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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 240
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 240
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 23/04869
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 23/01495
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 21 novembre 2023, n° 23/06603
Tribunal administratif de Lille, 21 novembre 2023, n° 2309429
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 21 novembre 2023, n° 21/03527
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 23/02932
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 21 novembre 2023, n° 20/18590
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 novembre 2023, n° 21/00060
Tribunal administratif de Lyon, 21 novembre 2023, n° 2307532
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 21/04209
Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 21 novembre 2023, n° 23/00060
Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 21 novembre 2023, n° 2308548
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 21 novembre 2023, n° 23/00168
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 21 novembre 2023, n° 22/03766
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 21 novembre 2023, n° 22/07104
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 novembre 2023, n° 21/03261
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 21 novembre 2023, n° 22/07905
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 21 novembre 2023, n° 23/01037
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 21/07962
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 21 novembre 2023, n° 22/03075
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 novembre 2023, n° 22/04337
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 novembre 2023, n° 21/03207
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 21 novembre 2023, n° 23/10959
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 21 novembre 2023, n° 23/07312
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 22/00409
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 21 novembre 2023, n° 23/00721
Cour d'appel d'Amiens, Appel en matiere fiscale, 21 novembre 2023, n° 23/01578
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 21 novembre 2023, n° 23/05938
Tribunal administratif de Lyon, Ju 8ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2202016
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 23/04854
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 21 novembre 2023, n° 23/01297
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 21/06677
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 21 novembre 2023, n° 23/07780
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2023, n° 2115092
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 23/00090
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 novembre 2023, n° 21/00288
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 novembre 2023, n° 22/01251
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 novembre 2023, n° 2202206
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 novembre 2023, n° 22/03599
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 21 novembre 2023, n° 21/03454
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 21/03816
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 21 novembre 2023, n° 22/04605
Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2023, n° 2110826
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 novembre 2023, n° 23/04332
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 21/04236
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 21 novembre 2023, n° 23/11850
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 21 novembre 2023, n° 23/02065
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 novembre 2023, n° 21/00035
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 21/03714
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 novembre 2023, n° 23/01777
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 21/06667
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 23/04861
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 23/04852
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 21 novembre 2023, n° 22/15702
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 novembre 2023, n° 23/00233
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 21/01891
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 novembre 2023, n° 21/04113
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 22/01518
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 novembre 2023, n° 23/06632
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 22/00973
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 21/03149
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 21 novembre 2023, n° 22/07101
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 21 novembre 2023, n° 23/11078
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 21 novembre 2023, n° 23/00375
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 23/01113
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 23/04863
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 21 novembre 2023, n° 21/09662
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 18/00821
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 21/03185
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 21 novembre 2023, n° 22/02852
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2023, n° 472721
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 21/05914
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 21 novembre 2023, n° 22/07078
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 23/00116
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2023, n° 473806
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2023, n° 472837
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2023, n° 473284
Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2209409
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2023, n° 474188
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 21 novembre 2023, n° 23/02343
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.906, Inédit
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2023, n° 473361
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2023, n° 473360
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2023, n° 472781
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 21 novembre 2023, n° 20/07459
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2023, n° 472941
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2023, n° 472969
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2023, n° 472856
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 21 novembre 2023, n° 21/03174
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 21 novembre 2023, n° 21/04840
Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2023, n° 2105452
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 21 novembre 2023, n° 20/04465
Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2101832
Cour d'appel de Bastia, Se frais et depens, 21 novembre 2023, n° 23/00036
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 21 novembre 2023, n° 23/00271
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 21 novembre 2023, n° 23/11650
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 novembre 2023, n° 22/01863
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 21 novembre 2023, n° 23/01614
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 21 novembre 2023, n° 23/01614
Tribunal administratif de Grenoble, 21 novembre 2023, n° 2307380
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 3, 21 novembre 2023, n° 21/03984
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 22/05715
Cour administrative d'appel de Marseille, 21 novembre 2023, n° 23MA02754
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 21 novembre 2023, n° 21/04942
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 21 novembre 2023, n° 23/00809
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 21 novembre 2023, n° 23/05197
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 21 novembre 2023, n° 23/00830
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 21 novembre 2023, n° 21/01682
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 21/05344
Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2023, n° 2304644
Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2207492
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 21 novembre 2023, n° 23/02245
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 21 novembre 2023, n° 23/00676
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 21 novembre 2023, n° 21/09470
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 21 novembre 2023, n° 23/02553
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 23/04866
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 novembre 2023, n° 21/03118
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 novembre 2023, n° 23/03209
Tribunal administratif de Rouen, 21 novembre 2023, n° 2303700
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 23/04860
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 novembre 2023, n° 23/01078
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 21/05815
Tribunal administratif de Pau, 21 novembre 2023, n° 2302920
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 21 novembre 2023, n° 20/06323
Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2208140
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 21 novembre 2023, n° 18/01642
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 21 novembre 2023, n° 22/00380
Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 novembre 2023, n° 22TL20759
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 21 novembre 2023, n° 21/03479
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 21 novembre 2023, n° 21/02252
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 21 novembre 2023, n° 23/00701
Tribunal administratif de Pau, 21 novembre 2023, n° 2201300
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 21 novembre 2023, n° 23/07171
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 novembre 2023, n° 23VE02198
Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 21 novembre 2023, n° 2305583
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 21 novembre 2023, n° 22/07269
Tribunal administratif de Nantes, 21 novembre 2023, n° 2317069
Cour administrative d'appel de Marseille, 21 novembre 2023, n° 23MA02748
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 21 novembre 2023, n° 22/07261
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 21 novembre 2023, n° 22/18669
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 21/05580
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 21 novembre 2023, n° 22/07319
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2023, n° 2213653
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 21 novembre 2023, n° 21/07313
Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2023, n° 2304083
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 novembre 2023, n° 22VE00985
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 21 novembre 2023, n° 20/10645
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 21 novembre 2023, n° 23/09948
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 21 novembre 2023, n° 23/07869
Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2301183
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 22/07964
Tribunal administratif de Lille, 21 novembre 2023, n° 2309055
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 novembre 2023, n° 21/03239
Tribunal administratif de Grenoble, 21 novembre 2023, n° 2305114
Tribunal administratif de Rouen, 21 novembre 2023, n° 2304346
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 22/00679
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 21/07322
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 21 novembre 2023, n° 21/01059
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2023, n° 2213481
Conseil de prud'hommes de Reims, 21 novembre 2023, n° 23/00081
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 21 novembre 2023, n° 23/10780
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 21 novembre 2023, n° 23/01073
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 21 novembre 2023, n° 23/03037
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 novembre 2023, n° 23/00113
Tribunal administratif de Lyon, Ju 8ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2202361
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 21 novembre 2023, n° 23/07528
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 21 novembre 2023, n° 21/02271
Tribunal administratif de Nantes, 21 novembre 2023, n° 2005274
Tribunal administratif de Lyon, Ju 9ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2309366
Tribunal administratif de Versailles, 21 novembre 2023, n° 2309096
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 21 novembre 2023, n° 22/00002
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 21 novembre 2023, n° 23/05556
Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2023, n° 2305495
Tribunal administratif de Rouen, Juge unique, 21 novembre 2023, n° 2304460
Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2202605
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2201748
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 21 novembre 2023, n° 22/01509
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 21 novembre 2023, n° 23/01617
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 21 novembre 2023, n° 23/00677
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 21 novembre 2023, n° 22/00306
Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2023, n° 2325916
Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2301985
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 novembre 2023, n° 21/06665
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 novembre 2023, n° 21/00320
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 21 novembre 2023, n° 23/00677
Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2023, n° 2325735
Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2202522
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, n° 23-85.179
Tribunal administratif de Nantes, 21 novembre 2023, n° 2008690
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 novembre 2023, n° 23/01934
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 15/01185
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 novembre 2023, n° 23/00895
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 21/00953
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 21/03827
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 22/00800
Tribunal administratif de Strasbourg, 21 novembre 2023, n° 2306791
Tribunal administratif de Strasbourg, 21 novembre 2023, n° 2306850
Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2005717
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 22/01688
Tribunal administratif de Pau, 21 novembre 2023, n° 2301718
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