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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 1105
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 1105
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 15 mars 2023, n° 20/03705
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 mars 2023, n° 20/02553
Tribunal administratif de Nancy, 15 mars 2023, n° 2201558
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 mars 2023, n° 22/00164
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 21-87.389, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Nice, 15 mars 2023, n° 2102894
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, 458526, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 15 mars 2023, n° 21/01646
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 mars 2023, n° 21/01874
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 mars 2023, n° 19/05851
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 mars 2023, n° 22/01385
Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2023, n° 21LY03303
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 15 mars 2023, n° 21/00035
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-22.465, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 mars 2023, n° 22/00064
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 15 mars 2023, n° 21/10508
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 mars 2023, n° 22/00819
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 15 mars 2023, n° 20/04273
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 15 mars 2023, n° 22/00602
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/08821
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 15 mars 2023, n° 19/02132
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 mars 2023, n° 21/03995
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 15 mars 2023, n° 23/01010
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 15 mars 2023, n° 21/02810
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 mars 2023, n° 22/01874
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 mars 2023, n° 22/00204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 15 mars 2023, n° 21/01206
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 15 mars 2023, n° 20/02116
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 15 mars 2023, n° 21/06256
Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 15 mars 2023, n° 23/00011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 15 mars 2023, n° 21/09264
Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2023, n° 2305060
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 mars 2023, n° 19/05813
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 15 mars 2023, n° 20/09312
CAA de LYON, 3ème chambre, 15 mars 2023, 21LY03276, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 mars 2023, n° 22/01776
CAA de LYON, 3ème chambre, 15 mars 2023, 18LY03261, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 mars 2023, n° 20/03573
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 15 mars 2023, n° 21/08955
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 15 mars 2023, n° 21/09849
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 mars 2023, n° 20/01279
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 mars 2023, n° 22/01802
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 15 mars 2023, n° 21/03307
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 mars 2023, n° 19/05582
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 15 mars 2023, n° 21/15388
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 15 mars 2023, n° 21/01559
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 mars 2023, n° 22/01915
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 mars 2023, n° 22/00280
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 mars 2023, n° 22/00821
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 15 mars 2023, n° 23/00149
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, 456871
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 mars 2023, n° 19/06252
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 mars 2023, n° 21/02852
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 mars 2023, n° 22/01216
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13227
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 mars 2023, 460443, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 15 mars 2023, n° 22/00939
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 mars 2023, n° 19/05654
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 15 mars 2023, n° 21/00957
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 22/03308
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 15 mars 2023, n° 23/00144
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 mars 2023, n° 20/01323
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 mars 2023, n° 21/02293
Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 15 mars 2023, n° 2113015
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 mars 2023, n° 22/00235
Tribunal administratif de Nantes, 15 mars 2023, n° 2302927
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 mars 2023, n° 22/02308
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 mars 2023, n° 21/03946
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 15 mars 2023, n° 21/03091
Tribunal administratif de Versailles, 15 mars 2023, n° 2301365
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 22/01592
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 15 mars 2023, n° 22/02329
Tribunal administratif de Nice, 15 mars 2023, n° 1901114
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 15 mars 2023, n° 22/02078
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre expropriations, 15 mars 2023, n° 20/03858
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 15 mars 2023, n° 21/04606
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 15 mars 2023, n° 22/07554
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-21.774, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 mars 2023, n° 17/00249
Tribunal civil de Tarbes, 15 mars 2023, n° 21/02239
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 15 mars 2023, n° 21/04849
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 mars 2023, n° 19/06446
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 mars 2023, n° 19/06101
Tribunal administratif de Nantes, 15 mars 2023, n° 2303140
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-21.632, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 20-18.605, Inédit
Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 2ème chambre, 15 mars 2023, n° 2214737
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-87.278, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 15 mars 2023, n° 20/05037
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-20.198 21-20.200 21-20.201 21-20.204 21-20.206 21-23.885 21-23.887 21-23.890 21-23.891 21-23.894, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-18.324, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-21.015, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 15 mars 2023, n° 21/02627
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-12.598, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 15 mars 2023, n° 2209962
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 20-20.189, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-81.516, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-81.145, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-23.335, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 22-10.685, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 2023, 20-21.370, Inédit
Tribunal administratif de Marseille, 15 mars 2023, n° 2110507
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 mars 2023, n° 23/01006
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-84.488, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-82.447, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-17.270, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 mars 2023, n° 22/01284
Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2023, n° 2224347
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-16.989, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 15 mars 2023, n° 2300646
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 2023, 21-18.059, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 22-20.553, Inédit
Tribunal administratif de Nantes, 15 mars 2023, n° 2209874
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 15 mars 2023, n° 2224038
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 mars 2023, n° 20/01327
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 15 mars 2023, n° 21/00291
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-16.810, Inédit
Tribunal administratif de Versailles, 15 mars 2023, n° 2301869
Décision n° 2842 du 15 mars 2023 portant délégation de signature
Tribunal administratif de Grenoble, 15 mars 2023, n° 2204562
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-21.840, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-84.865, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-19.695, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 2023, 22-11.645, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-20.017, Inédit
Tribunal administratif de Nice, 15 mars 2023, n° 2206080
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 2023, 20-20.730, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-20.897, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-81.829, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.227, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 mars 2023, n° 21PA02962
Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mars 2023, n° 22MA02500
Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mars 2023, n° 22MA02018
Cour administrative d'appel de Douai, 15 mars 2023, n° 22DA02288
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 15 mars 2023, n° 21/04551
Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mars 2023, n° 23MA00112
Cour administrative d'appel de Douai, 15 mars 2023, n° 22DA01917
Cour administrative d'appel de Lyon, 15 mars 2023, n° 22LY03375
CJUE, n° T-174/22, Arrêt du Tribunal, Novartis AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 mars 2023
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 22-40.023, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 mars 2023, n° 23BX00487
Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 15 mars 2023, n° 2205071
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 mars 2023, n° 22NC01620
Cour administrative d'appel de Lyon, 15 mars 2023, n° 23LY00768
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-85.670, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 2023, 21-15.183, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mars 2023, n° 23MA00034
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-11.876, Inédit
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 mars 2023, n° 23NC00669
Cour administrative d'appel de Lyon, 15 mars 2023, n° 22LY03759
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 mars 2023, n° 23/01014
Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mars 2023, n° 22MA02019
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 15 mars 2023, n° 23/00018
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-20.995, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-87.508, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 15 mars 2023, n° 2110059
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21/00489
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 mars 2023, n° 20/00278
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 15 mars 2023, n° 21/02235
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 15 mars 2023, n° 21/02996
CAA de LYON, 3ème chambre, 15 mars 2023, 20LY03491, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 15 mars 2023, n° 21/02617
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 15 mars 2023, n° 21/08953
CJUE, n° T-194/22, Arrêt du Tribunal, Zelmotor sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 mars 2023
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 15 mars 2023, n° 20/06022
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 mars 2023, n° 22/02272
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 15 mars 2023, n° 20/06024
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 mars 2023, n° 21/02983
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 mars 2023, n° 20/04809
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 15 mars 2023, n° 22/06299
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 15 mars 2023, n° 23/00329
Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mars 2023, n° 23MA00350
Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2023, n° 2200055
Tribunal administratif de Nantes, 15 mars 2023, n° 2302990
CAA de PARIS, 7ème chambre, 15 mars 2023, 21PA03475, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 15 mars 2023, n° 21/03433
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 mars 2023, n° 20/00316
Décision du 15 mars 2023 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-18.068, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 mars 2023, n° 20/02845
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 15 mars 2023, n° 20/05020
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 15 mars 2023, n° 22/03147
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 mars 2023, n° 20/02884
Tribunal administratif de Mayotte, 15 mars 2023, n° 2301363
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 15 mars 2023, n° 20/05040
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 mars 2023, 460953
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 mars 2023, 21BX04331, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 15 mars 2023, 21PA01184, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 15 mars 2023, 21PA04126, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 15 mars 2023, 21PA05317, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 15 mars 2023, 22PA03000, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Marseille, 15 mars 2023, n° 2207866
Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2023, n° 2014982
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 15 mars 2023, n° 23/00259
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 15 mars 2023, n° 20/05049
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21/01719
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 15 mars 2023, n° 22/01678
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 mars 2023, n° 19/06467
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 15 mars 2023, n° 22/09290
CJUE, n° T-136/23, Demande (JO) du Tribunal, Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO, 15 mars 2023
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