/16, Ordonnance (JO) du Tribunal, 6 décembre 2022
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 6 décembre 2022, n° 22/00648
Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2200161
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01525
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 6 décembre 2022, n° 22/00567
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01516
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01453
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2100576
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01544
Conseil d'État, 7ème chambre, 6 décembre 2022, 468209, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01465
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01547
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01545
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 décembre 2022, n° 22/03377
CAA de PARIS, 3ème chambre, 6 décembre 2022, 21PA03461, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes , 3e ch. com.
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01527
Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/002651
Conseil d'État, 7ème chambre, 6 décembre 2022, 465627, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 décembre 2022, n° 22/03181
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01531
Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 6 décembre 2022, n° 1903066
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01542
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01565
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01480
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 6 décembre 2022, n° 22/00845
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01546
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01478
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 6 décembre 2022, n° 21/03511
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 6 décembre 2022, n° 20/00602
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 6 décembre 2022, n° 19/12873
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 6 décembre 2022, n° 20/01190
Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01524
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