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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 1070
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 1070
Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2023, n° 2300968
Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 1, 28 mars 2023, n° 2101126
Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2023, n° 2301033
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 28 mars 2023, n° 21/14075
Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 19/01728
CAA de NANCY, 28 mars 2023, 23NC00124, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01669, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 21/01982
Tribunal administratif de Mayotte, 28 mars 2023, n° 2101529
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 28 mars 2023, n° 23/00483
Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2023, n° 2301169
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 3ème chambre, 28 mars 2023, n° 2102360
Tribunal administratif de Marseille, 28 mars 2023, n° 2302834
Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 21/01301
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 28 mars 2023, n° 20/02274
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 21/02575
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 mars 2023, n° 21/01779
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 28 mars 2023, n° 22/00451
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 mars 2023, n° 23/00393
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 21/00923
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 28 mars 2023, n° 21/02710
CAA de PARIS, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22PA01248, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ta, 28 mars 2023, n° 20/01702
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 28 mars 2023, n° 21/01038
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 28 mars 2023, n° 22/02241
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 mars 2023, n° 21/00756
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 28 mars 2023, n° 20/00162
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 28 mars 2023, n° 22/01285
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 21/03373
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 21/00689
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 21/00670
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 mars 2023, n° 23/01190
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 28 mars 2023, n° 19/14857
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 28 mars 2023, n° 19/14959
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 20/05350
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 28 mars 2023, n° 20/05506
Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2023, n° 2212754
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 28 mars 2023, n° 21/00972
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 22/05715
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 20/01955
Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 28 mars 2023, n° 23/01506
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 28 mars 2023, n° 21/01928
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 21/00682
Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 19/00010
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 28 mars 2023, n° 21/01925
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 28 mars 2023, n° 23/02038
Juridiction de proximité d'Aubagne, 28 mars 2023, n° 11-22-000013
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 28 mars 2023, n° 22/00353
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 21/03816
Conseil national de l'ordre des médecins, 28 mars 2023, n° -- 15405
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 21/00354
CJUE, n° C-204/23, Demande (JO) de la Cour, Autorità di regolazione dei trasporti/Lufthansa Linee Aeree Germaniche e.a, 28 mars 2023
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 28 mars 2023, n° 20/02745
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 21/01472
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 28 mars 2023, n° 20/05186
Cour administrative d'appel de Versailles, 28 mars 2023, n° 23VE00164
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 23/00125
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 28 mars 2023, n° 22/01057
Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 28 mars 2023, n° 2100152
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 28 mars 2023, n° 1903062
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 28 mars 2023, n° 22/00780
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 28 mars 2023, n° 2004186
Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2023, n° 2102228
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 28 mars 2023, n° 21/15611
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 mars 2023, n° 23/01182
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 28 mars 2023, n° 22/02743
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 21/01139
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 28 mars 2023, n° 22/02859
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 21/00261
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 28 mars 2023, n° 20/01340
Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 28 mars 2023, n° 1907183
Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 28 mars 2023, n° 1907780
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 28 mars 2023, n° 2100184
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 mars 2023, n° 23/01174
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 28 mars 2023, n° 21/02285
Cour administrative d'appel de Toulouse, 28 mars 2023, n° 22TL22427
Conseil national de l'ordre des médecins, 28 mars 2023, n° -- 15044
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 21/00434
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 28 mars 2023, n° 22/07794
Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 28 mars 2023, n° 2001920
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 28 mars 2023, n° 21/01887
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 28 mars 2023, n° 21/05275
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 28 mars 2023, n° 22/03555
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 28 mars 2023, n° 21/00020
Tribunal de commerce de Bobigny, 28 mars 2023, n° 2022F00541
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 28 mars 2023, n° 20/05424
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 21/03083
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 28 mars 2023, n° 22/02134
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 28 mars 2023, n° 21/18130
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 22/04629
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 22/04257
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 22/03086
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 28 mars 2023, n° 20/05871
Tribunal administratif de Dijon, Refere, 28 mars 2023, n° 2300771
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 28 mars 2023, n° 21/00878
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 22/00856
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 28 mars 2023, n° 2001264
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 mars 2023, n° 21/07103
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 28 mars 2023, n° 21/04467
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 28 mars 2023, n° 21/20605
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 22/01624
Conseil national de l'ordre des médecins, 28 mars 2023, n° -- 15051
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 28 mars 2023, n° 21/03949
Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2023, n° 2210562
Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 28 mars 2023, n° 2001248
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 28 mars 2023, n° 2306292
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 mars 2023, n° 22/00071
Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2023, n° 2007991
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 28 mars 2023, n° 21/00973
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 28 mars 2023, n° 21/00944
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 mars 2023, n° 23/01189
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 21/00190
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 21/01242
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 21/01838
Tribunal administratif de Nîmes, 28 mars 2023, n° 2301090
Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2023, n° 2207303
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 28 mars 2023, n° 20/12117
Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
INPI, 28 mars 2023, OP22-3986
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 22/03613
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 28 mars 2023, n° 22/03206
Tribunal administratif de Dijon, 28 mars 2023, n° 2200938
Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 28 mars 2023, n° 2103876
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 21/05025
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 28 mars 2023, n° 20/00181
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 28 mars 2023, n° 19/13541
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 28 mars 2023, n° 20/03657
INPI, 28 mars 2023, OP22-4026
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 21/00512
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 21/01659
CJUE, n° C-200/23, Demande (JO) de la Cour, 28 mars 2023
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 28 mars 2023, n° 22/00488
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 28 mars 2023, n° 20/02959
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 28 mars 2023, n° 22/04073
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX00731
Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 28 mars 2023, n° 2208997
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 28 mars 2023, n° 2113857
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 28 mars 2023, n° 21/02540
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-86.286, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 28 mars 2023, n° 19/11676
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 28 mars 2023, n° 21/17773
CEDH, Note d’information sur l'affaire 39611/18, 28 mars 2023, 39611/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 28 mars 2023, n° 20/02260
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 mars 2023, n° 22/01246
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 21/01562
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 22/02035
CJUE, n° T-612/22, Ordonnance du Tribunal, Paola Primicerj contre Commission européenne, 28 mars 2023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 28 mars 2023, n° 23/00047
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 21/01181
Cour administrative d'appel de Lyon, 28 mars 2023, n° 23LY00444
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 22/02429
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 28 mars 2023, n° 22/08053
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-85.529, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-84.386, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 28 mars 2023, n° 2023002667
Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2023, n° 2212070
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 28 mars 2023, 23TL00562, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21LY02458, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 21-85.115, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-84.385, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-84.388, Inédit
CAA de PARIS, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22PA00611, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 22/01125
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 23-80.237, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-84.077, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 21/00845
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01745, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-84.395, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-84.382, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 mars 2023, n° 22/00963
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-83.069, Inédit
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21BX01666, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HAMDANI c. SUISSE, 28 mars 2023, 10644/17
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 23-80.218, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-82.032, Publié au bulletin
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mars 2023, 22VE01238, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-84.391, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-84.390, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-84.387, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-84.389, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 23-80.227, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 28 mars 2023, n° 22/02701
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 28 mars 2023, n° 2201332
Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 28 mars 2023, n° 2009959
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 28 mars 2023, n° 2009592
Tribunal administratif de Lille, 28 mars 2023, n° 2302288
Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 28 mars 2023, n° 2104036
Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 28 mars 2023, n° 2108842
Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 28 mars 2023, n° 2101338
Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 28 mars 2023, n° 2003227
Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 28 mars 2023, n° 2102192
Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 28 mars 2023, n° 2210868
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 28 mars 2023, n° 2302476
Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 28 mars 2023, n° 2100085
Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 28 mars 2023, n° 2002136
Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 28 mars 2023, n° 2216691
Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 28 mars 2023, n° 2100800
Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 28 mars 2023, n° 2204084
Tribunal administratif de Pau, Juge unique 3, 28 mars 2023, n° 2100452
Tribunal administratif de Pau, 28 mars 2023, n° 2300694
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