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Doctrine / Decisions de justice / 2026

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 2026
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 2026 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1183 QPC du 6 mars 2026, M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026, Conseil national des barreaux et autres [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques]
CNIL, Délibération du 5 mars 2026, n° 2016-019
CJUE, n° C-70/25, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 mars 2026
CJUE, n° C-613/24, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 5 mars 2026
CJUE, n° C-862/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 mars 2026
Conseil d'État, Juge des référés, 5 mars 2026, 513232, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-13.354 23-13.354
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 5 mars 2026, 25MA03291, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-564/24, Arrêt de la Cour, Eisenberger Gerüstbau GmbH contre JK, 5 mars 2026
CJUE, n° C-151/24, Arrêt de la Cour, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre V. M, 5 mars 2026
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 5 mars 2026, 24MA01947, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE PETROV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 5 mars 2026, 38066/18
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-15.820 24-15.820
CJUE, n° C-409_RES/24, Arrêt de la Cour, J-GmbH et D contre Finanzamt K et Finanzamt F, 5 mars 2026
CJUE, n° C-507/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 mars 2026
CJUE, n° C-10/25, Arrêt de la Cour, Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy, 5 mars 2026
CJUE, n° C-472/24, Arrêt de la Cour, MB "Žaidimų valiuta" contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 5 mars 2026
CJUE, n° C-757/24, Arrêt de la Cour, SG contre Gemeinde Wien, 5 mars 2026
CJUE, n° C-828/24, Arrêt de la Cour, Erdrich Umformtechnik GmbH contre Odvolací finanční ředitelství, 5 mars 2026
CJUE, n° C-436/24, Arrêt de la Cour, Skatteverket contre Lyko Operations AB, 5 mars 2026
CJUE, n° C-150_RES/24, Arrêt de la Cour, A contre Rikoskomisario B, 5 mars 2026
CJUE, n° C-150/24, Arrêt de la Cour, A contre Rikoskomisario B, 5 mars 2026
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 5 mars 2026, 24MA02735, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-21.049 24-21.049
CJUE, n° C-409/24, Arrêt de la Cour, J-GmbH et D contre Finanzamt K et Finanzamt F, 5 mars 2026
Conseil d'État, Juge des référés, 5 mars 2026, 512508, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-716/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 mars 2026
CJUE, n° C-210/24, Arrêt de la Cour, Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE) contre Ayuntamiento de Ortuella, 5 mars 2026
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-10.394 24-10.394
CJUE, n° C-575/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 mars 2026
CJUE, n° C-194/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 mars 2026
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 5 mars 2026, 24MA01446, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-16.308 23-16.308
CJUE, n° C-458/24, Arrêt de la Cour, DO contre Bundesrepublik Deutschland, 5 mars 2026
Conseil d'État, Juge des référés, 5 mars 2026, 513257, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-13.723 23-13.723
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-19.292 24-19.292
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-14.626 23-14.626
CJUE, n° C-149/25, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 mars 2026
CJUE, n° C-5/25, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 mars 2026
CJUE, n° C-564_RES/24, Arrêt de la Cour, Eisenberger Gerüstbau GmbH contre JK, 5 mars 2026
CJUE, n° C-458_RES/24, Arrêt de la Cour, DO contre Bundesrepublik Deutschland, 5 mars 2026
CJUE, n° C-457/24, Arrêt de la Cour, Roumanie contre Commission européenne, 5 mars 2026
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-11.525 24-11.525
CJUE, n° C-309/24, Arrêt de la Cour, Roberto Passalacqua contre Commission européenne, 5 mars 2026
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 5 mars 2026, 24MA01946, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KHATTAB c. BELGIQUE, 5 mars 2026, 40272/18
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-16.398 23-16.398
CJUE, n° C-819/25, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 mars 2026
CJUE, n° C-158/25, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 mars 2026
CJUE, n° C-489/24, Arrêt de la Cour, Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Possibilité de prolonger le délai de décision de six mois en cas d’un grand nombre de demandes de protection internationale déposées simultanément – Décisions de prolongation successives – Conditions et limites – Article 4, paragraphe 1 – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que l’autorité responsable de la détermination dispose des moyens appropriés pour accomplir ses tâches, 5 mars 2026
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 mars 2026, 482872, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mars 2026, n° 24-21.711 24-21.711
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mars 2026, n° 25-17.582 25-17.582
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 mars 2026, n° 24-20.815 24-20.815
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, n° 25-17.467 25-17.467
Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 25MA03163
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 mars 2026, n° 25-11.959 25-11.959
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 25PA05124
CJUE, n° T-106/25, Arrêt du Tribunal, Pols Erm Tarim Anonim Sirketi contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 4 mars 2026
CJUE, n° T-594/24, Arrêt du Tribunal, Compass-Datenbank GmbH contre Commission européenne, 4 mars 2026
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 mars 2026, 511285, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 mars 2026, n° 24-20.709 24-20.709
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mars 2026, n° 24-12.114 24-12.114
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 26PA00414
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 26PA00434
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 26PA00614
Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 26NT00365
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 24PA04379
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 mars 2026, n° 24-22.392 24-22.392
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 26PA00449
Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 25MA01796
Ordre National des Infirmiers, 4 mars 2026, n° 42-2025-00816, 816
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 25PA06327
CNIL, Délibération du 4 mars 2026, n° SAN-2026-004
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, n° 24-19.006 24-19.006
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2026, n° 25-82.219
CJUE, n° T-379_RES/23, Arrêt du Tribunal, Çolakoğlu Metalurji AŞ contre Commission européenne, 4 mars 2026
Ordre National des Infirmiers, 4 mars 2026, n° 45-2025-00836
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 25PA05545
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2026, n° 25-83.095
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 mars 2026, 510858
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 mars 2026, n° 24-19.588 24-19.588
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 26PA00246
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 26PA00433
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 26PA00413
CJUE, n° T-379/23, Arrêt du Tribunal, Çolakoğlu Metalurji AŞ contre Commission européenne, 4 mars 2026
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, n° 24-22.583 24-22.583
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 25PA05542
Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 25NT00602
CJUE, n° T-691/24, Arrêt du Tribunal, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili contre Heineken România S.A, 4 mars 2026
CJUE, n° T-656/24, Arrêt du Tribunal, NI et HZ contre European Air Charter AG, 4 mars 2026
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2026, n° 25-81.197 25-83.482 25-81.197 25-83.482
CJUE, n° T-669/24, Arrêt du Tribunal, Opticoelectron Group AD contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, 4 mars 2026
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 mars 2026, n° 24-20.020 24-20.020
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mars 2026, n° 23-21.835 23-21.835
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2026, n° 25-82.738
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 25PA05723
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2026, n° 25-87.966
Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 3 mars 2026, n° 2300308
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2602346
Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2606426
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2603323
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 mars 2026, n° 2600756
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2513196
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2602752
Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 3 mars 2026, n° 2509472
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2523260
Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 3 mars 2026, n° 2509257
Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2605230
Tribunal administratif de Melun, 11ème chambre, ju, 3 mars 2026, n° 2406265
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2520300
Tribunal administratif de Rouen, 3 mars 2026, n° 2600855
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2518281
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2602938
Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 3 mars 2026, n° 2600973
Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2528664
Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2026, n° 2515257
Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 3 mars 2026, n° 2502692
Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 3 mars 2026, n° 2600442
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 mars 2026, n° 2600782
Tribunal administratif de La Réunion, Reconduite à la frontière, 3 mars 2026, n° 2600351
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2602137
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2602867
Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 3 mars 2026, n° 2205718
Tribunal administratif de Pau, 3 mars 2026, n° 2600607
Tribunal administratif de Besançon, 3 mars 2026, n° 2502718
Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 3 mars 2026, n° 2509620
Tribunal administratif de Melun, 11ème chambre, ju, 3 mars 2026, n° 2402470
Tribunal administratif de Nice, 3 mars 2026, n° 2507104
Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2601694
Tribunal administratif de Melun, 11ème chambre, ju, 3 mars 2026, n° 2407484
Tribunal administratif de Lille, 3 mars 2026, n° 2601602
Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 3 mars 2026, n° 2414909
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2603587
Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 3 mars 2026, n° 2500343
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2603658
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2512863
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2305516
Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 3 mars 2026, n° 2500816
Tribunal administratif de Lille, 3 mars 2026, n° 2601460
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2603229
Tribunal administratif de Melun, 11ème chambre, ju, 3 mars 2026, n° 2406601
Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 3 mars 2026, n° 2500818
CAA de LYON, 6ème chambre, 3 mars 2026, 24LY03079, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 3 mars 2026, 501279
Conseil d'État, 10ème chambre, 3 mars 2026, n° 511342
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 3 mars 2026, n° 25PA03201
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 3 mars 2026, n° 25PA04392
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2511914
Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2026, n° 2501709
Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 3 mars 2026, n° 2410707
Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 3 mars 2026, n° 2414561
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2603839
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2602222
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 mars 2026, n° 2600736
Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 3 mars 2026, n° 2602035
Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2606484
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2026, n° 2602319
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2111301
Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 3 mars 2026, n° 2509480
Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 3 mars 2026, n° 2409460
Tribunal administratif de Melun, 11ème chambre, ju, 3 mars 2026, n° 2400026
Tribunal administratif de Nîmes, 3 mars 2026, n° 2505034
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2514997
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2402708
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2602583
Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2606245
Tribunal administratif de Toulon, 3 mars 2026, n° 2600540
Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 3 mars 2026, n° 2406581
Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2026, n° 2600364
Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 3 mars 2026, n° 2202037
Conseil d'État, Juge des référés, 3 mars 2026, 512730, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 3 mars 2026, n° 2601999
Conseil d'État, 10ème chambre, 3 mars 2026, n° 507743
Conseil d'État, 10ème chambre, 3 mars 2026, n° 509745
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-85.994
Tribunal administratif de Melun, 11ème chambre, ju, 3 mars 2026, n° 2400935
Tribunal administratif d'Orléans, 3 mars 2026, n° 2600179
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2602947
Tribunal administratif de Versailles, Formation à 3 juges des référés, 3 mars 2026, n° 2602674
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2602499
Tribunal administratif de Toulon, 3 mars 2026, n° 2601001
Conseil d'État, 10ème chambre, 3 mars 2026, n° 509541
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 mars 2026, n° 2401967
Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2505716
Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 3 mars 2026, n° 2509256
Tribunal administratif de Rouen, 3 mars 2026, n° 2600899
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2311637
Tribunal administratif d'Orléans, 3 mars 2026, n° 2506144
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2602961
Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 3 mars 2026, n° 2505077
Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2026, n° 2600198
Tribunal administratif de Besançon, 3 mars 2026, n° 2501943
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2514445
Tribunal administratif de Marseille, 4e ch magistrat statuant seul, 3 mars 2026, n° 2203531
Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 3 mars 2026, n° 2509479
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 3 mars 2026, n° 26PA00917
Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 3 mars 2026, n° 26DA00421
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