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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 1280
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 1280
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 10 janvier 2023, n° 21/01135
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 22/00814
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 10 janvier 2023, n° 22/00558
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 janvier 2023, n° 21/02934
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 janvier 2023, n° 23/00195
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 janvier 2023, n° 23/00193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 10 janvier 2023, n° 23/00034
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 10 janvier 2023, n° 20/00250
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 10 janvier 2023, n° 23/00026
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 10 janvier 2023, n° 19/15688
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 janvier 2023, n° 22/02324
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 10 janvier 2023, n° 22/00066
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 10 janvier 2023, n° 21/03001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 10 janvier 2023, n° 21/08976
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 janvier 2023, n° 21/04053
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 janvier 2023, n° 21/00629
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 10 janvier 2023, n° 20/02505
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 10 janvier 2023, n° 21/11745
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 janvier 2023, n° 22/01169
Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 10 janvier 2023, n° 22/00499
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 10 janvier 2023, n° 23/00028
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 21/00605
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 janvier 2023, n° 23/00005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 10 janvier 2023, n° 19/10821
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 21/00909
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 janvier 2023, n° 21/02923
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 10 janvier 2023, n° 20/07014
Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2023, n° 22/09638
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 10 janvier 2023, n° 22/00612
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 janvier 2023, n° 23/00070
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 10 janvier 2023, n° 19/06474
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10 janvier 2023, 21DA02131, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 10 janvier 2023, n° 21/03404
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 10 janvier 2023, n° 22/00613
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 10 janvier 2023, n° 21/01711
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 22/03045
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 10 janvier 2023, n° 22/09093
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 20/01347
Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 10 janvier 2023, n° 22/00094
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 janvier 2023, n° 21/02950
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 10 janvier 2023, n° 21/02583
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 10 janvier 2023, n° 22/00237
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 10 janvier 2023, n° 21/00868
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 10 janvier 2023, n° 23/00041
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 janvier 2023, n° 23/00185
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 10 janvier 2023, n° 22/00576
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 10 janvier 2023, n° 22/19189
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 10 janvier 2023, n° 21/03344
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 10 janvier 2023, n° 22/10764
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21VE00332, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21VE01839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 10 janvier 2023, n° 20/00534
Tribunal administratif de Nantes, 10 janvier 2023, n° 2207314
Tribunal de commerce de Lyon, 10 janvier 2023, n° 2021J1436
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 10 janvier 2023, n° 21/02546
Tribunal administratif de Montreuil, 10 janvier 2023, n° 2212595
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 10 janvier 2023, n° 22/03798
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 20/03638
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 10 janvier 2023, n° 20/03510
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 10 janvier 2023, n° 21/02900
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 janvier 2023, n° 21/03934
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 janvier 2023, n° 20/08250
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 10 janvier 2023, n° 22/00143
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 10 janvier 2023, n° 20/01324
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 janvier 2023, n° 20/01131
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 10 janvier 2023, n° 23/00007
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 janvier 2023, n° 20/03068
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 10 janvier 2023, n° 22/01584
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 janvier 2023, n° 21/00390
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 10 janvier 2023, n° 22/00008
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 10 janvier 2023, n° 22/09633
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 10 janvier 2023, n° 22/02680
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 10 janvier 2023, n° 21/03514
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 janvier 2023, n° 19/07536
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 10 janvier 2023, n° 20/08988
Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 b, 10 janvier 2023, n° 21/01090
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 10 janvier 2023, n° 23/00036
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 10 janvier 2023, n° 21/00448
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 10 janvier 2023, n° 23/00042
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 10 janvier 2023, n° 22/01177
CAA de LYON, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 21LY00277, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 janvier 2023, n° 21/00595
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 10 janvier 2023, n° 23/00025
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 10 janvier 2023, n° 21/03408
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 janvier 2023, n° 20/06294
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 10 janvier 2023, n° 22/03116
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 10 janvier 2023, n° 23/00019
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 20/01447
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 10 janvier 2023, n° 23/00017
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 10 janvier 2023, n° 20/01879
Tribunal administratif d'Amiens, 10 janvier 2023, n° 2300056
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 10 janvier 2023, n° 20/00829
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 10 janvier 2023, n° 20/01082
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 20-85.968, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 10 janvier 2023, n° 18/06150
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 10 janvier 2023, n° 19/01392
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21PA02312, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 10 janvier 2023, n° 22/20437
CJUE, n° C-7/23, Demande (JO) de la Cour, Marvesa Rotterdam NV/Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketten, 10 janvier 2023
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 10 janvier 2023, n° 21/00830
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 10 janvier 2023, n° 21/00762
Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2023, n° 2209206
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 10 janvier 2023, n° 22/00678
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 10 janvier 2023, n° 22/02353
Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 10 janvier 2023, n° 22/00047
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 10 janvier 2023, n° 21/01052
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 21/02323
Tribunal administratif de Lille, Juge unique (1), 10 janvier 2023, n° 2202521
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 10 janvier 2023, n° 22/15522
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 22/05017
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 10 janvier 2023, n° 21/01131
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 10 janvier 2023, n° 22/04177
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 10 janvier 2023, n° 20/02022
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 10 janvier 2023, n° 20/01335
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 10 janvier 2023, n° 22/01475
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 10 janvier 2023, n° 21/03996
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 10 janvier 2023, n° 22/00017
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22VE00428, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 10 janvier 2023, n° 20/05335
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 10 janvier 2023, n° 21/00391
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 10 janvier 2023, n° 19/03514
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 10 janvier 2023, n° 20/07518
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 10 janvier 2023, n° 22/00672
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 10 janvier 2023, n° 22/02058
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 10 janvier 2023, n° 20/01380
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 10 janvier 2023, n° 21/01471
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 20/00757
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 10 janvier 2023, n° 23/00036
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 janvier 2023, n° 19/07299
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 janvier 2023, n° 21/03928
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 22/01304
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 10 janvier 2023, n° 19/02578
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 21/00743
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 20/05137
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 21/03070
CEDH, Cour (première section comité), GIZZI c. ITALIE, 10 janvier 2023, 20007/07
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 10 janvier 2023, n° 21/06051
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 10 janvier 2023, n° 21/01171
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 10 janvier 2023, n° 20/02199
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 10 janvier 2023, n° 21/02895
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 10 janvier 2023, n° 20/03514
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 10 janvier 2023, n° 20/02114
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 10 janvier 2023, n° 21/00250
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 10 janvier 2023, n° 22/01612
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 10 janvier 2023, n° 22/01744
Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 10 janvier 2023, n° 21/08651
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA00574, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 20/01421
Tribunal de commerce de Créteil, 10 janvier 2023, n° 2022F00923
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 10 janvier 2023, n° 21/00231
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 10 janvier 2023, n° 21/00531
CAA de LYON, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 22LY00851, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 janvier 2023, n° 20/01325
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 10 janvier 2023, n° 1915799
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 10 janvier 2023, n° 21/03372
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 10 janvier 2023, n° 21/00795
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 10 janvier 2023, n° 19/07103
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 22-81.476, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 janvier 2023, n° 21/04216
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 10 janvier 2023, n° 21/12151
Conseil d'État, 7ème chambre, 10 janvier 2023, n° 466846
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 10 janvier 2023, n° 22/05340
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 10 janvier 2023, n° 21/00826
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 10 janvier 2023, n° 21/00580
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 janvier 2023, n° 21/00719
Tribunal administratif de Lille, Juge unique (1), 10 janvier 2023, n° 2205521
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 10 janvier 2023, n° 20/05410
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 10 janvier 2023, n° 21/03345
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 janvier 2023, n° 21/01775
Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 10 janvier 2023, n° 22/02583
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 20PA03698, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 10 janvier 2023, n° 22/01038
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 10 janvier 2023, n° 22/04510
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 21/01695
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 10 janvier 2023, n° 19/03505
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 21/00356
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 janvier 2023, n° 23/00192
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 10 janvier 2023, n° 21/11631
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 21BX00401, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 10 janvier 2023, n° 22/01335
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 10 janvier 2023, n° 23/00197
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 10 janvier 2023, n° 21/01069
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 10 janvier 2023, n° 19/02098
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 21MA04509, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 10 janvier 2023, n° 22/04572
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 janvier 2023, n° 20/07104
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 20/03501
CEDH, Cour (deuxième section comité), MERMER c. TÜRKİYE, 10 janvier 2023, 40692/20
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 janvier 2023, n° 20/01177
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre (ju), 10 janvier 2023, n° 1911443
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 janvier 2023, n° 23/00184
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 10 janvier 2023, n° 20/03661
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 10 janvier 2023, n° 22/02108
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA00656, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 10 janvier 2023, n° 22/00416
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21VE00527, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 10 janvier 2023, n° 2213410
CEDH, Cour (première section comité), BORTOLATO c. ITALIE, 10 janvier 2023, 35967/19
CAA de NANTES, 5ème chambre, 10 janvier 2023, 21NT00892, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 22/01604
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