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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 1009
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 1009
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 avril 2023, n° 23/00622
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 13 avril 2023, n° 21/00036
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 15/07768
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 21/02375
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 13 avril 2023, n° 21/02342
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-22.396
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-23.333
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22-13.320
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 13 avril 2023, n° 22/07996
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 13 avril 2023, n° 20/02611
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 13 avril 2023, n° 21/16807
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 13 avril 2023, n° 22/04373
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 22/01867
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 13 avril 2023, n° 21/05261
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 avril 2023, n° 22/00503
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 avril 2023, n° 19/04874
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 13 avril 2023, n° 20/04172
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-24.472
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 13 avril 2023, n° 22/00417
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 13 avril 2023, n° 21/01529
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 13 avril 2023, n° 23/00361
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22/04721
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/01328
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 21/02473
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 avril 2023, n° 21/05088
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 13 avril 2023, n° 22/13410
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-22.592
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 13 avril 2023, n° 20/04646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 13 avril 2023, n° 22/06215
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-14.449, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 13 avril 2023, n° 21/05877
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/01150
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 13 avril 2023, n° 20/17431
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/02857
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 avril 2023, n° 20/02297
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 18/05007
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 13 avril 2023, n° 21/00933
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 13 avril 2023, n° 21/03719
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 avril 2023, n° 20/02496
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22/05357
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 13 avril 2023, n° 22/04215
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 13 avril 2023, n° 23/00389
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 13 avril 2023, n° 22/04703
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 13 avril 2023, n° 22/10102
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-22.542
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-24.373
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22/04884
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-16.346
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 13 avril 2023, n° 21/01628
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 13 avril 2023, n° 19/06768
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 13 avril 2023, n° 21/01637
Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 13 avril 2023, n° 21/01599
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 22/01375
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 22-13.870
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22-13.975
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 13 avril 2023, n° 22/14365
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 13 avril 2023, n° 21/00748
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 13 avril 2023, n° 21/00355
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 21/02241
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 13 avril 2023, n° 20/05386
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 avril 2023, n° 23/00620
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 13 avril 2023, n° 20/04666
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/00877
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 avril 2023, n° 22/01018
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 avril 2023, n° 21/01579
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 13 avril 2023, n° 22/14007
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 13 avril 2023, n° 21/01917
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 avril 2023, n° 17/05195
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-22.962
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 23-11.652
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 13 avril 2023, n° 21/15440
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 13 avril 2023, n° 21/02505
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/03381
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 13 avril 2023, n° 21/11207
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 13 avril 2023, n° 22/03079
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 13 avril 2023, n° 22/04216
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 13 avril 2023, n° 21/03723
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/02203
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 22/01182
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 13 avril 2023, n° 22/02371
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 13 avril 2023, n° 21/14361
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 13 avril 2023, n° 20/03507
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 13 avril 2023, n° 22/03027
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 13 avril 2023, n° 22/09632
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-18.175
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-24.648
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 13 avril 2023, n° 22/03031
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 13 avril 2023, n° 21/13013
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22/03737
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 13 avril 2023, n° 23/00383
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 13 avril 2023, n° 21/00903
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-25.173
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 13 avril 2023, n° 22/01544
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 13 avril 2023, n° 22/04208
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 22/00745
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 13 avril 2023, n° 21/14318
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 avril 2023, n° 22/01031
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/00680
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 13 avril 2023, n° 22/04221
Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 avril 2023, n° 22VE01522
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 13 avril 2023, n° 22/01543
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 13 avril 2023, n° 22/07258
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 23-10.062
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 13 avril 2023, n° 21/04674
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 13 avril 2023, n° 22/04724
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 13 avril 2023, n° 21/15518
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 13 avril 2023, n° 21/05950
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 13 avril 2023, n° 23/00083
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 22/02361
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 21/02474
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-22.603
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 23-10.627
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 13 avril 2023, n° 22/05997
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 18-11.290, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 13 avril 2023, n° 21/01893
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 13 avril 2023, n° 22/02966
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-23.223
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 20/02338
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 18/06167
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 13 avril 2023, n° 22/00344
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 13 avril 2023, n° 23/01017
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 13 avril 2023, n° 22/00015
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 13 avril 2023, n° 22/02263
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 13 avril 2023, n° 21/01373
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-23.268
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 13 avril 2023, n° 21/00540
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/02204
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 18/01105
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-23.385
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 13 avril 2023, n° 22/04378
Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 avril 2023, n° 21VE03004
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 23-10.980
Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 13 avril 2023, n° 23/00003
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 22-13.211
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-20.871
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 13 avril 2023, n° 21/01240
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 13 avril 2023, n° 19/18098
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 avril 2023, n° 20/02906
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 23-10.524
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-25.247
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/00108
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 13 avril 2023, n° 22/01083
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/02316
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 13 avril 2023, n° 20/03676
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 13 avril 2023, n° 19/19262
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 13 avril 2023, n° 20/00305
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 23-10.825
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 20/00750
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 13 avril 2023, n° 22/13759
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-25.930
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-23.009
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-23.873
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 13 avril 2023, n° 22/13483
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22/05450
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22/04635
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 13 avril 2023, n° 21-17.733
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 23-11.064
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-22.029
Conseil d'État, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 471755
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 13 avril 2023, n° 22/01522
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/00509
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-24.321
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 13 avril 2023, n° 21/01175
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 13 avril 2023, n° 19/13323
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 13 avril 2023, n° 23/00379
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/00111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 13 avril 2023, n° 19/18918
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 13 avril 2023, n° 21/02494
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 13 avril 2023, n° 22/00867
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-23.617
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22/05168
Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 avril 2023, n° 22VE00589
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 13 avril 2023, n° 23/00029
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 13 avril 2023, n° 22/13253
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/00056
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 22/00893
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-22.482
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 13 avril 2023, n° 21/03349
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-17.186
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 13 avril 2023, n° 22/11804
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 22/03932
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 13 avril 2023, n° 19/10463
Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22/00832
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 avril 2023, n° 23/00621
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 13 avril 2023, n° 22/01911
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 18/03168
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 13 avril 2023, n° 22/03056
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 13 avril 2023, n° 22/18085
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 13 avril 2023, n° 22/00053
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 13 avril 2023, n° 22/01334
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 13 avril 2023, n° 21/00792
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-14.479, Publié au bulletin
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-22.538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 13 avril 2023, n° 19/18195
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 avril 2023, n° 22-20.053
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 13 avril 2023, n° 23/03034
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023, n° 22-11.340
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 13 avril 2023, n° 20/01135
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 21/00725
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 13 avril 2023, n° 19/17401
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