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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 61
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 61
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 26 novembre 2022, n° 22/00682
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 26 novembre 2022, n° 22/02120
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 21/03015
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 25 novembre 2022, n° 20/01089
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 25 novembre 2022, n° 21/03245
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 21MA03031, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 20NT01216, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2022, n° 21/00128
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 novembre 2022, n° 17/00197
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 novembre 2022, n° 22/03853
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 25 novembre 2022, n° 21/15137
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2022, n° 21/00200
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 novembre 2022, n° 20/00705
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 21/07348
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 18/08428
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 novembre 2022, n° 22/00253
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 25 novembre 2022, n° 22/02112
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 25 novembre 2022, n° 22/00246
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 novembre 2022, n° 22/00674
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 21/09182
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 25 novembre 2022, n° 22/08335
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 25 novembre 2022, n° 19/07909
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 21/07508
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 25 novembre 2022, n° 20/02396
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (6), 25 novembre 2022, n° 2008019
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 25 novembre 2022, n° 20/01670
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 19/06310
Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 25 novembre 2022, n° 2207456
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 21/01534
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 25 novembre 2022, n° 20/01398
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 25 novembre 2022, n° 19/05584
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 25 novembre 2022, n° 19/05328
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 21/01389
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 25 novembre 2022, n° 22/07216
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 3e section, 25 novembre 2022, n° 21/05238
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 novembre 2022, n° 19/08086
CAA de NANTES, 1ère chambre, 25 novembre 2022, 22NT00875, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2022, 443253, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 25 novembre 2022, n° 21/02710
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 25 novembre 2022, n° 22/02101
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 17/07808
Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2022, n° 2201416
Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 25 novembre 2022, n° 22/03064
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2022, n° 21/00134
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 25 novembre 2022, n° 20/02413
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 25 novembre 2022, n° 22/02108
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 25 novembre 2022, n° 19/05562
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2022, n° 21/00031
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 16/10656
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 25 novembre 2022, n° 20/00907
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 25 novembre 2022, n° 20/01172
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 25 novembre 2022, n° 22/00880
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 16/09479
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 25 novembre 2022, n° 2101228
CAA de NANTES, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 21NT03201, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 25 novembre 2022, n° 21/03223
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 21/02523
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 25 novembre 2022, n° 21/03188
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 20/03396
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 25 novembre 2022, n° 19/05878
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 25 novembre 2022, n° 21/03092
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 20/04039
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 novembre 2022, n° 18/03216
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 25 novembre 2022, n° 21/07694
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 25 novembre 2022, n° 21/03233
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 21/03409
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 novembre 2022, n° 18/03215
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 25 novembre 2022, n° 21/00412
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 25 novembre 2022, n° 21/01475
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 25 novembre 2022, n° 21/07691
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 21/03630
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 18/08883
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 20/03561
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 25 novembre 2022, n° 22/06936
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 25 novembre 2022, n° 21/01575
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 25 novembre 2022, n° 21/01142
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 25 novembre 2022, n° 20/02178
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 25 novembre 2022, n° 20/01353
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 21/07528
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2022, n° 20/00204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 25 novembre 2022, n° 21/08568
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 21/03645
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 25 novembre 2022, n° 21/03218
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 21/07507
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 19/03284
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 25 novembre 2022, n° 21/08529
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 25 novembre 2022, n° 21/05167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 25 novembre 2022, n° 21/17850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 25 novembre 2022, n° 19/04146
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2022, n° 21/00100
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 25 novembre 2022, n° 22/01796
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 novembre 2022, n° 21/00666
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 25 novembre 2022, n° 21/01852
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 25 novembre 2022, n° 21/08667
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 25 novembre 2022, n° 19/03909
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 3e section, 25 novembre 2022, n° 21/05340
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 20/04503
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 25 novembre 2022, n° 19/07096
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 21/07510
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 21MA00341, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 25 novembre 2022, n° 21/03244
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 25 novembre 2022, n° 22/02106
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 25 novembre 2022, n° 22/01607
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 25 novembre 2022, n° 22/00414
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 21/03742
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 21/01301
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 25 novembre 2022, n° 21/01839
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 25 novembre 2022, n° 21/01694
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 25 novembre 2022, n° 19/02354
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 25 novembre 2022, n° 22/02743
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 21/03631
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 novembre 2022, n° 18/03205
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 22/00537
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 21/00793
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 25 novembre 2022, n° 21/05032
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 20/03510
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 25 novembre 2022, n° 22/06318
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 25 novembre 2022, n° 19/01158
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 25 novembre 2022, n° 19/05734
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 21/03422
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 25 novembre 2022, n° 21/00089
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 25 novembre 2022, n° 17/03471
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 21/04208
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 21/07389
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 21/07483
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 25 novembre 2022, n° 21/00521
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 novembre 2022, n° 18/03345
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 25 novembre 2022, n° 22/00882
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2022, n° 21/00194
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 25 novembre 2022, n° 21/01944
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 22/05735
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 25 novembre 2022, n° 22/07003
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 20/03556
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 19/03425
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 25 novembre 2022, n° 21/00779
Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022, Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 25 novembre 2022, n° 22/04695
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 19/01818
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 25 novembre 2022, n° 19/07369
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 25 novembre 2022, n° 18/12786
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 25 novembre 2022, n° 21/03248
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 25 novembre 2022, n° 22/02113
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 novembre 2022, n° 21/01497
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 25 novembre 2022, n° 21/02883
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 19/11064
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 novembre 2022, n° 22/03849
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 25 novembre 2022, n° 21/01147
Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2022, 21/01835
Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e sec, 25 novembre 2022
Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2022, 20/05448
Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2022, 21/05502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 25 novembre 2022, n° 21/02258
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 25 novembre 2022, n° 19/02388
Tribunal administratif de Montreuil, 25 novembre 2022, n° 2217009
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 25 novembre 2022, n° 19/01006
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 novembre 2022, n° 18/08701
Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2022, n° 2207670
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 25 novembre 2022, n° 20/02176
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 novembre 2022, n° 22/01903
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 25 novembre 2022, n° 22/00326
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 novembre 2022, n° 20/01529
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 novembre 2022, 19VE04284, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2022, n° 2224238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 25 novembre 2022, n° 20/12651
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 novembre 2022, n° 21/01547
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 25 novembre 2022, n° 20/02197
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 25 novembre 2022, n° 20/01121
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2022, n° 462795
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 25 novembre 2022, n° 20/02046
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 25 novembre 2022, n° 21/00448
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 25 novembre 2022, n° 21/00124
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 25 novembre 2022, n° 20/02036
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 25 novembre 2022, n° 20/01852
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 25 novembre 2022, n° 20/00906
Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2022, 449001, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 novembre 2022, n° 21/01022
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 25 novembre 2022, n° 22/00809
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 25 novembre 2022, n° 20/02065
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 25 novembre 2022, n° 21/00480
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 25 novembre 2022, n° 21/00529
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 25 novembre 2022, n° 20/01356
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 25 novembre 2022, n° 20/01152
Tribunal administratif de Rouen, 25 novembre 2022, n° 2103783
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 25 novembre 2022, n° 21/00053
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 25 novembre 2022, n° 22/00780
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 25 novembre 2022, n° 20/01874
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 25 novembre 2022, n° 2200435
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 25 novembre 2022, n° 20/02383
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 25 novembre 2022, n° 21/00081
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 25 novembre 2022, n° 18/03013
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 25 novembre 2022, n° 21/00533
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 25 novembre 2022, n° 19/01506
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 25 novembre 2022, n° 20/01397
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 25 novembre 2022, n° 20/01855
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 25 novembre 2022, n° 18/00126
CAA de NANTES, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 20NT01568, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 21MA00962, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 21MA02354, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 25 novembre 2022, n° 22/00772
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