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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 48
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 48
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT01330
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT01956
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT01627
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT01685
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/04465
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2023, n° 23BX01607
Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2023, n° 22LY01787
Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 21TL24729
Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 21TL03190
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 2316190
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 2320173
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 2215749
CNIL, Délibération du 21 décembre 2023, n° 2023-149
CNIL, Délibération du 21 décembre 2023, n° 2023-146
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT01971
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.382 21-25.725, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/02435
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 20 décembre 2023, n° 21/01285
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2216901
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01552
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 17/06238
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 20 décembre 2023, n° 21/06460
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/02783
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/03028
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03126
Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 20 décembre 2023, n° 2304402
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-80.806, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/02024
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03050
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-81.293, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-81.058, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 20 décembre 2023, n° 22/02922
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/09403
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 21/09440
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 décembre 2023, n° 21/04130
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05358
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2023, n° 22/00811
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05347
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01535
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 21/01938
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/02541
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/03052
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2312903
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2216216
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 19/09223
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2023, n° 23/00769
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/07278
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2206460
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 20 décembre 2023, n° 20/00030
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/09343
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-85.520, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 23/01221
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 20/04514
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01946
Tribunal administratif de Nîmes, 20 décembre 2023, n° 2304683
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (4), 20 décembre 2023, n° 2307305
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/01644
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13034
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 20/00644
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 19/06534
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-12.381, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 20 décembre 2023, n° 21/01789
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13089
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2004363
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 décembre 2023, n° 22/00131
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 20 décembre 2023, n° 23/00816
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 20 décembre 2023, n° 23/03296
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 décembre 2023, n° 21/01483
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 19/06992
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2312913
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/01241
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/02958
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 20/10450
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 20/02303
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 20 décembre 2023, n° 2100955
Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2023, n° 2304651
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, n° 23-86.455
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13022
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2023, n° 22/00780
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2313008
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 23/02696
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-85.691, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2216239
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 20/09379
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 23/12672
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2023, n° 2326097
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/05546
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2312922
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 20 décembre 2023, n° 22/00227
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 20/08553
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2312869
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 19/18926
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 21/12351
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/02289
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 21/02381
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/02781
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 22/04187
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 20 décembre 2023, n° 22/00418
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2111276
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 20 décembre 2023, n° 23/00434
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/05514
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 23/01552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/06402
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/02348
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/05927
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 20 décembre 2023, n° 21/04742
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/02286
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 21/01152
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 20 décembre 2023, n° 22/14366
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 décembre 2023, n° 23/00803
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 22/01403
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 20 décembre 2023, n° 18/02796
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/04974
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 22/01691
Cour administrative d'appel de Douai, 20 décembre 2023, n° 23DA01181
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 21/04665
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 23/10639
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/05519
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2312979
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 21/14617
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 20 décembre 2023, n° 21/19798
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2312999
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 20/06020
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 20 décembre 2023, n° 23/01065
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 22/01409
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 20 décembre 2023, n° 22/00016
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/02404
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 20 décembre 2023, n° 23/00006
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/03235
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 décembre 2023, n° 21/04834
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 20 décembre 2023, n° 22/01602
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/08404
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/02360
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22MA01906, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 20 décembre 2023, 490110, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2113804
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 20 décembre 2023, n° 2301979
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 23/14068
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03110
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/02215
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/05202
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/01049
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 20 décembre 2023, n° 23/05634
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2114495
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/02784
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 22/03288
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 décembre 2023, n° 21/00702
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 21/08012
Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 20 décembre 2023, n° 22/02014
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13038
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01556
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 1906069
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01952
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2216258
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 19/15990
Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 20 décembre 2023, n° 23PA04377
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/02446
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2023, n° 22/00832
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 décembre 2023, n° 21/00946
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/04363
Tribunal administratif de Nice, 20 décembre 2023, n° 2306269
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2313007
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 20 décembre 2023, n° 23/01149
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 décembre 2023, n° 21/00680
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/02290
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 20/07475
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/00749
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-83.137, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13023
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 décembre 2023, n° 23/00245
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 21/01487
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2023, n° 22/00760
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03112
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/00753
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/09406
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-85.637, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2023, n° 2325678
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05351
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 20 décembre 2023, n° 21/00282
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 20 décembre 2023, n° 21/02329
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/05520
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/08720
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 20 décembre 2023, n° 22/17255
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/01296
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01558
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/02364
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (4), 20 décembre 2023, n° 2307464
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 20 décembre 2023, n° 2307069
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 20 décembre 2023, n° 21/00403
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2023, n° 16/00457
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/09014
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 20 décembre 2023, n° 23/01291
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/05330
Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2300397
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/10329
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 20 décembre 2023, n° 20/01039
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2023, n° 21/02434
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 21/01092
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2012992
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13083
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