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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 67
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 67
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 24 novembre 2022, n° 20/00809
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 novembre 2022, n° 20/00080
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 novembre 2022, n° 21/00137
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 24 novembre 2022, n° 20/10619
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 24 novembre 2022, n° 21/11473
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 24 novembre 2022, n° 21/02523
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 24 novembre 2022, n° 21/01357
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 24 novembre 2022, n° 21/00704
Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2202237
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 24 novembre 2022, n° 19/09377
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 21/00570
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 21/02267
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 24 novembre 2022, n° 20/00810
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 24 novembre 2022, n° 20/00659
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 24 novembre 2022, n° 19/09106
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 novembre 2022, n° 22/01827
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 novembre 2022, n° 21/00163
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 novembre 2022, n° 20/00081
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 24 novembre 2022, n° 22/00269
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 24 novembre 2022, n° 20/05600
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 novembre 2022, n° 22/01263
Tribunal administratif de Bordeaux, 24 novembre 2022, n° 2204359
Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 24 novembre 2022, n° 21/07066
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 novembre 2022, n° 20/01431
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 24 novembre 2022, n° 21/04342
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 24 novembre 2022, n° 21/00450
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 24 novembre 2022, n° 19/03034
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 24 novembre 2022, n° 21/00190
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 24 novembre 2022, n° 21/04126
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 21/04774
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 24 novembre 2022, n° 21/01076
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 24 novembre 2022, n° 22/04799
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 24 novembre 2022, n° 21/10801
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 24 novembre 2022, n° 22/03597
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 21/00149
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 24 novembre 2022, n° 19/12448
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 24 novembre 2022, 21DA02684, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 24 novembre 2022, n° 22/00496
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 novembre 2022, n° 20/03731
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 24 novembre 2022, n° 19/11952
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 novembre 2022, n° 20/05028
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 24 novembre 2022, n° 21/14668
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 24 novembre 2022, n° 22/02401
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 novembre 2022, n° 21/00095
Tribunal de commerce de Toulouse, 24 novembre 2022, n° 2019J00284
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 24 novembre 2022, n° 22/01191
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 24 novembre 2022, n° 21/01356
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 novembre 2022, n° 20/00090
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 24 novembre 2022, n° 20/04308
CAA de LYON, 2ème chambre, 24 novembre 2022, 21LY00340, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 21PA04038
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20TL03440, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2003166
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 24 novembre 2022, n° 21/15742
CAA de LYON, 2ème chambre, 24 novembre 2022, 21LY02788, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03771, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 24 novembre 2022, n° 19/11056
Cour administrative d'appel de Douai, 24 novembre 2022, n° 22DA01431
CAA de LYON, 2ème chambre, 24 novembre 2022, 21LY01932, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section comité), CLAUS ET AUTRES c. BELGIQUE, 24 novembre 2022, 62933/15
CAA de LYON, 7ème chambre, 24 novembre 2022, 22LY01117, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 22LY02349, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 24 novembre 2022, 21LY00604, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24 novembre 2022, 22DA00004, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-91/21, Arrêt de la Cour, Vincent Thunus e.a. contre Banque européenne d'investissement (BEI), 24 novembre 2022
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 20/06497
Conseil constitutionnel, décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022, Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2203247
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 24 novembre 2022, n° 21/04052
CAA de LYON, 2ème chambre, 24 novembre 2022, 21LY02963, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20TL20293, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24 novembre 2022, 22DA00491, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 21LY01564, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 24 novembre 2022, n° 21/18452
CEDH, Cour (première section comité), PILIA ET AUTRES c. ITALIE, 24 novembre 2022, 22192/21 et autres
Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2005126
CJUE, n° C-90/21, Arrêt de la Cour, Vincent Thunus e.a. contre Banque européenne d'investissement (BEI), 24 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Douai, 24 novembre 2022, n° 22DA01953
CAA de LYON, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 22LY01775, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de police de Meaux, 24 novembre 2022, n° 21/00035807
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 24 novembre 2022, n° 21/12759
CAA de LYON, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 22LY00196, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 24 novembre 2022, n° 21/08775
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 24 novembre 2022, n° 18/22984
CAA de LYON, 7ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY01375, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 24 novembre 2022, n° 22/00093
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 24 novembre 2022, n° 20/05244
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 24 novembre 2022, n° 20/05458
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 24 novembre 2022, n° 20/12968
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 24 novembre 2022, n° 21/08199
CJUE, n° T-116/22, Ordonnance du Tribunal, Belavia – Belarusian Airlines AAT contre Conseil de l'Union européenne, 24 novembre 2022
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 22/03098
Cour d'appel de Limoges, Chambre de la famille, 24 novembre 2022, n° 22/00457
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 24 novembre 2022, n° 20/05074
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 24 novembre 2022, n° 20/06203
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 24 novembre 2022, n° 21/02155
CJUE, n° C-234/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL e.a. contre Conseil des ministres, 24 novembre 2022
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 24 novembre 2022, n° 21/03956
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 24 novembre 2022, n° 22/00471
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 24 novembre 2022, n° 22/00167
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 24 novembre 2022, n° 19/02077
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 24 novembre 2022, n° 21/06160
Cour d'appel de Douai, Referes, 24 novembre 2022, n° 22/00078
CJUE, n° C-574/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, QT contre 02 Czech Republic a.s, 24 novembre 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 24 novembre 2022, n° 22/00084
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 24 novembre 2022, n° 21/15834
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 24 novembre 2022, n° 21/02806
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 24 novembre 2022, n° 22/00529
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 novembre 2022, n° 20/03198
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 23 novembre 2022, n° 20/03806
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 novembre 2022, n° 22/03816
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 23 novembre 2022, n° 18/28077
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 novembre 2022, n° 22/03822
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21/00233
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21/00852
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 22/00595
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21/00713
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 23 novembre 2022, n° 21/02324
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 20/03442
Tribunal de commerce de Nanterre, 23 novembre 2022, n° 2021F00590
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 23 novembre 2022, n° 22/00046
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 23 novembre 2022, n° 22/00470
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 23 novembre 2022, n° 19/00437
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 novembre 2022, n° 22/03825
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 23 novembre 2022, n° 21/07706
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 novembre 2022, n° 22/03830
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 novembre 2022, n° 22/03811
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 novembre 2022, n° 22/03824
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 23 novembre 2022, n° 2003479
Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 23 novembre 2022, n° 2200634
Tribunal administratif de Nîmes, 23 novembre 2022, n° 2100074
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 23 novembre 2022, n° 2002886
Cour administrative d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 22PA00782
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 novembre 2022, n° 463130
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 23 novembre 2022, n° 19/05069
Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 23 novembre 2022, n° 2208579
Tribunal administratif de Nantes, 23 novembre 2022, n° 2215226
Tribunal administratif d'Amiens, Ju3, 23 novembre 2022, n° 2203192
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 23 novembre 2022, n° 22/00912
Tribunal administratif de Nantes, Président 7 : mme beria-guillaumie - r. 222-13, 23 novembre 2022, n° 1906556
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 23 novembre 2022, n° 2202403
Tribunal administratif de Lille, 23 novembre 2022, n° 2204335
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 23 novembre 2022, n° 461917
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 23 novembre 2022, n° 2202163
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 23 novembre 2022, n° 2202185
Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 23 novembre 2022, n° 2208860
Tribunal administratif de Montpellier, 23 novembre 2022, n° 2205696
Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 23 novembre 2022, n° 2203305
Tribunal administratif de Lille, 23 novembre 2022, n° 2108482
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 23 novembre 2022, n° 2202342
Tribunal administratif de Grenoble, 23 novembre 2022, n° 2207105
Tribunal administratif de Pau, 23 novembre 2022, n° 2202535
Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 23 novembre 2022, n° 2203658
Cour administrative d'appel de Nantes, 23 novembre 2022, n° 22NT03320
Tribunal administratif de Montreuil, 23 novembre 2022, n° 1908204
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 23 novembre 2022, n° 2202236
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.483 21-17.489, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 23 novembre 2022, n° 2215209
Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 23 novembre 2022, n° 18/01143
Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme baufume - r. 222-13, 23 novembre 2022, n° 2003215
Tribunal administratif de Nantes, Président 7 : mme beria-guillaumie - r. 222-13, 23 novembre 2022, n° 2005529
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.726, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 23 novembre 2022, n° 2102465
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 23 novembre 2022, n° 2202417
Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 23 novembre 2022, n° 2103646
Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2022, n° 2224031
Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 23 novembre 2022, n° 2102445
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 23 novembre 2022, n° 2223354
Tribunal administratif de Rouen, 23 novembre 2022, n° 2204148
Tribunal administratif de Nantes, Président 7 : mme beria-guillaumie - r. 222-13, 23 novembre 2022, n° 2004594
Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 23 novembre 2022, n° 2103045
Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2022, n° 2223930
Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 23 novembre 2022, n° 1901884
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 novembre 2022, n° 459376
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 novembre 2022, n° 2101810
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 23 novembre 2022, n° 2105391
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 23 novembre 2022, n° 2223375
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 23 novembre 2022, n° 2200589
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 novembre 2022, n° 2214903
Cour administrative d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 22PA00929
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 23 novembre 2022, n° 2003217
Cour administrative d'appel de Lyon, 23 novembre 2022, n° 22LY01241
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 23 novembre 2022, n° 2208346
Tribunal Judiciaire de Paris, 23 novembre 2022, n° 22/56900
Tribunal administratif de Nantes, - 96h - eloignement, 23 novembre 2022, n° 2215075
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 23 novembre 2022, n° 2005704
Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 23 novembre 2022, n° 2203762
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 23 novembre 2022, n° 2202197
Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo, 23 novembre 2022, n° 2104957
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 23 novembre 2022, n° 2202179
Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 23 novembre 2022, n° 1800219
Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2022, n° 2224084
Tribunal administratif de Grenoble, 23 novembre 2022, n° 2206900
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 23 novembre 2022, n° 2105645
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 23 novembre 2022, n° 2002449
Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 23 novembre 2022, n° 2200981
Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 23 novembre 2022, n° 2200661
Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 23 novembre 2022, n° 1915673
Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 2022, n° 2208431
Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 23 novembre 2022, n° 2214123
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