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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 180
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 180
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00601
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00554
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-14.891
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00558
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21NC00653, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00611
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00562
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22/04083
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 30 novembre 2023, n° 19/19456
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00543
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 30 novembre 2023, n° 22/14520
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00560
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00575
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 30 novembre 2023, n° 22/00802
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00628
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 30 novembre 2023, n° 22/03217
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 30 novembre 2023, n° 23/07214
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00642
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00623
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00545
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 21MA03850, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 30 novembre 2023, n° 22/13712
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 21MA04979, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 21MA04987, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 22MA01829, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.033, Inédit
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 23MA01161, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00549
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 23MA01548, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 30 novembre 2023, n° 21/04338
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 23MA01604, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 19-15.592, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 30 novembre 2023, n° 23/08224
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00616
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00603
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-19.494, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-23.930, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 30 novembre 2023, n° 22/03578
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.561, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-11.279, Inédit
Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 23TL00112
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 30 novembre 2023, n° 22/02399
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00555
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-25.584, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.901, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 30 novembre 2023, n° 23/04182
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23DA00016, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Jex, 30 novembre 2023, n° 23/01116
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-23.551, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-12.138, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00539
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00617
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 30 novembre 2023, n° 20/15791
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 30 novembre 2023, n° 22/11219
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-12.036, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 30 novembre 2023, n° 22/01052
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21NC02240, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 novembre 2023, n° 21/00416
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 30 novembre 2023, n° 23/05182
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 23/04651
Tribunal de commerce de Nanterre, 30 novembre 2023, n° 2023F00368
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 30 novembre 2023, n° 21/01451
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00571
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 30 novembre 2023, n° 22/01599
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00614
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 30 novembre 2023, n° 22/00784
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-18.234
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00643
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-12.035, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.095, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2023, n° 22/00557
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 20-20.508, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00653
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-17.124, Inédit
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23DA01599, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23DA01092, Inédit au recueil Lebon
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, 30 novembre 2023, n° 22/00452
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23DA00679, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00576
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-23.036, Publié au bulletin
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23DA00616, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00649
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 30 novembre 2023, n° 22/02766
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00656
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 30 novembre 2023, n° 21/00993
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.900, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.588, Inédit
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21VE01729, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Pau, Juge unique 3, 30 novembre 2023, n° 2103365
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA01907, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 30 novembre 2023, n° 23/05067
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-14.765, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-22.260, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 30 novembre 2023, n° 23/01094
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.359, Inédit
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA01882, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 30 novembre 2023, n° 22/00929
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00641
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2023, n° 22/00555
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00589
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 30 novembre 2023, n° 22/03941
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00652
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE D.S. c. GRÈCE, 30 novembre 2023, 2080/19
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 30 novembre 2023, n° 22/05500
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-11.571, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-15.159, Inédit
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21NC02229, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 20-17.869, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-19.930, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-18.766, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00578
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.566, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-19.016, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-10.668, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 23/00897
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00640
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 30 novembre 2023, n° 22/08977
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.902, Inédit
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/05931
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00600
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.089, Inédit
Tribunal de commerce de Marseille, 30 novembre 2023, n° 2023R00432
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00632
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-16.643, Inédit
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA01871, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2023, n° 22/00550
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23DA00574, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00584
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA01819, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-23.951, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 30 novembre 2023, n° 19/04843
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA01199, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA01012, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA00943, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC02943, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.757, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-22.738, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 30 novembre 2023, n° 23/12248
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 30 novembre 2023, n° 23/12243
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00537
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA00769, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00599
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21VE01730, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC02815, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 22MA00349, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 30 novembre 2023, n° 22/08023
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-10.737, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00568
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 30 novembre 2023, n° 22/05501
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-16.547
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00579
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC01894, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC01270, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 30 novembre 2023, n° 22/03992
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC01129, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/07236
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC01116, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC01070, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 novembre 2023, n° 23/00954
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-10.470
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23DA00543, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00561
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-16.601, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00596
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-15.204, Inédit
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC00969, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 30 novembre 2023, n° 23/00115
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00551
Conseil d'État, Juge des référés, 30 novembre 2023, 489410, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC00965, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21VE02058, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-25.650, Inédit
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC00918, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-10.671, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00650
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-17.880, Inédit
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC00876, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21NC01169, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 20-22.359, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.622, Inédit
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC00873, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 23TL00107
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 20-10.063
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC00633, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00564
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 22-23.158
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 30 novembre 2023, n° 23/01858
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/04027
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC00529, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-1125/23, Demande (JO) du Tribunal, Goodwill M. + G./Commission, 30 novembre 2023
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00585
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00606
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-11.603, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00622
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21VE02237, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-19.493
CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC00260, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00556
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 30 novembre 2023, n° 21/01333
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