Projets et propositions de loi déposés en 2018
696 projets et propositions de loi
Proposition de loi ordinaire délit d'incitation à la haine de la france et éloignement du territoire
Proposition de loi ordinaire autorisation du déboisement dans le but de planter des arbres truffiers
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
Proposition de loi ordinaire amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer