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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 40
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 40
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 21 décembre 2023, n° 21/04594
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/02908
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 21 décembre 2023, n° 2201375
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/05426
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/01071
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 décembre 2023, n° 20/05942
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 décembre 2023, n° 23/05365
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 23/11021
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/02394
Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2005633
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 décembre 2023, n° 23/04020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/07609
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21/03400
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22/05979
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 décembre 2023, n° 20/04410
Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2301639
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01212
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00247
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 décembre 2023, n° 22/02529
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/08440
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 21 décembre 2023, n° 21/00475
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 décembre 2023, n° 19/05683
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/07777
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-18.059
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/02000
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-18.999
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01268
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 décembre 2023, n° 22/04151
Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2301785
CAA de LYON, 7ème chambre, 21 décembre 2023, 22LY02879, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 décembre 2023, n° 23/01775
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/03981
Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2100405
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 22/18974
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 21 décembre 2023, n° 23/00224
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 21 décembre 2023, n° 22/00840
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01199
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01186
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT01911
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 21 décembre 2023, n° 22/02036
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 23/00427
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/01193
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01225
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 décembre 2023, n° 23/51437
Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/00519
Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/00254
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/02405
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-13.560
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01267
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 21 décembre 2023, n° 23/01688
Tribunal administratif de Mayotte, 21 décembre 2023, n° 2301560
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 21 décembre 2023, n° 23/03595
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/01355
Tribunal administratif de Mayotte, 21 décembre 2023, n° 2304683
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 19/03267
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/03982
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 21 décembre 2023, n° 23/02262
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00308
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 21 décembre 2023, n° 2327090
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 20/11951
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 22/00646
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01255
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/03962
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.934
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/01238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 21 décembre 2023, n° 19/11757
Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2100294
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/07091
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 21 décembre 2023, n° 23/07555
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21-10.025
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-23.281, Inédit
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/16088
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00076
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/06990
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 21 décembre 2023, n° 22/03740
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 décembre 2023, n° 23/00131
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01246
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 21 décembre 2023, n° 23/09478
Tribunal administratif de Mayotte, 21 décembre 2023, n° 2301556
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 décembre 2023, n° 21/00513
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2200079
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/11814
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 décembre 2023, n° 22/01863
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 21 décembre 2023, n° 2201005
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/01773
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 décembre 2023, n° 20/02378
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 21/00249
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/00745
Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2324597
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2205505
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/01287
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 21 décembre 2023, n° 22/02959
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/03421
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00791
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 21 décembre 2023, n° 23/02142
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/02573
Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab3, 21 décembre 2023, n° 19/13047
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.742
Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre - juge unique, 21 décembre 2023, n° 2102764
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/05357
Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a3, 21 décembre 2023, n° 21/08988
Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 23DA01977
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 21 décembre 2023, n° 22/04031
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/01270
Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2325562
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2200792
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/02800
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 décembre 2023, n° 19/02296
Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2007405
Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2023, n° 2306736
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 21 décembre 2023, n° 2200458
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 21 décembre 2023, n° 22/01447
Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2301638
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 décembre 2023, n° 20/04260
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Didier sabroux, 21 décembre 2023, n° 2300279
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.820
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 21 décembre 2023, n° 21/07037
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01299
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT01922
Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 23DA00948
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 21 décembre 2023, n° 21/00272
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21/03167
Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2102758
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/02617
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-15.224
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 21 décembre 2023, n° 22/08789
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Didier sabroux, 21 décembre 2023, n° 2300196
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-21.745
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/03859
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21/02387
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 20/04333
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT01955
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 décembre 2023, n° 23/05362
Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 21 décembre 2023, n° 2308378
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 21/04057
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 22/00732
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 19/03741
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 21 décembre 2023, n° 21/04609
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 décembre 2023, n° 23/02594
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-24.137, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2023, n° 22/04167
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 21 décembre 2023, n° 23/00782
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/02010
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 21/02385
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 18/01857
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/04420
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 21 décembre 2023, n° 23/01047
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 23/00177
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 23/05453
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2201521
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 23/01845
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22MA03060, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/00118
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 21 décembre 2023, n° 23/02287
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 21 décembre 2023, n° 2201647
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/04777
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 23/14376
Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2328955
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-17.754
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 21 décembre 2023, n° 22/01350
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 décembre 2023, n° 23/05361
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-18.228
Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 21 décembre 2023, n° 2310028
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/03040
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 décembre 2023, n° 20/05912
Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2324536
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 décembre 2023, n° 21/03192
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21/02737
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/02155
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2103739
Tribunal administratif de Mayotte, 21 décembre 2023, n° 2302201
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/01384
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 23/11081
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 21 décembre 2023, n° 22/02208
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/06062
Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2201008
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2023, n° 21/06503
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-11.717
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/13967
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/00712
Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2102160
Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2324833
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 21 décembre 2023, n° 22/09023
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01246
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/00649
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/05678
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 20/12468
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00284
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 21 décembre 2023, n° 23/05560
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00353
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 21 décembre 2023, n° 15/04719
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/03604
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/01177
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/00995
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 23/00684
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 21/19939
Tribunal administratif de Limoges, 21 décembre 2023, n° 2302078
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01055
Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 21 décembre 2023, n° 2309654
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-19.073
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