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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 1201
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 1201
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 8 février 2023, n° 21/03395
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 8 février 2023, n° 23/00893
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 février 2023, n° 2100821
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 8 février 2023, n° 19/05360
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 février 2023, n° 2100886
Tribunal administratif de Montreuil, 8 février 2023, n° 2103736
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 février 2023, n° 20/02389
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 8 février 2023, n° 21/01693
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 février 2023, n° 22/04645
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-16.874, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-18.258, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 février 2023, n° 22/01147
Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - m. lesigne, 8 février 2023, n° 2212877
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 8 février 2023, n° 21/10122
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 février 2023, n° 2006845
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 8 février 2023, n° 2300961
Tribunal administratif de Toulon, 8 février 2023, n° 2300206
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 8 février 2023, n° 20/01706
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 février 2023, n° 21/07935
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 février 2023, n° 22/04988
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 février 2023, n° 21/00342
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-17.971, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 8 février 2023, n° 2300105
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.512, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 8 février 2023, n° 21/00824
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 22-10.631, Inédit
Tribunal administratif de Rouen, Juge unique, 8 février 2023, n° 2300437
Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - m. lesigne, 8 février 2023, n° 2212736
Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 8 février 2023, n° 2300846
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 8 février 2023, n° 19/22580
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 février 2023, n° 20/05901
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 février 2023, n° 23/00103
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-10.418, Inédit
Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 8 février 2023, n° 1910656
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 8 février 2023, n° 22/01283
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 février 2023, n° 23/00506
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 février 2023, n° 21/02852
Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - m. lesigne, 8 février 2023, n° 2213308
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2023, 22-86.716, Inédit
Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 6, 8 février 2023, n° 2005510
Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 8 février 2023, n° 2104010
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 février 2023, n° 19/19734
Cour administrative d'appel de Toulouse, 8 février 2023, n° 22TL22491
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 8 février 2023, n° 20/04545
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-18.754, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.316, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 février 2023, n° 22/01463
Cour administrative d'appel de Paris, 8 février 2023, n° 22PA03805
Tribunal administratif de Bordeaux, 8 février 2023, n° 2206581
Cour administrative d'appel de Marseille, 8 février 2023, n° 22MA02432
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 février 2023, n° 22/02992
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-23.211, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 8 février 2023, n° 22/17596
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 8 février 2023, n° 20/07078
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 8 février 2023, n° 22/00404
Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2023, n° 2300323
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 février 2023, n° 19/05838
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 février 2023, n° 2002646
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-16.954, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 8 février 2023, n° 21/05135
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-21.391, Inédit
Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 8 février 2023, n° 2301019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 8 février 2023, n° 22/08504
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 8 février 2023, n° 21/14261
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 8 février 2023, n° 22/00112
Tribunal administratif de Grenoble, 8 février 2023, n° 2208051
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.318, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 février 2023, n° 20/01711
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 février 2023, n° 20/02540
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-13.500, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 février 2023, n° 20/02388
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 8 février 2023, n° 21/12477
CJUE, n° T-54/23, Demande (JO) du Tribunal, W.B. Studio/EUIPO, 8 février 2023
Tribunal administratif de Paris, 8 février 2023, n° 2302079
Tribunal administratif de Rouen, 8 février 2023, n° 2300494
Tribunal administratif de Montreuil, 8 février 2023, n° 2117548
Tribunal administratif de Lille, 8 février 2023, n° 2205128
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 8 février 2023, n° 21/00876
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 8 février 2023, n° 19/05202
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-15.314, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 février 2023, n° 21/07010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 8 février 2023, n° 22/09258
Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2023, n° 2102446
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 8 février 2023, n° 19/07884
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 8 février 2023, n° 21/00012
Cour d'appel de Poitiers, 4e chambre, 8 février 2023, n° 21/02399
Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 8 février 2023, n° 2300638
Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 8 février 2023, n° 2300568
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 8 février 2023, n° 22/01153
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 février 2023, n° 19/06512
Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2023, n° 2200179
Tribunal administratif de Caen, Urgence- etrangers, 8 février 2023, n° 2300037
Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2023, n° 2300772
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 février 2023, n° 21/06102
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 8 février 2023, n° 23/00146
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2023, 21-23.552 22-20.895, Inédit
Tribunal administratif d'Orléans, 8 février 2023, n° 2202749
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 février 2023, n° 20/01502
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 8 février 2023, n° 21/09483
CJUE, n° T-55/23, Demande (JO) du Tribunal, Tiendanimal/EUIPO, 8 février 2023
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2023, 22-10.743, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 février 2023, n° 23/00235
Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 8 février 2023, n° 2105889
Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 8 février 2023, n° 2200456
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 février 2023, n° 19/05452
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 février 2023, n° 22/01327
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 8 février 2023, n° 21/00620
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 8 février 2023, n° 22/02410
Tribunal administratif de Nîmes, 8 février 2023, n° 2002892
Tribunal administratif de Mayotte, 8 février 2023, n° 2203596
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-14.663, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-19.455, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 8 février 2023, n° 22/17563
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 8 février 2023, n° 22/01488
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 février 2023, n° 23/00223
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 8 février 2023, n° 20/06970
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 8 février 2023, n° 22/03487
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.313, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 février 2023, n° 21/04183
Tribunal administratif de Lyon, 8 février 2023, n° 2300431
Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 8 février 2023, n° 2300146
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 février 2023, n° 2300211
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-13.536, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 8 février 2023, n° 21/02931
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 8 février 2023, n° 22/00183
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 8 février 2023, n° 20/01756
Tribunal administratif de Nantes, 8 février 2023, n° 2300597
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 8 février 2023, n° 20/02547
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 8 février 2023, n° 20/04561
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-18.042, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 février 2023, n° 21/03971
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 février 2023, n° 23/00510
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.258, Publié au bulletin
INPI, 8 février 2023, OP 22-3056
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.433, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 8 février 2023, n° 2101052
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 février 2023, n° 21/04752
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 8 février 2023, n° 19/05244
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 8 février 2023, n° 21/04028
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 8 février 2023, n° 21/07680
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 février 2023, n° 23/00493
Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - m. lesigne, 8 février 2023, n° 2212848
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 8 février 2023, n° 2219268
Cour administrative d'appel de Marseille, 8 février 2023, n° 22MA02353
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-11.654, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 8 février 2023, n° 23/00149
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 8 février 2023, n° 20/06650
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-15.863, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 février 2023, n° 19/02535
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2023, 22-82.512, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.315, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 8 février 2023, n° 22/03009
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 8 février 2023, n° 21/18529
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 8 février 2023, n° 21/00855
Tribunal administratif de Montreuil, 8 février 2023, n° 2207270
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-19.330, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-18.575, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 8 février 2023, n° 2023000111
Cour administrative d'appel de Paris, 8 février 2023, n° 23PA00352
Tribunal administratif de Mayotte, 8 février 2023, n° 2300649
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 février 2023, n° 19/06086
Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 8 février 2023, n° 2105547
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 février 2023, n° 21/13528
Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 8 février 2023, n° 2105921
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 8 février 2023, n° 21/05828
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 février 2023, n° 22/06926
Tribunal administratif de Lille, 8 février 2023, n° 2300738
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-15.278, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 8 février 2023, n° 2301071
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 8 février 2023, n° 22/00988
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-17.932, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2023, 21-18.749 21-20.223, Inédit
Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 8 février 2023, n° 2204510
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 8 février 2023, n° 22/02335
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 8 février 2023, n° 22/02663
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 8 février 2023, n° 20/04099
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 8 février 2023, n° 20/06924
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 février 2023, n° 21/07044
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 février 2023, n° 20/02648
Tribunal administratif de Toulouse, 8 février 2023, n° 2200033
Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 8 février 2023, n° 2216833
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 8 février 2023, n° 23/00002
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 8 février 2023, n° 20/04663
Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 8 février 2023, n° 2100346
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2023, 21-22.403, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 février 2023, n° 20/01852
Tribunal administratif de Nantes, 8 février 2023, n° 2301640
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 février 2023, n° 21/06844
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2023, 21-20.329, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 février 2023, n° 20/06720
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 8 février 2023, n° 19/16657
CJUE, n° T-24/22, Arrêt du Tribunal, Ugo Bensoussan contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 8 février 2023
Tribunal administratif de Caen, 8 février 2023, n° 2300184
Tribunal administratif de Rennes, 8 février 2023, n° 2200066
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 8 février 2023, n° 22/02630
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 février 2023, n° 22/01464
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2023, 21-24.921, Inédit
Tribunal administratif de Mayotte, 8 février 2023, n° 2203593
Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 8 février 2023, n° 2105333
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 8 février 2023, n° 21/08014
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