Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2019

2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

673 projets et propositions de loi

Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai

Proposition de loi ordinaire financement des infrastructures de téléphonie mobile

Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (plu) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (plui) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (pos)

Proposition de loi ordinaire assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du gouvernement

Proposition de loi ordinaire réservation du versement de l’aspa et du rsa aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en france

Proposition de loi ordinaire facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux

Proposition de loi ordinaire réglementation adaptée aux produits du vapotage

Proposition de loi ordinaire construction d’habitats pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité

Proposition de loi ordinaire mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle

Proposition de loi ordinaire prévention des événements climatiques extrêmes

Proposition de loi ordinaire evaluation de la pratique de la cryothérapie

Proposition de loi ordinaire lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger

Proposition de loi ordinaire protection des mineurs contre la pornographie, « grande cause nationale 2020 »

Proposition de loi ordinaire sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles

Proposition de loi ordinaire droit à la pension de réversion pour les couples pacsés

Proposition de loi ordinaire accord de la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la france

Proposition de loi ordinaire bénévolat et vie associative, « grande cause nationale 2020 » (2)

Proposition de loi ordinaire suppression de la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Proposition de loi ordinaire limitation de la majoration tarifaire des vtc lors d'une grève d’ampleur nationale

Proposition de loi ordinaire déshérence des retraites supplémentaires

Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la nation des massacres de la rue d'isly du 26 mars 1962 et d’oran du 5 juillet 1962

Proposition de loi ordinaire inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste

Proposition de loi ordinaire création de l’autorité de sûreté des sites seveso

Proposition de loi ordinaire rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »

Proposition de loi ordinaire accompagnement psychologique des parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante

Proposition de loi ordinaire anticipation des déplacements des populations victimes des changements climatiques

Proposition de loi ordinaire coopération avec les procédures spéciales du conseil des droits de l’homme des nations unies

Proposition de loi ordinaire lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants

Proposition de loi ordinaire intégration d'une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’ena

Proposition de loi ordinaire renforcement du congé de parentalité

Proposition de loi ordinaire modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation

Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Convention autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

Projet ou proposition de loi organique inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie

Proposition de loi pour une pratique du sport en salle en toute sécurité

Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées

Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune

Projet ou proposition de loi constitutionnelle institutionnalisation du conseil citoyen

Proposition de loi relative aux français établis hors de france (2)

Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

Projet ou proposition de loi organique communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique)

Projet de loi ordinaire communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Proposition de loi ordinaire exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations coupables d'actes de violence envers les professionnels agricoles

Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail

Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés

Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers

Proposition de loi ordinaire renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux

Proposition de loi ordinaire exclusion de la base d'imposition de la tva les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la ticpe

Proposition de loi ordinaire suppression de l'exonération de ticpp pour les aéronefs au profit du financement de l'agence de financement des infrastructures de transport de france

Proposition de loi visant à promouvoir la france des accents

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique

Proposition de loi ordinaire simplification des opérations de cession de titres sociaux

Proposition de loi ordinaire renforcement de l'action de la société nationale de sauvetage en mer

Proposition de loi ordinaire devoir de transparence et d'exemplarité des élus

Proposition de loi ordinaire droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Proposition de loi ordinaire conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable

Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Proposition de loi ordinaire comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "seveso"

Proposition de loi ordinaire stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations

Proposition de loi ordinaire commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "seveso"

Proposition de loi ordinaire taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition

Proposition de loi ordinaire procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle

Proposition de loi ordinaire taux de tva réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Proposition de loi ordinaire taux de tva sur les produits de première nécessité pour les transports publics

Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et protection des enfants

Proposition de loi ordinaire interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles

Proposition de loi ordinaire délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux

Proposition de loi ordinaire plafonnement des indemnités des élus locaux

Proposition de loi ordinaire réduction de tva applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %

Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections

Proposition de loi pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports

Convention autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et l'australie, d'autre part

Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques

Projet ou proposition de loi organique plafonnement des indemnités des parlementaires

Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Proposition de loi ordinaire droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants

Proposition de loi ordinaire bénévolat et vie associative, « grande cause nationale 2020 »

Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité

Proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant

Proposition de loi ordinaire reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible

Proposition de loi ordinaire protection des activités sportives, culturelles et touristiques existantes

Proposition de loi ordinaire contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence

Proposition de loi ordinaire lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles

Proposition de loi ordinaire renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (2)

Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Proposition de loi relative aux français établis hors de france

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social

Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la république face aux menaces communautaristes

Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles wallis et futuna

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Proposition de loi relative à l'évaluation éthique de la recherche impliquant la personne humaine

Proposition de loi ordinaire libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie

Proposition de loi ordinaire interdiction des écrans publicitaires numériques dans les lieux publics

Proposition de loi ordinaire interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les sorties scolaires

Proposition de loi ordinaire droit d'uriner en paix

Proposition de loi ordinaire renaissance des villages de france par leur reconnaissance comme lieu de naissance

Proposition de loi ordinaire sécurisation des mandats électoraux municipaux

Proposition de loi ordinaire obligation de déclaration domiciliaire

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

Proposition de loi ordinaire crédits inter-entreprises

Proposition de loi ordinaire interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi ordinaire stage obligatoire de quatre mois dans une pme pour les étudiants de l'ena

Proposition de loi ordinaire médaille d'honneur du monde combattant

Proposition de loi ordinaire maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière

Proposition de loi ordinaire développement de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution

Proposition de loi ordinaire revalorisation des indemnités des maires et adjoints des petites communes

Proposition de loi ordinaire libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires

Proposition de loi ordinaire interdiction de la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable

Proposition de loi ordinaire régulation de l'activité de location de meublés de tourisme

Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la constitution et en nouvelle-calédonie

Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats

Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Proposition de loi ordinaire inclusion des sorties scolaires dans la loi de 2004 sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques

Proposition de loi ordinaire egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des epci à fiscalité propre

Proposition de loi ordinaire prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

Proposition de loi ordinaire sanctions en cas d'agressions des sapeurs-pompiers

Proposition de loi ordinaire lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Proposition de loi ordinaire reconnaissance du crime d'écocide (2)

Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche

Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention

Proposition de loi ordinaire interprètes langue des signes dans les mairies

Proposition de loi ordinaire epreuve théorique du code de la route dans les lycées

Proposition de loi ordinaire certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers

Proposition de loi tendant à sécuriser le travail en soirée dans les commerces alimentaires

Proposition de loi ordinaire sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux français

Proposition de loi ordinaire modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères

Proposition de loi ordinaire nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative

Proposition de loi ordinaire protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

Proposition de loi ordinaire référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles

Proposition de loi ordinaire autorisation de l'épandage par drone dans le milieu agricole

Proposition de loi ordinaire simplification du recouvrement de créances entre professionnels

Proposition de loi ordinaire limitation des émissions polluantes rejetées par les navires

Proposition de loi ordinaire exploitation des algues marines

Proposition de loi ordinaire préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

Proposition de loi ordinaire reconnaissance des centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation

Proposition de loi ordinaire pérennisation du secteur de la petite hydroélectricité

Proposition de loi ordinaire exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation

Proposition de loi ordinaire titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la réunion

Proposition de loi ordinaire constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres

Proposition de loi ordinaire signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie

Proposition de loi ordinaire affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation

Proposition de loi ordinaire autopsies judiciaires (2)

Proposition de loi ordinaire préservation et protection des moulins

Proposition de loi ordinaire délégation parlementaire au nucléaire civil

Proposition de loi ordinaire interdiction du démarchage téléphonique

Proposition de loi ordinaire représentation des tpe et pme dans le cadre du dialogue social

Proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage

Proposition de loi ordinaire essor de la responsabilité sociétale des entreprises à la faveur des marchés publics

Proposition de loi ordinaire mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux

Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture

Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes

Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article l. 542-13 du code de l'environnement

Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales

Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Projet ou proposition de loi organique démocratie représentative de proximité

Projet ou proposition de loi organique seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre viii du code de la construction et de l'habitation

Projet de loi ordinaire droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux

Proposition de loi tendant à la pérennisation du dispositif de protection et de mise en valeur des espaces forestiers en île-de-france

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine

Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique

Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales

Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du président de la république

Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat

Proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux

Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation

Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu

Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants

Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes

Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie

Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 portant extension en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486

Projet de loi ordinaire sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du teg

Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales

Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale

Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales

Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public

Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales

Projet de loi de finances pour 2020

Projet de loi ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs

Proposition de loi ordinaire application de la laïcité à toutes les entreprises privées

Proposition de loi ordinaire aliénation des biens du domaine privé des communes

Proposition de loi ordinaire journée nationale d'hommage aux soldats du feu

Proposition de loi ordinaire adaptation de l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise

Proposition de loi ordinaire mission d'intérêt général pour les jeunes effectuant le service civique universel

Proposition de loi ordinaire extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile

Proposition de loi ordinaire stage en milieu rural obligatoire pour les étudiants de l'ena

Proposition de loi ordinaire prévention des violences contre les femmes par l'enseignement de l'estime de soi et de l'autodéfense à l'école

Proposition de loi ordinaire ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs

Proposition de loi ordinaire lutte contre l'abandon d'animaux domestiques (2)

Proposition de loi ordinaire enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique

Proposition de loi ordinaire etude de la reconnaissance de la chronicité de la maladie de lyme

Proposition de loi ordinaire exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte dutreil »

Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement

Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du conseil de rédaction

Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Proposition de loi ordinaire mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable

Proposition de loi ordinaire journée nationale du grand âge et de la dépendance

Proposition de loi ordinaire interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance

Proposition de loi ordinaire exonération de la fiscalité sur le loto du patrimoine de la française des jeux

Proposition de loi ordinaire extension des pouvoirs de la police municipale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination

Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole aix-marseille-provence de conserver leur compétence « voirie »

Proposition de loi ordinaire préservation des abeilles, "grande cause nationale 2020"

Proposition de loi ordinaire equilibre des relations entre bailleurs et locataires

Proposition de loi ordinaire lutte contre le recours à une mère porteuse (2)

Proposition de loi ordinaire prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles

Proposition de loi ordinaire fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports

Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques

Proposition de loi ordinaire prévention des séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote

Proposition de loi ordinaire protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique

Proposition de loi ordinaire optimisation de l'apprentissage en entreprise

Proposition de loi ordinaire sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui

Proposition de loi ordinaire intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive

Proposition de loi ordinaire hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements

Proposition de loi ordinaire interdiction des techniques d'autoconservation des ovocytes

Proposition de loi ordinaire mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins pour les personnes atteintes du spectre de l'autisme

Proposition de loi ordinaire la france, une nation sportive

Proposition de loi ordinaire reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale

Proposition de loi ordinaire permis pour la détention d’animaux de compagnie

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Proposition de loi ordinaire présomption de légitime défense pour violences conjugales

Proposition de loi ordinaire rachat des start-up financées par les aides publiques

Proposition de loi ordinaire reconnaissance en tant que "mort pour le service de la nation" d'une personne bénévole décédée au cours d'une mission de secours public

Proposition de loi ordinaire energies renouvelables et propres

Proposition de loi ordinaire rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans

Proposition de loi ordinaire adaptation aux spécificités du département de mayotte en matière de pression migratoire

Proposition de loi ordinaire circonstance de légitime défense pour violences conjugales

Proposition de loi ordinaire obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie

Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats

Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du xxie siècle

Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies

Projet ou proposition de loi constitutionnelle extension du champ d'application du référendum sur initiative

Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole

Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques

Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial

Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du niger

Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en france

Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et le burkina faso et de la convention d'extradition entre la république française et le burkina faso

Projet ou proposition de loi constitutionnelle renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle)

Projet ou proposition de loi organique renouveau de la vie démocratique (loi organique)

Projet de loi ordinaire renouveau de la vie démocratique

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Projet de loi ordinaire surveillance des institutions de retraite professionnelle

Projet de loi ordinaire dispositions relatives au groupe sncf

Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'aix-marseille-provence

Projet ou proposition de loi constitutionnelle respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain

Projet ou proposition de loi constitutionnelle retour à l'équilibre budgétaire

Proposition de loi visant à laisser la liberté de choix à toute femme enceinte quant à la conservation du cordon ombilical lors de l'accouchement

Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi visant à reconnaître et mieux encadrer la pratique des soins de support en ville en cas de longue maladie

Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes

Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale

Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

Projet ou proposition de loi constitutionnelle référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire

Proposition de loi visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité

Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur

Convention autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la république de macédoine du nord

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Projet de loi ordinaire système ferroviaire au sein de l'ue et sécurité ferroviaire

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Proposition de loi ordinaire reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants

Proposition de loi ordinaire financement des pme grâce à 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée

Proposition de loi ordinaire adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural

Proposition de loi ordinaire libéralisation du commerce des semences

Proposition de loi ordinaire versement de la pension de réversion sans critère d'âge pendant une durée de vingt ans

Proposition de loi ordinaire prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes

Proposition de loi ordinaire réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les pme

Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en île-de-france

Proposition de loi ordinaire revitalisation des centres-villes

Proposition de loi ordinaire déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère

Proposition de loi ordinaire cadre juridique de l’aide juridictionnelle

Proposition de loi ordinaire don de 20 000 euros pour l'embauche d'un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans par une pme ou tpe

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la société nationale de sauvetage en mer

Proposition de loi ordinaire protection fonctionnelle étendue aux membres des forces de sécurité et de secours

Proposition de loi ordinaire missions et moyens d'intervention des gardes champêtres

Proposition de loi ordinaire promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande

Proposition de loi ordinaire délit d'entrave à un acte de chasse

Proposition de loi ordinaire droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants

Proposition de loi ordinaire gestion du foncier sur les îles de wallis et futuna

Proposition de loi ordinaire définition, prévention et lutte contre la maladie de lyme

Proposition de loi ordinaire don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission

Proposition de loi ordinaire exonération de la tva sur l'achat de véhicules de secours

Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Projet de loi ordinaire fourniture au royaume-uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre iv du livre iv du code de commerce

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'état de ses pouvoirs de police en mer

Projet ou proposition de loi constitutionnelle suppression du conseil économique, social et environnemental (2)

Proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l'environnement et de la santé

Projet de loi ordinaire mesures applicables en cas de retrait du royaume-uni de l'ue sans accord

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article l. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article l. 511-3 du code de la consommation

Projet de loi ordinaire mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l’ue

Convention autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'ue et ses états membres, d'une part, et le canada, d'autre part

Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de la réunion

Proposition de loi ordinaire lutte contre le papillomavirus

Proposition de loi ordinaire délit de non-justification des ressources

Proposition de loi ordinaire paiement de l'impôt sur le revenu sur le salaire net

Proposition de loi ordinaire libre utilisation des semences relevant du domaine public

Proposition de loi ordinaire interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées

Proposition de loi ordinaire centres d'intérêts des fonctionnaires originaires des outre-mer

Proposition de loi ordinaire préservation des moulins hydrauliques de la destruction

Proposition de loi ordinaire institution d'une sixième semaine de congés payés

Proposition de loi ordinaire tva à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes

Proposition de loi ordinaire légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Proposition de loi ordinaire intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites

Proposition de loi ordinaire limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs

Proposition de loi ordinaire interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ada

Projet ou proposition de loi constitutionnelle droit fondamental à l'ivg

Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental

Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en polynésie française

Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint-martin

Proposition de loi visant à sanctionner les atterrissages sauvages d'aéronefs dans les zones de montagne

Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Projet de loi ordinaire coopération agricole

Proposition de loi ordinaire réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance

Proposition de loi ordinaire délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons

Proposition de loi ordinaire recherche d'un repreneur lors en cas de projet de réduction substantielle d'activité

Proposition de loi ordinaire récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale

Proposition de loi ordinaire définition du cadre de la légitime défense

Proposition de loi ordinaire lutte contre les incivilités

Proposition de loi ordinaire protection des personnes âgées face aux démarchages de certains agents immobiliers

Proposition de loi ordinaire droit individuel à la formation pour les élus municipaux

Proposition de loi ordinaire abrogation de la surtaxe d'habitation

Proposition de loi ordinaire compétence du département de la réunion dans le secteur rural, agricole et forestier

Convention autorisant l'accord entre la france et l'allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés

Proposition de loi ordinaire interdiction d'associer des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse" à des produits sans viande

Proposition de loi ordinaire règle dite des "10h" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur

Proposition de loi ordinaire prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes

Proposition de loi ordinaire assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun

Proposition de loi ordinaire participation des élèves aux cérémonies commémoratives des 11 novembre et 8 mai

Proposition de loi ordinaire casque obligatoire pour les conducteurs de trottinettes électriques

Proposition de loi ordinaire contribution plaisance-sauvetage pour financer la snsm

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

Proposition de loi organique visant à garantir une république de proximité en rendant possible le cumul de mandats

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024

Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons

Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles urssaf

Projet ou proposition de loi constitutionnelle spoil system à la française

Convention autorisant la ratification du traité entre la république française et la république fédérale d'allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes

Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental

Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique (2)

Proposition de loi ordinaire zones menacées par l'érosion du trait de côte

Proposition de loi ordinaire publication des comptes des établissements publics de santé

Proposition de loi ordinaire compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires

Proposition de loi ordinaire renouveau de l'agriculture de groupe

Proposition de loi ordinaire droit à réparation pour les travailleurs exposés à l'amiante

Proposition de loi ordinaire délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Proposition de loi ordinaire autorisation pour les femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés

Proposition de loi ordinaire réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif

Proposition de loi ordinaire rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes

Proposition de loi ordinaire déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt

Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : reconnaissance de la chronicité de la maladie de lyme

Proposition de loi ordinaire délit pour dépôt sauvage

Proposition de loi ordinaire remplacement des vols intérieurs par le train

Projet de ratification des traités et conventions affaires étrangères : traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes

Proposition de loi visant à préserver environ 3 000 emplois

Projet de loi ordinaire fonctionnement du système gazier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'état et sncf réseau

Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement

Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Proposition de loi ordinaire contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers

Proposition de loi ordinaire inclusion et prise en charge des troubles dys

Proposition de loi ordinaire suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'aah

Proposition de loi ordinaire capital-décès pour les enfants: que la misère ne s'ajoute pas à la douleur

Proposition de loi ordinaire interdiction de lancers de ballons

Proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique

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