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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 1101
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 1101
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 22-12.403, Inédit
Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 2101059
CJUE, n° C-161/23, Demande (JO) de la Cour, FORTRESS FINANCE Inc./Latvijas Republikas Saeima, 16 mars 2023
Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 4, 16 mars 2023, n° 1906426
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 mars 2023, n° 23/01020
INPI, 16 mars 2023, OP22-2193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 mars 2023, n° 23/00341
INPI, 16 mars 2023, OP22-4035
Tribunal administratif de Montpellier, 16 mars 2023, n° 2301108
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Président, didier sabroux, juge des référés, 16 mars 2023, n° 2300096
Conseil national de l'ordre des médecins, 16 mars 2023, n° -- 15181
Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 2007207
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 16 mars 2023, n° 22/01328
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-18.808, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 mars 2023, n° 22/20738
Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 2100834
CJUE, n° C-164/23, Demande (JO) de la Cour, VOLÁNBUSZ Zrt./Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal, 16 mars 2023
Conseil national de l'ordre des médecins, 16 mars 2023, n° -- 14982
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 mars 2023, n° 23MA00075
Conseil national de l'ordre des médecins, 16 mars 2023, n° -- 15229
Conseil national de l'ordre des médecins, 16 mars 2023, n° -- 14593
Conseil national de l'ordre des médecins, 16 mars 2023, n° -- 15169
Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 2003106
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 mars 2023, n° 22MA00618
Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 1901149
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 21/02753
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/00720
Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 2201051
Tribunal de commerce de Paris, 16 mars 2023, n° 2023023761
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 16 mars 2023, n° 21/17919
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-14.341, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/03948
Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2023, n° 2301895
INPI, 16 mars 2023, OP22-1123
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/04827
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 19/03597
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 16 mars 2023, n° 22/02451
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 21/00323
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 mars 2023, n° 23/01027
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 18-24.581, Inédit
CJUE, n° C-339/21, Arrêt de la Cour, Colt Technology Services SpA e.a. contre Ministero della Giustizia e.a, 16 mars 2023
CJUE, n° C-671/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas, 16 mars 2023
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 mars 2023, n° 22/02842
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/03224
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 mars 2023, n° 22/15473
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 21/00884
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/01755
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 mars 2023, n° 22/04396
Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mars 2023, n° 20VE00209
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-24.308, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 16 mars 2023, n° 21/00129
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 16 mars 2023, n° 23/00107
Cour d'appel de Poitiers, Referes premier président, 16 mars 2023, n° 22/00072
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 mars 2023, n° 23/00437
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-14.922, Inédit
CJUE, n° C-449/21, Arrêt de la Cour, Towercast SASU contre Autorité de la concurrence et Ministère de l’Économie, 16 mars 2023
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 mars 2023, n° 20/04772
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 16 mars 2023, n° 21/15349
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 16 mars 2023, n° 21/16454
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 mars 2023, n° 22/03038
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 16 mars 2023, n° 21/02011
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-14.754, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 22/03145
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 16 mars 2023, n° 19/17878
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 mars 2023, n° 21/01890
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 16 mars 2023, n° 23/00261
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 16 mars 2023, n° 21/17854
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 19/03075
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 mars 2023, n° 22/15943
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 16 mars 2023, n° 22/01285
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2023, 19/10720
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 mars 2023, n° 23/00672
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 mars 2023, n° 19/04619
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 mars 2023, n° 22/05659
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 mars 2023, n° 21/01732
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 16 mars 2023, n° 19/16402
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 16 mars 2023, n° 21/16748
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-23.513, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 22-13.314, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 20/01610
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 mars 2023, n° 22/03723
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 mars 2023, n° 23/01023
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 mars 2023, n° 20/02570
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/03893
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 16 mars 2023, n° 21/16075
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 16 mars 2023, n° 21/02859
Cour d'appel de Poitiers, Referes premier président, 16 mars 2023, n° 22/00070
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 21/00373
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 16 mars 2023, n° 19/15649
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 16 mars 2023, n° 22/00244
Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mars 2023, n° 20VE02923
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 mars 2023, n° 22/19949
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 20/02464
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 16 mars 2023, n° 21/02360
Cour d'appel de Nancy, Premiere presidence, 16 mars 2023, n° 23/00498
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 16 mars 2023, n° 23/00104
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 16 mars 2023, n° 22/07228
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 16 mars 2023, n° 20/09977
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2023, n° 21/33590
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 20/01683
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 16 mars 2023, n° 23/00986
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-15.319, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 16 mars 2023, n° 22/16556
Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mars 2023, n° 18VE02937
Tribunal Judiciaire de Versailles, 16 mars 2023, n° 23/00070
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 mars 2023, n° 21/01059
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 mars 2023, n° 17/05009
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 mars 2023, n° 21/06696
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/03776
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-19.066, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 mars 2023, n° 22/09224
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 mars 2023, n° 22/03762
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 16 mars 2023, n° 22/05044
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/00891
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 mars 2023, n° 21/08807
CJUE, n° C-508/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne et Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) contre Dansk Erhverv, 16 mars 2023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 16 mars 2023, n° 22/07173
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 22-10.013, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 mars 2023, n° 20/00437
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 mars 2023, n° 22/15474
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 mars 2023, n° 22/03120
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 16 mars 2023, n° 21/18050
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 16 mars 2023, n° 19/16565
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-14.351, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 16 mars 2023, n° 21/17918
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 22/00428
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-11.323, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 16 mars 2023, n° 21/02237
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-15.320, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 22-11.430, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/01514
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-25.002, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-14.822, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 16 mars 2023, n° 22/01494
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 mars 2023, n° 22/16455
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 mars 2023, n° 21/05561
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 21/03483
Tribunal administratif d'Amiens, Ju2, 16 mars 2023, n° 2101529
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 16 mars 2023, n° 21/00682
Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 16 mars 2023, n° 23/00016
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL00690, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 mars 2023, n° 22/09642
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16 mars 2023, 20TL04594, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-26/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UF et AB contre Land Hessen, 16 mars 2023
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 16 mars 2023, n° 23/00016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 16 mars 2023, n° 22/00088
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 16 mars 2023, n° 21/16906
Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 2101017
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 mars 2023, n° 22/05026
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 mars 2023, n° 21/08179
Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 16 mars 2023, n° 2205424
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 22/00458
Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 2300891
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 mars 2023, n° 22/01396
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09550
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 mars 2023, n° 22/19864
Conseil d'État, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 466812
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 21/01477
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 mars 2023, n° 20/02531
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 16 mars 2023, n° 21/01526
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 16 mars 2023, n° 23/00262
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 mars 2023, n° 21/01981
Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2023, n° 2209327
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 16 mars 2023, n° 467077
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 21/01839
Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 2300108
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 16 mars 2023, n° 19/12449
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 16 mars 2023, n° 22/00163
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 16 mars 2023, n° 20/04997
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09576
Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 1903847
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 mars 2023, n° 22/03607
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 mars 2023, n° 21/00861
CAA de NANTES, 3ème chambre, 16 mars 2023, 22NT03670, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 16 mars 2023, 460617, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 16 mars 2023, n° 2014901
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 16 mars 2023, n° 21/00020
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 mars 2023, n° 20/02921
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 mars 2023, n° 21/05428
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 16 mars 2023, n° 21/00121
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09619
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/00495
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09570
Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 2100523
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 20/01410
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 16 mars 2023, n° 20/02738
Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mars 2023, n° 22VE01056
CAA de LYON, 6ème chambre, 16 mars 2023, 22LY01137, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 22BX02497
Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mars 2023, n° 22VE01673
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 23BX00299
Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 22LY03103
Cour administrative d'appel de Douai, 16 mars 2023, n° 22DA01466
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 16 mars 2023, n° 19/11757
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/01051
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 16 mars 2023, n° 21/00262
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-13.947, Publié au bulletin
CAA de LYON, 2ème chambre, 16 mars 2023, 21LY02586, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/00553
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/01047
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