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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 92
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 92
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-17.366, Inédit
Conseil d'État, 4ème chambre, 9 novembre 2022, n° 459727
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 21-11.150, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-13.389, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 novembre 2022, n° 20/00962
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-23.301, Inédit
Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2001071
Tribunal correctionnel de Lille, 9 novembre 2022, n° 2022-5151 N.A
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20/03294
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/02782
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 18/04773
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 9 novembre 2022, n° 22/00040
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-85.065, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 9 novembre 2022, n° 22/00622
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 21-14.995, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 9 novembre 2022, n° 22/00038
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 20/01419
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 22/02558
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 9 novembre 2022, n° 19/03508
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/10417
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/01844
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2022, n° 19/08830
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/17964
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 20/01478
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2022, 21-19.212, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 novembre 2022, n° 21/09064
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/00257
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 novembre 2022, n° 21/21554
Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 9 novembre 2022, n° 22/00136
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-10.551, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-80.598, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 9 novembre 2022, n° 22/00721
Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 9 novembre 2022, n° 22/00102
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 novembre 2022, n° 20/15755
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 novembre 2022, n° 22/03640
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07555
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00490
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 novembre 2022, n° 19/15433
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 9 novembre 2022, n° 22/00057
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 22/05099
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00560
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 9 novembre 2022, n° F 21/00862
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 22/00213
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 9 novembre 2022, n° 22/00638
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 9 novembre 2022, n° 22/00723
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-18.806, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/04052
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 19/06086
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00830
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/12818
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/11420
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 novembre 2022, n° 21/11357
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2022, n° 19/08653
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 novembre 2022, n° 20/02359
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/01677
Cour administrative d'appel de Douai, 9 novembre 2022, n° 22DA01125
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 21/00490
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00599
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00846
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-18.577, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 9 novembre 2022, n° 21/20867
Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2003332
Tribunal de commerce de Créteil, 9 novembre 2022, n° 2022G00015
Tribunal administratif de Montpellier, 9 novembre 2022, n° 2106427
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 21/05451
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-22.126, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 9 novembre 2022, n° 22/00618
Tribunal administratif de Grenoble, 9 novembre 2022, n° 2006061
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07488
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21/04944
Conseil d'État, 4ème chambre, 9 novembre 2022, n° 444013
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 novembre 2022, n° 22/02989
Cour d'appel de Poitiers, 4e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/03546
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 21/00763
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 novembre 2022, n° 22/03650
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 9 novembre 2022, n° 22/00500
Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2022, n° 2107490
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/02384
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 19/09208
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 22/00333
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 novembre 2022, n° 19/05929
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 novembre 2022, n° 21/00235
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 novembre 2022, n° 21/00303
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 22/00353
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 8 novembre 2022, n° 22/00759
Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2022, 19/035781
CEDH, Cour (deuxième section comité), ŞENGÜL ET AUTRES c. TÜRKİYE, 8 novembre 2022, 61016/16
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 novembre 2022, n° 22/02967
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 novembre 2022, n° 22/03327
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 8 novembre 2022, n° 22/01152
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 21/00467
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 8 novembre 2022, n° 22/15831
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 21/01781
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 22/00478
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 8 novembre 2022, n° 19/01222
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 novembre 2022, n° 21/05699
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 novembre 2022, n° 21/06087
Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2003596
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 8 novembre 2022, n° 22/04236
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 8 novembre 2022, n° 22/00388
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 8 novembre 2022, n° 21/00521
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2022, 22-85.113, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 8 novembre 2022, n° 22/00887
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 8 novembre 2022, n° 21/06941
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 8 novembre 2022, n° 22/01170
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 8 novembre 2022, n° 21/01544
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 8 novembre 2022, n° 20/03540
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 8 novembre 2022, n° 21/01264
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 8 novembre 2022, n° 22/05065
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 novembre 2022, n° 21/04710
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 novembre 2022, n° 22/01856
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 8 novembre 2022, n° 21/02666
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 8 novembre 2022, n° 20/07813
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 8 novembre 2022, n° 21/01982
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 8 novembre 2022, n° 21/01935
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 8 novembre 2022, n° 21/02087
CAA de NANCY, 4ème chambre, 8 novembre 2022, 21NC00097, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 8 novembre 2022, 20TL01787, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 novembre 2022, n° 19/07561
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 novembre 2022, n° 22/01044
Tribunal administratif de Nantes, 8 novembre 2022, n° 2214429
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 novembre 2022, n° 22/01982
Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2003273
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 21/00424
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 22/00227
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 8 novembre 2022, n° 20/01892
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 novembre 2022, n° 20/00598
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 8 novembre 2022, n° 22/02738
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 22/01018
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 22/01272
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 8 novembre 2022, n° 21/01809
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 8 novembre 2022, n° 19/03141
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 novembre 2022, n° 20/05307
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 novembre 2022, n° 22/08231
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 8 novembre 2022, n° 19/03143
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 novembre 2022, n° 22/03281
Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2022, 19/031061
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 22/01591
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 8 novembre 2022, n° 22/02811
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 8 novembre 2022, n° 22/00062
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 8 novembre 2022, n° 21/05710
Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2100299
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 8 novembre 2022, n° 22/00761
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 8 novembre 2022, n° 21/07011
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 8 novembre 2022, n° 21/01211
Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2004586
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 8 novembre 2022, n° 22/03599
INPI, 8 novembre 2022, OP 22-1206
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 8 novembre 2022, n° 20/01558
Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2022, 19/044091
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 8 novembre 2022, n° 20/08001
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 8 novembre 2022, n° 22/00844
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 8 novembre 2022, n° 20/00244
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 8 novembre 2022, n° 22/00834
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 novembre 2022, n° 22/03628
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 8 novembre 2022, n° 22/00068
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 novembre 2022, n° 20/03456
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 novembre 2022, n° 20/02858
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 8 novembre 2022, n° 20/02710
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 novembre 2022, n° 20/05898
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 8 novembre 2022, n° 22/01177
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 8 novembre 2022, n° 21/01869
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 8 novembre 2022, n° 21/05483
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 8 novembre 2022, n° 22/00032
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 8 novembre 2022, n° 21/03095
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 8 novembre 2022, n° 22/01149
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 8 novembre 2022, n° 22/01153
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 8 novembre 2022, n° 19/03140
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 15/01512
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 novembre 2022, n° 20/00183
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2022, 21-86.096, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 novembre 2022, n° 20/05841
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2022, n° 22BX00804
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 8 novembre 2022, n° 21/00967
Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2022, 19/041871
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 novembre 2022, n° 20/06173
Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2006786
CEDH, Cour (première section comité), BERLUSCONI ET FINANZIARIA D’INVESTIMENTO FININVEST S.P.A. c. ITALIE, 8 novembre 2022, 59012/19
Tribunal administratif de Toulon, 8 novembre 2022, n° 2202613
Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2101464
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 8 novembre 2022, n° 22/00176
Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2022, n° 2117276
Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 8 novembre 2022, n° 22/01400
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 8 novembre 2022, n° 22/00762
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 8 novembre 2022, n° 21/17002
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 8 novembre 2022, n° 21/01924
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 8 novembre 2022, n° 22/00843
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 8 novembre 2022, n° 20/01890
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 8 novembre 2022, n° 21/00968
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 8 novembre 2022, n° 21/14628
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 8 novembre 2022, n° 22/00552
Cour d'appel de Rennes, Referes commerciaux, 8 novembre 2022, n° 22/05846
CEDH, Cour (deuxième section comité), AKGÜN ET AUTRES c. TÜRKİYE, 8 novembre 2022, 57165/17
Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 8 novembre 2022, n° 1912157
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 8 novembre 2022, n° 21/16124
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 8 novembre 2022, n° 20/08570
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 novembre 2022, n° 22/01364
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 8 novembre 2022, n° 22/00978
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 21/00903
Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2004825
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