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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 20
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 20
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 21/05120
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 22/01071
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 23/01454
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 22 décembre 2023, n° 23/09760
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 22 décembre 2023, n° 23/00268
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 20/03459
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 22 décembre 2023, n° 23/10517
Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 22 décembre 2023, n° 22/11717
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 22 décembre 2023, n° 22/02865
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 décembre 2023, n° 23/01742
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 21/02792
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 décembre 2023, n° 19/10224
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 22 décembre 2023, n° 23/00858
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 22 décembre 2023, n° 23/00756
Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 22 décembre 2023, n° 2201955
Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 22 décembre 2023, n° 21/05785
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 22 décembre 2023, n° 19/15394
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 22 décembre 2023, n° 21/04590
Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 22 décembre 2023, n° 2303583
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 22 décembre 2023, n° 22/03336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 22/10393
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 22 décembre 2023, n° 22/02614
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 22 décembre 2023, n° 19/16072
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 22 décembre 2023, n° 23/03059
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 22 décembre 2023, n° 22/03331
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 décembre 2023, n° 23/05373
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 20/00107
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 22/00773
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 22 décembre 2023, 23MA02645, Inédit au recueil Lebon
ARJEL, décision n°2023-PR-165 du 22 decembre 2023
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 22 décembre 2023, 23MA02637, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 décembre 2023, n° 23/01746
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 20/05808
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 22 décembre 2023, n° 23/02266
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 23/01861
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 22 décembre 2023, n° 23/02746
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 22 décembre 2023, n° 21/00322
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 20/03027
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 22/11216
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA02079, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA02078, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA01716, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 22 décembre 2023, n° 21/04962
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 décembre 2023, n° 23/05389
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 22 décembre 2023, n° 23/01422
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA01533, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA01448, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA01050, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 23/00123
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 23/00730
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 22 décembre 2023, n° 23/02275
Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 22 décembre 2023, n° 21/10757
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 22 décembre 2023, n° 22/08499
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA00533, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA00400, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA00329, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA00328, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 22 décembre 2023, n° 21/05779
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA00274, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA00194, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA00118, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montpellier, 22 décembre 2023, n° 2307144
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA00085, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA00066, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 21/00016
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 22/01546
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA03132, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 22 décembre 2023, n° 22/00590
Cour administrative d'appel de Paris, 22 décembre 2023, n° 23PA04415
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 décembre 2023, n° 23/01741
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 22/00351
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 20/05490
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 22 décembre 2023, n° 23/19084
Tribunal administratif de Montpellier, 22 décembre 2023, n° 2306914
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 22 décembre 2023, n° 23/03146
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 22 décembre 2023, n° 23/02710
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA03113, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 23/00653
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA03073, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 22/00601
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 22 décembre 2023, n° 23/01423
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 22 décembre 2023, n° 23/07724
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 22/01201
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02983, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2023, n° 21BX03385
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2023, n° 23BX02116
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 21/09349
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 22/03195
Tribunal administratif de Nantes, 22 décembre 2023, n° 2013555
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 22 décembre 2023, n° 22/18789
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 22 décembre 2023, n° 19/09192
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02886, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 22 décembre 2023, n° 21/02401
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 22 décembre 2023, n° 2327857
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02715, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02699, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02417, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02302, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02092, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02075, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA01633, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 22 décembre 2023, n° 23/03513
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA01003, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 22 décembre 2023, n° 23/01426
Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 22 décembre 2023, n° F 21/00103
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA00953, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 22VE01005
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 22 décembre 2023, n° 22/02576
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA00832, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 22 décembre 2023, n° 21/04540
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA00811, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 22 décembre 2023, n° 22/02632
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 décembre 2023, n° 20/04544
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2023, n° 21BX04438
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA00598, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 22VE02520
Cour administrative d'appel de Paris, 22 décembre 2023, n° 23PA05175
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA00544, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA00312, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 22 décembre 2023, n° 23/10097
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 22 décembre 2023, n° 21/01003
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 19/10733
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 22 décembre 2023, n° 22/00770
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 23VE00206
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 22 décembre 2023, n° 22/00244
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 22 décembre 2023, n° 22/00403
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 22 décembre 2023, n° 20/13132
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section famille, 22 décembre 2023, n° 22/01706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 22 décembre 2023, n° 19/16741
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 23/00166
Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2101639
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 22 décembre 2023, n° 23/01424
Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 22 décembre 2023, n° 2300263
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 22 décembre 2023, n° 21/04607
CAA de PARIS, 5ème chambre, 22 décembre 2023, 22PA04101, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 19/00981
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 22 décembre 2023, n° 23/03979
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 22 décembre 2023, n° 23/15621
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 20/12681
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22 décembre 2023, 23VE01764, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 22 décembre 2023, n° 19/15907
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 23/00726
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22 décembre 2023, 23VE01753, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 22 décembre 2023, n° 22/06296
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2023, n° 21BX00489
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22 décembre 2023, 21VE00644, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 22 décembre 2023, n° 23/00758
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2023, n° 23BX02553
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 22 décembre 2023, n° 23/01418
Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 22 décembre 2023, n° 2300300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 20/02556
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 23/00654
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 22 décembre 2023, n° 22/04136
Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2201883
Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 22 décembre 2023, n° 2300363
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 22/10420
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 décembre 2023, n° 23/05388
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 21/07785
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 22 décembre 2023, n° 22/02559
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 décembre 2023, n° 20/03428
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 20/03526
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 décembre 2023, n° 23/05371
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 22VE00030
Conseil de prud'hommes de Paris, 22 décembre 2023, n° 21/05268
ARJEL, décision n°2023-PR-170 du 22 décembre 2023
ARJEL, décision n°2023-PR-168 du 22 décembre 2023
Cour d'appel de Rennes, Referes commerciaux, 22 décembre 2023, n° 23/06880
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 20/02122
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 22 décembre 2023, n° 23/07982
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 22VE02301
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 23/00656
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 décembre 2023, n° 21/00012
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 20/05245
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 21/05487
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 19/10747
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 22 décembre 2023, n° 22/04363
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 22 décembre 2023, n° 21/02456
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 22 décembre 2023, n° 23/02276
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 22 décembre 2023, n° 23/02991
Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2100538
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 22 décembre 2023, n° 23/04624
Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2103217
Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2100131
Cour administrative d'appel de Nantes, 22 décembre 2023, n° 23NT02581
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 22 décembre 2023, n° 20/10058
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 22 décembre 2023, n° 21/02738
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 3ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2202957
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 20/03267
Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2212485
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 22 décembre 2023, n° 21/03118
Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2023, 476379, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 22 décembre 2023, n° 21/04630
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 22 décembre 2023, n° 23/00757
Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 22 décembre 2023, n° 2309649
Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2023, 474331, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 22 décembre 2023, n° 22/03368
Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2211183
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, 472661, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 22 décembre 2023, n° 21/01912
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 3ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2300755
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