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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 90
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 90
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/00836
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 23/09166
Cour d'appel de Douai, Referes, 14 décembre 2023, n° 23/00130
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 14 décembre 2023, n° 23/02299
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/02638
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2023, n° 23/00901
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 14 décembre 2023, n° 23/01899
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/05158
Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 14 décembre 2023, n° 2308555
Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2005717
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 23/12089
Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2023, n° 2304680
Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2023, n° 2301779
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/03272
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 23/11294
Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2023, n° 2209273
Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2023, n° 2308870
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/02864
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2023, n° 22/02411
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 décembre 2023, n° 22/11394
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 14 décembre 2023, n° 22/03525
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 décembre 2023, n° 23/02205
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 22/16631
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 décembre 2023, n° 22/03219
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 14 décembre 2023, n° 20/02219
Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 1906059
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 14 décembre 2023, n° 20/05504
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 22/14040
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 14 décembre 2023, n° 22/04733
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 décembre 2023, n° 19/13788
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/00464
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2023, n° 2327973
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/01496
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/04043
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 14 décembre 2023, n° 23/14043
Cour d'appel d'Agen, Chambre familiale, 14 décembre 2023, n° 22/00856
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 décembre 2023, n° 22/05945
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 décembre 2023, n° 21/05986
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 21/04333
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01566
Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 14 décembre 2023, n° 2310734
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 23/07251
Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2023, n° 2308479
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2023, n° 23/03771
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02120
Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 14 décembre 2023, n° 2306508
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00217
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 14 décembre 2023, n° 2302783
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 décembre 2023, n° 22/02357
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/02929
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/00611
Tribunal administratif de Rennes, 14 décembre 2023, n° 2202378
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 14 décembre 2023, n° 20/02886
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01083
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 14 décembre 2023, n° 23/00734
Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 14 décembre 2023, n° 22/03135
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01189
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 décembre 2023, n° 21/02289
Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2100103
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/04402
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 14 décembre 2023, n° 22/17258
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01073
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 21/21187
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/05986
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/03500
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 23/07315
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 18/01125
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 14 décembre 2023, n° 23/10082
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 décembre 2023, n° 20/08690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 14 décembre 2023, n° 20/02411
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 décembre 2023, n° 22/02553
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/00765
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 14 décembre 2023, n° 2306019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/03910
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 14 décembre 2023, n° 23/00576
Tribunal administratif de Grenoble, 14 décembre 2023, n° 2203092
Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2205770
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 décembre 2023, n° 22/05785
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 14 décembre 2023, n° 21/02715
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 23/00921
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 décembre 2023, n° 20/03015
Tribunal administratif d'Amiens, 14 décembre 2023, n° 2304279
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/13634
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 14 décembre 2023, n° 23/01041
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 décembre 2023, n° 23/00381
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/04964
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/03470
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 décembre 2023, n° 22/03083
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/00140
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 14 décembre 2023, n° 2208537
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/03146
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/00212
Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 2300072
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 décembre 2023, n° 23/02206
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 22/12024
Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2108634
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/11081
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2213085
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/13462
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/01486
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 14 décembre 2023, n° 19/02544
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 14 décembre 2023, n° 23/01694
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01115
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 14 décembre 2023, n° 22/03466
Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 1908489
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 21/03651
Tribunal administratif de Dijon, 14 décembre 2023, n° 2302330
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 22/02402
Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2302560
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 14 décembre 2023, n° 21/02872
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 décembre 2023, n° 20/05499
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 14 décembre 2023, n° 23/00736
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 décembre 2023, n° 2311490
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2023, n° 2328405
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 décembre 2023, n° 22/17135
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 14 décembre 2023, n° 21/02530
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/04290
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/00233
Cour d'appel de Douai, Referes, 14 décembre 2023, n° 23/00120
Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2107583
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 14 décembre 2023, n° 22/02267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 23/00039
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 14 décembre 2023, n° 21/04890
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 14 décembre 2023, n° 2208400
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 23/01811
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 21/03212
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 19/06539
Tribunal administratif d'Orléans, 14 décembre 2023, n° 2305044
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/00590
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/04104
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 14 décembre 2023, n° 20/05935
Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 2203252
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 21/21943
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 14 décembre 2023, n° 23/01024
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/02510
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 23/06804
Tribunal administratif de Melun, 14 décembre 2023, n° 2312880
Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2007226
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 20MA03094, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 14 décembre 2023, n° 20/02256
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 14 décembre 2023, n° 21/08609
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 22/00042
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 14 décembre 2023, n° 23/02429
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22MA00066, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2023, n° 22/00884
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/09875
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/04785
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 20/11320
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 décembre 2023, n° 22/03655
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01399
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 23/00124
Tribunal administratif de Nîmes, 14 décembre 2023, n° 2304603
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 21/09331
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/16474
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 21/00662
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 14 décembre 2023, n° 23/01039
Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2205446
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/02679
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01087
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 14 décembre 2023, n° 21/00171
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 décembre 2023, n° 19/02309
Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2023, n° 2308151
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 23/07678
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 23/01813
Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 2305935
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 décembre 2023, n° 22/06483
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00380
Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2308236
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22MA02151, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/01185
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/00518
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 22/17255
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 décembre 2023, n° 2302866
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 22/16267
Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 14 décembre 2023, n° 2308594
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22MA02967, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02382
Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2023, n° 2302172
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/02880
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01090
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/02250
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2023, n° 2323473
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 23/00396
Tribunal administratif de Montpellier, 14 décembre 2023, n° 2307221
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 décembre 2023, n° 20/15068
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 23/01332
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 14 décembre 2023, n° 22/04880
Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2302566
Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2023, n° 2311236
Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 14 décembre 2023, n° 2311682
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/05175
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05236
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/06190
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 décembre 2023, n° 21/02330
Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 2104876
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 22/01026
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/00131
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 20/10532
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