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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 130
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 130
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 20/03948
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 21/02339
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 23/00021
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 7 décembre 2023, n° 21/00362
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 21/02165
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 7 décembre 2023, n° 23/02548
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 7 décembre 2023, n° 19/08245
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 7 décembre 2023, n° 22/01155
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 20/02588
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 7 décembre 2023, n° 21/04387
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 7 décembre 2023, n° 22/08262
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 décembre 2023, n° 23/01104
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 décembre 2023, n° 21/04250
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 7 décembre 2023, n° 23/08051
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 décembre 2023, n° 20/03163
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 7 décembre 2023, n° 23-18.040
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 7 décembre 2023, n° 22/10593
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 7 décembre 2023, n° 23/06550
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 21/02701
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 7 décembre 2023, n° 23/12107
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 décembre 2023, n° 23/03930
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 décembre 2023, n° 21/04247
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 21/03094
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 20/03769
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 décembre 2023, n° 22/03757
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 7 décembre 2023, n° 23/00374
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 7 décembre 2023, n° 23/13282
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 7 décembre 2023, n° 23/05826
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 19/06863
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 décembre 2023, n° 23/01086
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 7 décembre 2023, n° 20/03205
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 7 décembre 2023, n° 23/03760
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 7 décembre 2023, n° 23/02080
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 décembre 2023, n° 22/03392
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 20/05635
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 7 décembre 2023, n° 23/02464
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 7 décembre 2023, n° 22/01696
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 décembre 2023, n° 23/00050
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 décembre 2023, n° 21/04202
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 7 décembre 2023, n° 22/15358
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 7 décembre 2023, n° 22/02625
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 7 décembre 2023, n° 22/01445
Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2023, n° 23MA00690
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 7 décembre 2023, n° 20/00844
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 7 décembre 2023, n° 23/08149
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 7 décembre 2023, n° 23/04027
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 7 décembre 2023, n° 22/02359
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 7 décembre 2023, n° 21/02585
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 21/00780
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 7 décembre 2023, n° 23/05884
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 7 décembre 2023, n° 20/04267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 7 décembre 2023, n° 22/06412
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 7 décembre 2023, n° 20/02726
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 7 décembre 2023, n° 22/02487
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 7 décembre 2023, n° 20/07792
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 7 décembre 2023, n° 21/01666
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 7 décembre 2023, n° 21/15187
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 7 décembre 2023, n° 23-18.016
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 7 décembre 2023, n° 23/01668
Cour d'appel de Reims, Taxes, 7 décembre 2023, n° 23/01055
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 7 décembre 2023, n° 21/02910
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 7 décembre 2023, n° 21/09610
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 décembre 2023, n° 23/01099
Cour administrative d'appel de Nantes, 7 décembre 2023, n° 23NT02306
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 23TL00698, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 décembre 2023, n° 23/02626
Cour d'appel de Versailles, 25e chambre mee commune, 7 décembre 2023, n° 23/01838
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 7 décembre 2023, n° 22/00383
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 5), 7 décembre 2023, 21BX03641, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 7 décembre 2023, n° 22/03628
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 22/00217
Conseil d'État, 8ème chambre, 7 décembre 2023, 474034, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 7 décembre 2023, 469102, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 7 décembre 2023, 467358, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 7 décembre 2023, n° 20/06247
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 22/01049
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 décembre 2023, n° 23/01084
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 7 décembre 2023, n° 22/01442
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 décembre 2023, n° 21/01583
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 7 décembre 2023, n° 23/00157
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY02075, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY02073, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY02032, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY01284, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY01227, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY01213, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY01093, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY00942, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY00906, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/03521
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY00825, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY00316, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY00245, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY00093, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY03524, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY02673, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY02456, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY02393, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY02116, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY01969, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 7 décembre 2023, n° 22/04080
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY01675, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 20/03290
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY01597, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 décembre 2023, 23-70.012, Inédit
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY01009, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY00312, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY00163, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY00095, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 21LY04214, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 7 décembre 2023, n° 23/00353
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 21LY03144, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 21LY03006, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 21LY02593, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 21LY02436, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 23PA00773, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/01184
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 7 décembre 2023, n° 23/01670
CAA de PARIS, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 22PA05413, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 21PA02903, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 7 décembre 2023, 21VE03163, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 7 décembre 2023, 21VE03101, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 7 décembre 2023, 20VE02551, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 7 décembre 2023, 20VE02175, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/05897
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 23/00025
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/00368
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 décembre 2023, n° 21/04871
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 7 décembre 2023, n° 23/08037
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 22/00201
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 décembre 2023, n° 21/04214
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 décembre 2023, n° 23/00875
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 21/01133
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/00721
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/04439
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 7 décembre 2023, n° 23/04208
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 22/01313
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 7 décembre 2023, n° 21/07603
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 décembre 2023, n° 23/05142
Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 23/01566
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 7 décembre 2023, n° 20/02078
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 7 décembre 2023, n° 23/04960
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 7 décembre 2023, n° 21/04360
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 7 décembre 2023, n° 21/04860
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 décembre 2023, n° 23/05133
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/02156
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 décembre 2023, n° 22/09735
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 décembre 2023, n° 23/00408
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 21/02230
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 7 décembre 2023, n° 22/01150
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 décembre 2023, n° 21/04251
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 23/01025
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 23/04988
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 22/01366
Cour administrative d'appel, 5ème chambre - formation à 3, 7 décembre 2023, n° 23LY00365
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 22/00165
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 23DA01543, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 23DA01463, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 23DA00944, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 22DA02616, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 22DA02580, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 22DA02442, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 22DA02408, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 22DA01944, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 22DA01045, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 22DA00720, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 22DA00718, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 21DA00989, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 décembre 2023, 23MA01973, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 décembre 2023, 23MA00323, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 décembre 2023, n° 23/01097
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 décembre 2023, 22MA00202, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 décembre 2023, 21MA04179, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 décembre 2023, 21MA03831, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 décembre 2023, 21MA03728, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 décembre 2023, 21MA02688, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 décembre 2023, 21MA00319, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 décembre 2023, 19MA05087, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 décembre 2023, n° 23/04018
CAA de LYON, 7ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY02714, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 décembre 2023, n° 23/05652
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 décembre 2023, n° 23/01098
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 7 décembre 2023, n° 21/07157
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 7 décembre 2023, n° 23/09093
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/02656
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 21TL02881, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 22/03892
CAA de LYON, 5ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY03591, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 22NC03130, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 décembre 2023, n° 23/01090
CAA de NANCY, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 19NC02157, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 23BX00833, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 22BX02226, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 7 décembre 2023, n° 473649
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 21BX04203, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 21BX03807, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 7 décembre 2023, n° 22/08703
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 21BX03247, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 21BX02455, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 21BX02452, Inédit au recueil Lebon
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