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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 81
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 81
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00529
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00535
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 novembre 2022, n° 21/11853
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 novembre 2022, n° F 22/04611
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00590
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn victim amiante, 16 novembre 2022, n° 20/00250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 novembre 2022, n° 22/04792
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 16 novembre 2022, n° 462449
CAA de PARIS, 7ème chambre, 16 novembre 2022, 21PA00573
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00587
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 20VE01235, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 22VE00659, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00605
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn victim amiante, 16 novembre 2022, n° 19/06598
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DAĞTEKİN ET AUTRES c. LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 16 novembre 2022, 70516/01;31881/02
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00583
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 novembre 2022, 462398, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 novembre 2022, n° 22/06654
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2022, n° 21/00546
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 novembre 2022, n° 22/12184
Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 458397, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 novembre 2022, 461661, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn victim amiante, 16 novembre 2022, n° 19/05734
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-13.348, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn victim amiante, 16 novembre 2022, n° 19/07654
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn victim amiante, 16 novembre 2022, n° 19/07321
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 novembre 2022, n° 21VE02009
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/01516
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 16 novembre 2022, n° 19/10886
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 21/01442
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 19/05708
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2022, 22-82.369, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 21/00227
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 19/03280
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-12.269, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 16 novembre 2022, n° 22/00749
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/02403
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 novembre 2022, n° 19/03579
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 22/13068
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/03451
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/02339
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2022, n° 20/03467
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00523
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00531
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01207
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 16 novembre 2022, n° 19/00174
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 19/05779
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 novembre 2022, n° 20/02231
Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 16 novembre 2022, n° 21/02454
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 16 novembre 2022, n° 20/04032
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 novembre 2022, n° 19/12447
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00535
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/02199
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 16 novembre 2022, n° 20/01559
Cour d'appel de Colmar, Chambre 20, 16 novembre 2022, n° 22/00067
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01218
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 16 novembre 2022, n° 21/02736
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 novembre 2022, n° 22/09572
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 novembre 2022, n° 21/04659
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 16 novembre 2022, n° 22/00289
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00530
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 20/12745
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 16 novembre 2022, n° 21/09917
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01216
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 19/07187
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 novembre 2022, n° 20/16281
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00553
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 21/01347
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 16 novembre 2022, n° 20/00236
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 17/00198
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 16 novembre 2022, n° 19/04768
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/01981
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 novembre 2022, n° 19/12448
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/03232
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 16 novembre 2022, n° 21/01370
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 21/01776
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 22/00416
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 21/04092
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01331
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 16 novembre 2022, n° 21/01875
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 novembre 2022, n° 20/12118
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 novembre 2022, n° 19/04794
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/00874
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-14.185, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 novembre 2022, n° 20/17314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 21/05349
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 20/01136
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 novembre 2022, n° 20/15007
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 16 novembre 2022, n° 21/01487
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 21/01777
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 16 novembre 2022, n° 22/00655
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00573
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00503
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 21/00831
Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 16 novembre 2022, n° 21/04102
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 novembre 2022, n° 20/02367
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01257
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/03660
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 21/00205
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 21/00221
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 16 novembre 2022, n° 22/00856
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 22/01726
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 16 novembre 2022, n° 20/11987
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01200
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21/01972
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 novembre 2022, n° 20/02560
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00524
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2022, n° 22BX01173
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 novembre 2022, n° 20/01570
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 novembre 2022, n° 20/00032
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-14.062, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 16 novembre 2022, n° 21/00789
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 22/02642
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/01085
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 19/08382
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 16 novembre 2022, n° 22/02514
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 novembre 2022, n° 19/02742
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 16 novembre 2022, n° 20/01496
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2022, n° 21/04906
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 novembre 2022, n° 21/00613
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 16 novembre 2022, n° 20/16287
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 novembre 2022, n° 19/12305
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 16 novembre 2022, n° 21/00847
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 novembre 2022, n° 21/04930
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/02251
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 novembre 2022, n° 20/01414
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01205
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/02343
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 16 novembre 2022, n° 21/02202
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/03495
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/06049
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00296
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 16 novembre 2022, n° 22/00740
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2022, n° 20/02578
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 21/03438
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 21/04137
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2022, n° 21/02340
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 novembre 2022, n° 19/04867
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 novembre 2022, n° 19/08956
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 16 novembre 2022, n° 21/05170
Décisions du 16 novembre 2022 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
Décision du 16 novembre 2022 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 16 novembre 2022, n° 19/05088
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2022, n° 21/01521
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-23.505, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2022, 22-80.049, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 22/03439
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 16 novembre 2022, n° 18/20199
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-16.603, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-19.494, Inédit
CJUE, n° T-796/21, Arrêt (JO) du Tribunal, Grupo Eig Multimedia/EUIPO, 16 novembre 2022
Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2022, 468568, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 16 novembre 2022, n° 22/00598
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.276, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-22.768, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 16 novembre 2022, n° 22/03222
CJUE, n° C-704/22, Demande (JO) de la Cour, 16 novembre 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 novembre 2022, n° 21/17193
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21/02866
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.073, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 novembre 2022, n° 19/04008
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/01705
CJUE, n° T-512/21, Arrêt du Tribunal, Epsilon Data Management LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 16 novembre 2022
Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 16 novembre 2022, n° 22/02839
CJUE, n° T-469/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Pays-Bas/Commission [«Aides d’État – Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’indemnité compatible avec le marché intérieur – Absence de qualification expresse d’“aide d’État” – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Article 4, 16 novembre 2022
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 16 novembre 2022, n° 22/00855
CJUE, n° T-122/20, Arrêt (JO) du Tribunal, T-122/20 et T-123/20, 16 novembre 2022
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 22/02630
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-19.147, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 16 novembre 2022, n° 20/05233
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 20-21.916, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-20.016, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22-70.009, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 21/00968
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21/03512
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-14.629, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-14.063, Inédit
CJUE, n° C-708/22, Demande (JO) de la Cour, ASOPROVAC/Administración General del Estado, 16 novembre 2022
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-13.441, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 20-20.853, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 16 novembre 2022, n° 2109872
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 16 novembre 2022, n° 20/01475
Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 459468, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-18.527, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.305, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-21.577, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-15.095, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2022, 22-80.600, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.255, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-24.473, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-21.244, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 16 novembre 2022, n° 22/00478
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 21/03197
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-15.801, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.736, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 novembre 2022, n° 22/11800
Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2022, n° 2005638
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-22.400, Inédit
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