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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 91
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 91
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 9 novembre 2022, n° 22/01252
Conseil national de l'ordre des médecins, 9 novembre 2022, n° -- 15654
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 novembre 2022, n° 21/00225
Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2003332
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-15.626, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21/00290
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 9 novembre 2022, n° 21/00764
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 9 novembre 2022, n° 21/00866
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 9 novembre 2022, n° F 21/00862
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 novembre 2022, n° 22/03640
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/05024
Tribunal de commerce de Créteil, 9 novembre 2022, n° 2022G00015
Cour d'appel de Colmar, Chambre 20, 9 novembre 2022, n° 22/00082
Cour administrative d'appel de Douai, 9 novembre 2022, n° 22DA01125
Conseil national de l'ordre des médecins, 9 novembre 2022, n° -- 15693
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-23.301, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, 9 novembre 2022, n° -- 15655, 15655
CAA de LYON, 3ème chambre, 9 novembre 2022, 21LY00025, Inédit au recueil Lebon
INPI, 9 novembre 2022, OP 22-2111
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07567
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 21/01773
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21/00597
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 18/13702
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 9 novembre 2022, n° 22/00726
Conseil d'État, 1ère chambre, 9 novembre 2022, 453076, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20/02222
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-16.560, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 20/00179
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 novembre 2022, n° 20/02348
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 22/06285
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 19/09211
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 9 novembre 2022, n° 21/02267
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 9 novembre 2022, n° 22/01146
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 novembre 2022, n° 20/02477
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00837
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 9 novembre 2022, 22BX01074, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 9 novembre 2022, n° 1910348
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 21/00051
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-85.065, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 9 novembre 2022, n° 2202759
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 21/00128
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 20/02197
Tribunal administratif de Nantes, 9 novembre 2022, n° 2209655
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/11449
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 9 novembre 2022, n° 20/12275
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 20/00776
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2022, n° 19/08601
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20/03438
Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2001785
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-12.835, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 19/03041
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 9 novembre 2022, 20BX02359, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 19/12269
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00757
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-10.551, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 9 novembre 2022, n° 19/03508
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/01844
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/17964
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 20/01478
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 9 novembre 2022, n° 22/00840
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 novembre 2022, n° 20/15755
Conseil d'État, 1ère chambre, 9 novembre 2022, 459166, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 novembre 2022, n° 19/15433
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 19/06086
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00830
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 9 novembre 2022, n° 463826
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2022, n° 19/08653
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/01677
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 22/01223
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 9 novembre 2022, n° 21/20867
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-80.598, Inédit
Cour de cassation , 1re ch. civ.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/01073
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 22/02610
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2022, n° 19/08824
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 19/04357
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 9 novembre 2022, n° 22/00618
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 19/09998
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 20/07479
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 19/08391
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07495
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2022, n° 19/08488
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 21/11948
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 9 novembre 2022, n° 20/01601
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 19/09208
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 22/02558
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 20/01419
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/02384
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 novembre 2022, n° 22/03650
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 9 novembre 2022, n° 22/00038
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 9 novembre 2022, n° 22/00622
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 21/00490
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 novembre 2022, n° 20/02359
CJUE, n° T-158/21, Arrêt du Tribunal, Citizens' Committee of the European Citizens' Initiative « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe » contre Commission européenne, 9 novembre 2022
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2022, 21-18.914, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 9 novembre 2022, n° 22/00040
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 18/04773
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 novembre 2022, n° 21/11357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/11420
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/12818
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/04052
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 9 novembre 2022, n° 22/00723
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 9 novembre 2022, n° 22/00638
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 22/00213
Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2022, n° 2107490
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/02782
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/03867
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07538
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-80.681, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00490
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07555
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20/03294
Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 9 novembre 2022, n° 22/00102
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 9 novembre 2022, n° 22/00721
Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 9 novembre 2022, n° 22/00136
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/00257
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 novembre 2022, n° 21/09064
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2022, n° 19/08830
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/10417
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 9 novembre 2022, n° 2218427
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 novembre 2022, n° 22/02989
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 novembre 2022, n° 21/09676
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00650
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-16.476, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/01956
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 novembre 2022, n° 22/01378
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20/03512
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-17.563, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 9 novembre 2022, n° 21/00976
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-18.806, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 novembre 2022, n° 21/00456
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 22/02745
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-13.389, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 21-11.150, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-17.366, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 19/03411
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/01819
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07562
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 22/01131
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 19/05047
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 21/00809
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 19/12241
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 20/02934
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 9 novembre 2022, n° 22/00727
Cour d'appel de Colmar, Chambre 20, 9 novembre 2022, n° 22/00083
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 21/00699
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20/03503
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 9 novembre 2022, n° 21/01164
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 17/15150
Conseil d'État, 4ème chambre, 9 novembre 2022, n° 444013
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 19/11542
Tribunal correctionnel de Lille, 9 novembre 2022, n° 2022-5151 N.A
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00846
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 20/00621
INPI, 9 novembre 2022, OP 22-0655
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 19/11992
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-82.334, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-21.408, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 novembre 2022, n° 18/06451
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 20/17756
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07526
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 21/02281
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-22.126, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 9 novembre 2022, n° 21/03985
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 20/00490
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 9 novembre 2022, 449863, Publié au recueil Lebon
CEDH, A.N. c. FRANCE, 9 novembre 2022, 27666/22
Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 novembre 2022, n° 21/00090
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-22.063, Publié au bulletin
CJUE, n° T-164/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 9 novembre 2022
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 9 novembre 2022, n° 22/00497
Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2001702
CJUE, n° T-604/21, Arrêt du Tribunal, WP e.a. contre Commission européenne, 9 novembre 2022
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 21-86.996, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-85.102, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-12.836, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-17.205, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 4e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/03546
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 21-16.030, Inédit
Tribunal de commerce de Besançon, 9 novembre 2022, n° 2021002628
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-13.121, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 9 novembre 2022, n° 2202198
CJUE, n° T-655/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, 9 novembre 2022
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 9 novembre 2022, n° 22/00500
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 21-82.348, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 9 novembre 2022, n° 22/02000
CJUE, n° T-610/21, Arrêt (JO) du Tribunal, L’Oréal/EUIPO, 9 novembre 2022
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 novembre 2022, n° 21/21554
CJUE, n° T-596/21, Arrêt du Tribunal, Société Elmar Wolf contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 9 novembre 2022
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-85.102, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2022, 21-20.466 21-20.817, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-60.128, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-60.183, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-13.629, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 9 novembre 2022, n° 22/01157
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 9 novembre 2022, 21MA01582, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-657/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Feralpi/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, 9 novembre 2022
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-20.525, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-81.687, Inédit
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