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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 310
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 310
Cour d'appel de Nancy, Referes, 9 novembre 2023, n° 23/00012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2023, n° 22/20356
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/03121
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 9 novembre 2023, n° 23/01829
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 20/06361
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/02503
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 9 novembre 2023, n° 23/04551
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 19/02875
Cour d'appel de Nancy, Referes, 9 novembre 2023, n° 23/00036
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 9 novembre 2023, n° 21/07472
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 novembre 2023, n° 21/00187
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 9 novembre 2023, n° 22/14503
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-18.545, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/02327
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 22/01419
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22-16.365
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 novembre 2023, n° 19-12.384
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 8 novembre 2023, n° 20/11391
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.358, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 8 novembre 2023, n° 23/00305
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 23/01454
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 novembre 2023, 22-15.198, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-16.071
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 8 novembre 2023, n° 22/06055
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 23/00358
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 novembre 2023, n° 21/03048
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 8 novembre 2023, n° 21/18070
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 8 novembre 2023, n° 23/01053
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 23/00270
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 8 novembre 2023, n° 22/02144
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-20.364
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.012, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 8 novembre 2023, n° 23/01096
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 8 novembre 2023, n° 20/04549
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 8 novembre 2023, n° 20/05128
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.034, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 23/00338
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 23/00071
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 8 novembre 2023, n° 23/00522
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 8 novembre 2023, n° 22/00783
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-84.938, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.501, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 22/00010
CJUE, n° C-232/23, Ordonnance de la Cour, A contre B, 8 novembre 2023
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 22/01127
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 8 novembre 2023, n° 21/17181
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 8 novembre 2023, n° 22/03110
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 21-20.821, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 8 novembre 2023, n° 22/20131
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 8 novembre 2023, n° 22/01961
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 8 novembre 2023, n° 23/00032
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 23/00639
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 8 novembre 2023, n° 23/00027
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 8 novembre 2023, n° 20/04956
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 8 novembre 2023, n° 21/00818
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 23/00343
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 23/00346
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 23/00350
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 8 novembre 2023, n° 23/09480
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 8 novembre 2023, n° 22/00263
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.019, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 8 novembre 2023, n° 19/03874
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 21/03570
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 8 novembre 2023, n° 23/01423
Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2206515
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 19/05401
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 8 novembre 2023, n° 22/00592
Tribunal administratif de Toulon, 8 novembre 2023, n° 2202767
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 8 novembre 2023, n° 2303037
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 8 novembre 2023, n° 2204483
Tribunal administratif de Rouen, 8 novembre 2023, n° 2304099
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 novembre 2023, n° 22/13766
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 8 novembre 2023, n° 21/03514
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 novembre 2023, n° 2300410
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22/01332
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 21/00875
Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2023, n° 2305226
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 8 novembre 2023, n° 21/00811
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 novembre 2023, 22-19.513, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, n° 22-86.869
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-11.766, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22/00870
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2013606
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 8 novembre 2023, n° 22/00748
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 8 novembre 2023, n° 22/19101
Tribunal administratif de Versailles, 8 novembre 2023, n° 2106930
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 8 novembre 2023, n° 23/04836
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 8 novembre 2023, n° 22/00357
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-14.462
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 8 novembre 2023, n° 22/12162
Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2023, n° 2200281
Cour administrative d'appel de Marseille, 8 novembre 2023, n° 23MA01565
Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2023, n° 2213247
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 21/01552
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 8 novembre 2023, n° 23/01450
Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2306783
Tribunal administratif de Toulouse, 8 novembre 2023, n° 2300830
Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 8 novembre 2023, n° 2309974
Tribunal administratif de Versailles, 8 novembre 2023, n° 2307849
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2013108
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 8 novembre 2023, n° 23/00038
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 8 novembre 2023, n° 22/19106
Tribunal administratif d'Amiens, 8 novembre 2023, n° 2300898
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 23/00558
Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2023, n° 2305125
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, n° 23-86.140
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 8 novembre 2023, n° 23/00400
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 8 novembre 2023, n° 18/00169
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-12.432 22-14.005, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 8 novembre 2023, n° 22/19120
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 novembre 2023, n° 22-21.339
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 8 novembre 2023, n° 21/02663
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 21/01794
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22/00121
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 novembre 2023, n° 23/00722
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 8 novembre 2023, n° 2201618
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 8 novembre 2023, n° 23/00646
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 novembre 2023, n° 20/03865
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 8 novembre 2023, n° 19/01505
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 8 novembre 2023, n° 22/09859
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 23BX01998
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 novembre 2023, n° 23/04652
Tribunal administratif de Nantes, 8 novembre 2023, n° 2010684
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, n° 22-87.442
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 novembre 2023, n° 21/03429
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 novembre 2023, n° 23/04681
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 23BX01249
Tribunal administratif de Poitiers, 8 novembre 2023, n° 2301622
Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2023, n° 2305101
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 novembre 2023, n° 23/03110
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 novembre 2023, n° 23/04672
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 novembre 2023, n° 2200263
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 8 novembre 2023, n° 23/03869
Tribunal administratif d'Amiens, 8 novembre 2023, n° 2302757
Tribunal administratif de Toulouse, 8 novembre 2023, n° 2305470
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 8 novembre 2023, n° 2203675
CJUE, n° T-39/22, Arrêt du Tribunal, OA contre Parlement européen, 8 novembre 2023
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-80.526, Inédit
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2013669
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 novembre 2023, n° 21/20107
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 novembre 2023, n° 23/00227
Tribunal administratif de Grenoble, 8 novembre 2023, n° 2307146
Tribunal administratif de Nancy, 8 novembre 2023, n° 2302114
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 8 novembre 2023, n° 21/00180
Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2023, n° 1823928
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 8 novembre 2023, n° 23/00659
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 novembre 2023, n° 22/00296
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 8 novembre 2023, n° 22/19107
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 novembre 2023, n° 2200160
Tribunal administratif de Versailles, 8 novembre 2023, n° 2308971
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 8 novembre 2023, n° 23/00244
Tribunal administratif de Nantes, 8 novembre 2023, n° 2314725
Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 8 novembre 2023, n° 2304134
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 23BX01332
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 22-83.983, Inédit
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 8 novembre 2023, n° 2204167
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 8 novembre 2023, n° 23/02927
Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 8 novembre 2023, n° 2309104
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2007482
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 novembre 2023, n° 23/04661
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 novembre 2023, n° 19/15222
Tribunal administratif de Grenoble, 8 novembre 2023, n° 2307050
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 8 novembre 2023, n° 21/06479
Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 8 novembre 2023, n° 2307075
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-19.828, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 8 novembre 2023, n° 23/00036
Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 8 novembre 2023, n° 2309103
Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2023, n° 2310164
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 8 novembre 2023, n° 22/19109
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 21/01160
Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2103410
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 novembre 2023, n° 22/14036
Tribunal administratif de Toulouse, 8 novembre 2023, n° 2306583
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 8 novembre 2023, n° 23/00645
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 novembre 2023, n° 21/06360
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 8 novembre 2023, n° 22/00151
Tribunal administratif de Toulouse, 8 novembre 2023, n° 2305899
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 19/08060
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 8 novembre 2023, n° 22/19103
Tribunal administratif de Nantes, 8 novembre 2023, n° 2316450
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 8 novembre 2023, n° 2203759
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 8 novembre 2023, n° 21/04616
Tribunal administratif de Montpellier, 8 novembre 2023, n° 2306187
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BUZA ET AUTRES c. L'UKRAINE ET 8 AUTRES AFFAIRES, 8 novembre 2023, 11288/07 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 novembre 2023, n° 23/04667
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MYSHCHYSHYN c. L'UKRAINE, 8 novembre 2023, 41557/13
Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2023, n° 2308755
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SATANOVSKA ET RODGERS c. L'UKRAINE, 8 novembre 2023, 12354/19
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 8 novembre 2023, n° 21/11129
Tribunal administratif de Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 2305832
Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2023, n° 2310147
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 16/00663
Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2201937
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ABDULHADİ YILDIRIM c. LA TURQUIE, 8 novembre 2023, 13694/04
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 novembre 2023, n° 2200823
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 8 novembre 2023, n° 23/00061
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22/00063
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 8 novembre 2023, n° 23/02229
Tribunal administratif d'Amiens, Ju3, 8 novembre 2023, n° 2302104
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 novembre 2023, n° 20/05610
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