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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 1190
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 1190
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/07949
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01265
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 22/00365
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/07117
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 février 2023, n° 20/00519
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 février 2023, n° 18/13552
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 février 2023, 21MA00105, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 10 février 2023, n° 18/21539
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 février 2023, n° 21/02370
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 février 2023, n° 20/00316
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 10 février 2023, n° 20/17587
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 février 2023, n° 19/08092
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 18/07858
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 février 2023, n° 20/00152
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/09434
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 10 février 2023, n° 23/00519
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 février 2023, 21MA01957, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 février 2023, n° 23/00970
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 22/00788
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 10 février 2023, n° 22/00838
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01405
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 février 2023, 21MA02932, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 4ème chambre, 10 février 2023, 21PA06593, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 février 2023, 21MA01189, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 10 février 2023, n° 19/10401
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 10 février 2023, n° 23/00242
CAA de NANTES, 1ère chambre, 10 février 2023, 22NT00935, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 10 février 2023, n° 22/03882
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 20/02581
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 10 février 2023, n° 22/15294
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 20/02245
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 10 février 2023, n° 19/00139
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 février 2023, n° 22/07338
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 20/02349
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 20/03141
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 février 2023, n° 18/12064
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 février 2023, 21MA01008, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 10 février 2023, n° 19/15245
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 10 février 2023, n° 23/00517
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 10 février 2023, n° 23/00178
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 10 février 2023, n° 21/07838
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 10 février 2023, n° 19/14978
CAA de NANTES, 1ère chambre, 10 février 2023, 21NT02187, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 février 2023, n° 23/00949
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01387
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 17/00502
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01151
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 20/02945
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01341
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 10 février 2023, n° 19/14631
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 février 2023, n° 23/00969
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 février 2023, n° 21/02353
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01390
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 février 2023, n° 23/01013
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 février 2023, n° 21/02481
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 février 2023, n° 23/00538
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 20/02348
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 10 février 2023, n° 21/00455
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 20/02567
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01217
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/07177
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/07116
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 10 février 2023, n° 22/10187
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 22/00613
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 février 2023, n° 20/00082
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 février 2023, n° 19/10627
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 10 février 2023, n° 22/02118
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01076
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 10 février 2023, n° 23/00246
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 10 février 2023, n° 19/08271
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01206
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 février 2023, n° 20/01363
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 10 février 2023, n° 19/12698
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 février 2023, n° 23/00543
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 10 février 2023, n° 23/00520
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 février 2023, n° 22/01333
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01334
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 février 2023, n° 18/03410
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 20/04333
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 10 février 2023, n° 21/00299
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 février 2023, 466854, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01351
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 10 février 2023, n° 19/11481
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/07484
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 10 février 2023, n° 23/00766
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 février 2023, n° 16/06979
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/07193
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 février 2023, n° 21/02283
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 10 février 2023, n° 23/00243
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/07121
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 février 2023, n° 21/04882
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 février 2023, n° 22/06490
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 3e section, 10 février 2023, n° 21/07277
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 18/08914
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 16/03850
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 10 février 2023, n° 22/09481
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/05491
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 février 2023, n° 21/02504
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 février 2023, n° 19/00152
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 10 février 2023, n° 23/00135
Cour d'appel de Rennes, 6e chambre b, 10 février 2023, n° 22/00791
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 10 février 2023, n° 23/00081
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 10 février 2023, n° 22/00888
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 10 février 2023, n° 21/09327
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 10 février 2023, n° 23/00082
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/07124
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 10 février 2023, n° 23/00765
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 22/00368
Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 10 février 2023, n° 23/00007
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/05513
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 22/00809
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 février 2023, n° 21/02535
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 février 2023, n° 21/02749
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 10 février 2023, n° 23/00460
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/00294
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 février 2023, n° 20/01577
Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2023, n° 470545
Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2110146
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 février 2023, 456829
Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2023, n° 466640
Tribunal administratif de La Réunion, 10 février 2023, n° 2100406
Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2023, n° 2301736
Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2100646
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 10 février 2023, n° 2112951
Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2023, n° 468261
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 10 février 2023, 470573, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2023, n° 465678
CJUE, n° C-73/23, Demande (JO) de la Cour, Chaudfontaine Loisirs / État belge, 10 février 2023
Tribunal Judiciaire de Versailles, 10 février 2023, n° 22/05073
Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2023, n° 463214
Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2023, n° 467678
Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 10 février 2023, n° 2301049
Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2009004
Tribunal administratif de Nantes, 10 février 2023, n° 2301967
Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 10 février 2023, n° 2206638
Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 10 février 2023, n° 2010318
Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 1909843
Tribunal administratif de Nice, 10 février 2023, n° 2300671
Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2023, n° 2101136
CAA de NANTES, 1ère chambre, 10 février 2023, 21NT02417, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 10 février 2023, n° 2006938
Tribunal administratif de Lille, Juge unique (7), 10 février 2023, n° 1904533
Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 10 février 2023, n° 2005261
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 10 février 2023, n° 22/01492
Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 10 février 2023, n° 2004577
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 février 2023, n° 23/00556
CAA de NANTES, 2ème chambre, 10 février 2023, 22NT01314, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 10 février 2023, n° 22DA02355
CAA de NANTES, 2ème chambre, 10 février 2023, 22NT01849, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2023, n° 2301603
Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2204173
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 10 février 2023, n° 21/06919
Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2023, 22/09077
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2202316
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 février 2023, 21MA02930, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 février 2023, 21MA02788, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 février 2023, 460448, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (2), 10 février 2023, n° 2208500
Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 10 février 2023, n° 2300195
Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 10 février 2023, n° 2005164
Tribunal administratif de Dijon, 10 février 2023, n° 2203341
Tribunal administratif de Melun, 10 février 2023, n° 2112026
Tribunal administratif de Nantes, 10 février 2023, n° 2207946
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 février 2023, 461486, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 10 février 2023, n° 2206548
Tribunal administratif de Nice, 10 février 2023, n° 2300696
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2023, n° 21/06/058
Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 10 février 2023, n° 2206506
Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 10 février 2023, n° 2206574
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 février 2023, n° 20/08424
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 février 2023, 463793
Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 10 février 2023, n° 2206656
Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. huin - r. 222-13, 10 février 2023, n° 2000793
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 février 2023, n° 20/08064
Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. huin - r. 222-13, 10 février 2023, n° 2000783
Tribunal administratif de Paris, 10 février 2023, n° 2302706
Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2023, n° 2204744
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre (ju), 10 février 2023, n° 2216174
Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2103288
Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. huin - r. 222-13, 10 février 2023, n° 2000797
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 10 février 2023, n° 22/05280
Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2009337
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 février 2023, 453632, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2023, n° 2300430
Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2023, n° 2200157
Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 10 février 2023, n° 2207248
Tribunal administratif de Mayotte, 10 février 2023, n° 2102249
Tribunal administratif de Marseille, 10 février 2023, n° 2201439
Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. huin - r. 222-13, 10 février 2023, n° 2000792
Tribunal administratif de Besançon, 10 février 2023, n° 2300098
Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 10 février 2023, n° 2206685
Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 10 février 2023, n° 2300565
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 10 février 2023, n° 19/05816
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 3e section, 10 février 2023, n° 21/07276
Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2002849
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 10 février 2023, n° 19/14575
Tribunal administratif de Melun, 10 février 2023, n° 2109772
Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 10 février 2023, n° 2111273
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