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Doctrine / Projets et propositions de loi
Doctrine
Projets et propositions de loi
2020
Projets et propositions de loi déposés en 2020
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
847 projets et propositions de loi
Proposition de loi ordinaire sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures
Proposition de loi ordinaire maladies favorisées par le milieu de travail
Proposition de loi ordinaire développement du télétravail par exonération du versement mobilité
Proposition de loi ordinaire abandons et maltraitance animale
Proposition de loi ordinaire interdiction de la vénerie sous terre
Proposition de loi ordinaire elargissement de l’accès aux chèques-vacances
Proposition de loi ordinaire qualité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers
Proposition de loi ordinaire exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Proposition de loi ordinaire politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale
Proposition de loi visant à accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée
Proposition de loi ordinaire rééquilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs
Proposition de loi ordinaire emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie
Proposition de loi ordinaire crise du covid-19 et commerces
Proposition de loi ordinaire conditions d'éligibilité aux prestations sociales pour une personne étrangère
Proposition de loi ordinaire suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2020
Proposition de loi ordinaire déduction fiscale sur les amortissements des entreprises
Projet ou proposition de loi constitutionnelle régulation de l’économie de l’attention
Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 et n° 2020-666 du 3 juin 2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises
Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport
Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Proposition de loi ordinaire dépôt numérique des documents des candidatures électorales
Proposition de loi ordinaire monétisation des congés payés de l’été 2020 des salariés du bâtiment
Proposition de loi ordinaire radicalisation dans les transports publics
Proposition de loi ordinaire covid-19 : fonds d'indemnisation des victimes
Proposition de loi ordinaire limite décente des écarts de revenu
Proposition de loi ordinaire police municipale pour la sécurité des parisiens
Proposition de loi ordinaire relève du crédit d’impôt pour garde d’enfants
Proposition de loi ordinaire accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire
Proposition de loi ordinaire congé paternité obligatoire de quatre semaines
Proposition de loi ordinaire actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique
Proposition de loi ordinaire prime pour le climat et élimination des passoires thermiques
Proposition de loi ordinaire protection de la filière du livre
Proposition de loi ordinaire chèque énergie pour les ménages les plus précaires
Proposition de loi ordinaire décalage du paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants
Proposition de loi ordinaire exercice des praticiens à diplôme hors union européenne
Proposition de loi ordinaire conversion des congés et du compte épargne-temps en trimestres
Proposition de loi relative à la représentativité sociale des administrations et des entreprises
Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes
Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19
Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
Projet ou proposition de loi constitutionnelle intelligence artificielle et développement durable
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)
Projet ou proposition de loi constitutionnelle intégration des objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif
Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19
Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement
Convention convention france - luxembourg : éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Convention autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde
Projet ou proposition de loi constitutionnelle usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes
Projet ou proposition de loi organique rééquilibre des institutions et démocratie représentative
Projet de loi ordinaire diverses dispositions en matière bancaire
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle révision de l'article 61 de la constitution
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
Projet de loi ordinaire délais de procédures pendant l'urgence sanitaire
Proposition de loi ordinaire gouvernance des établissements publics de santé
Proposition de loi ordinaire allègement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine
Proposition de loi ordinaire moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne
Proposition de loi ordinaire passage des ambulanciers sous la tutelle du ministre de la santé
Proposition de loi ordinaire remplacement des ars par des conseils régionaux du soin
Proposition de loi ordinaire covid-19 : soutien aux associations sportives
Proposition de loi ordinaire priorité pour les tpe et pme dans l’accès aux marchés publics
Proposition de loi ordinaire coordination contre les risques épidémiques
Proposition de loi ordinaire chaînes de contamination économique
Proposition de loi pour une éthique de l'urgence
Proposition de loi ordinaire modification de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Proposition de loi ordinaire vote par correspondance
Proposition de loi ordinaire covid-19 : dépôt sauvage de gants et masques de protection
Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
Projet de loi second tour des municipales
Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Projet de loi ordinaire remboursement de la contribution au service public de l’électricité
Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Convention autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et l'institut d'études de sécurité de l'union européenne
Proposition de loi ordinaire taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration
Proposition de loi ordinaire tva à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration
Proposition de loi ordinaire allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises
Proposition de loi ordinaire taxe sanitaire et fonds de prévention sanitaire
Proposition de loi ordinaire journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis
Proposition de loi ordinaire covid-19 : subventions aux pme et artisans du tourisme
Proposition de loi ordinaire expression démocratique lors des élections municipales
Proposition de loi ordinaire annulation des charges des entreprises le temps de la crise
Proposition de loi ordinaire forces de l’ordre non identifiables dans les images des médias
Proposition de loi ordinaire réservation de marchés publics de médicaments et matériels de protection à des entreprises françaises
Proposition de loi ordinaire garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie
Proposition de loi ordinaire dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans
Proposition de loi ordinaire contrats d'insertion pour jeunes diplômés
Proposition de loi ordinaire droit d'accès non dématérialisé aux démarches administratives
Proposition de loi ordinaire prêt gratuit d'un ordinateur aux élèves du primaire et du secondaire
Proposition de loi ordinaire mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités
Proposition de loi ordinaire publication de l’évolution de la dette publique
Proposition de loi ordinaire contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité
Proposition de loi ordinaire conférence des salaires, augmentation du smic et accompagnement des tpe et pme
Proposition de loi ordinaire covid-19 : exonération de tva des masques de protection et des gels hydro-alcooliques
Proposition de loi ordinaire loi de programmation pour l’hôpital public et les ehpad
Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire
Convention autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la république française et les gouvernements des états membres de l'union monétaire ouest-africaine
Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés luxfer gas cylinders s.a.s., famar france et péters surgical
Proposition de loi ordinaire covid-19 : taux particulier de tva pour les masques, tenues et produits d'hygiène
Proposition de loi ordinaire enseignement numérique distanciel à l'école
Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
Proposition de loi ordinaire taux réduit de tva pour la réhabilitation de logements
Proposition de loi ordinaire annulation de la tva pour le tourisme, la restauration et l’hôtellerie de juin à septembre 2020
Proposition de loi ordinaire incitation au télétravail partiel
Proposition de loi ordinaire garantie de prêts par l’etat accordée par la loi de finances rectificative 2020
Proposition de loi ordinaire egal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique
Proposition de loi ordinaire moratoire en matière de mise en conformité des établissements recevant du public
Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public
Proposition de loi ordinaire protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19
Proposition de loi ordinaire assouplissement du dispositif madelin en faveur des pme
Proposition de loi ordinaire procédures de conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés
Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement
Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020
Proposition de loi visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle
Projet de loi ordinaire covid-19 : ordonnances en matière de solidarités et de santé
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19
Projet de loi ordinaire prolongation de la durée de validité des documents de séjour
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
Projet de loi ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19
Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière
Proposition de loi ordinaire suspension temporaire des 35 heures
Proposition de loi ordinaire economies engendrées par la chute des accidents de la circulation pendant le confinement
Proposition de loi ordinaire clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques
Proposition de loi ordinaire relocalisation des industries de santé en france
Proposition de loi ordinaire responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi ordinaire déchéance de nationalité à tout individu portant les armes ou assistance aux terroristes
Proposition de loi ordinaire aides de l’état conditionnées à un comportement éthique des entreprises
Proposition de loi ordinaire taux réduit de tva à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration
Proposition de loi ordinaire suspension de la perception des droits de terrasse 2020
Proposition de loi ordinaire réduction temporaire de la tva pour le secteur de la restauration et des cafés bars
Proposition de loi ordinaire prime de récompense du travail pour les salariés
Proposition de loi ordinaire annulation des charges pour les tpe en 2020
Proposition de loi ordinaire protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19
Proposition de loi ordinaire surcoûts de transport en ambulance pour les personnes obèses
Proposition de loi ordinaire information des enfants des risques d’obésité dus à l'alimentation industrielle
Proposition de loi ordinaire implication des députés dans les organisations locales de santé
Proposition de loi ordinaire taux réduit de tva pour l'hébergement touristique, les cafés et restaurants
Proposition de loi ordinaire efficacité des services déconcentrés de l’état dans la gestion de la crise du covid-19
Proposition de loi ordinaire gratuité des masques pendant une épidémie de covid-19
Proposition de loi ordinaire sécurisation du droit de retrait pour les salariés
Proposition de loi ordinaire distribution des équipements de protection individuelle respiratoire dans les pharmacies
Proposition de loi ordinaire souscription nationale pour abonder le fonds de solidarité entreprises
Proposition de loi ordinaire exonération de tva pour les équipements de protection individuelle et les gels hydroalcooliques
Proposition de loi ordinaire inscription d'office sur les listes électorales
Proposition de loi ordinaire crise alimentaire et agricole
Proposition de loi ordinaire contamination par le covid-19, maladie professionnelle
Proposition de loi ordinaire principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique
Proposition de loi ordinaire suspension de la contribution des territoires touristiques au fonds national de péréquation
Proposition de loi ordinaire bons d’achat exonérés de charges et impôts pour les employés
Proposition de loi ordinaire taux réduit de 5,5% de tva pour l’hôtellerie et de la restauration
Proposition de loi ordinaire déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les tpe
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
Proposition de loi ordinaire responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants
Proposition de loi ordinaire femmes de ménage : encadrer la sous-traitance
Proposition de loi ordinaire exonération de tva des masques pour lutter contre la transmission du covid-19
Proposition de loi ordinaire défiscalisation des chèques-vacances
Proposition de loi ordinaire impact de la pandémie sur les stations touristiques françaises
Proposition de loi ordinaire rétention administrative des familles avec mineurs
Proposition de loi ordinaire assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires
Proposition de loi ordinaire abrogation des dispositions législatives prises pendant le confinement
Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscription du bien commun dans la constitution
Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle respect des objectifs de développement durable
Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Proposition de loi visant à généraliser le recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours
Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
Proposition de loi ordinaire augmentation de la taxe sur les transactions financières suite à la crise de covid-19
Proposition de loi ordinaire soutien des producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi ordinaire ecole, modèle écologique
Proposition de loi ordinaire fonds souverain de soutien des entreprises françaises des secteurs stratégiques
Proposition de loi ordinaire préservation de la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales
Proposition de loi ordinaire reconstruction d’une industrie de santé européenne
Proposition de loi ordinaire compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Proposition de loi ordinaire mention « mort pour la france » au personnel soignant mort du covid-19
Proposition de loi ordinaire equipement minimum pour le personnel médical
Proposition de loi ordinaire mobilisation de bpifrance financement pour répondre à l’urgence économique
Proposition de loi ordinaire annulation de la tva à l’issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative
Proposition de loi ordinaire dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public pour l'hôtellerie-restauration pour la période de confinement
Proposition de loi ordinaire trésorerie des entreprises impactées par le confinement
Proposition de loi ordinaire défense de notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger
Proposition de loi ordinaire présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale
Proposition de loi ordinaire allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement pour les entreprises avec une perte de chiffres d'affaires
Proposition de loi ordinaire mobilisation des compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19
Proposition de loi ordinaire réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte du covid-19
Proposition de loi ordinaire renforcement du tissu économique local
Proposition de loi ordinaire soutien des commerces et entreprises pendant l’épidémie de covid-19
Proposition de loi ordinaire engagement des entreprises au service de la cité
Proposition de loi ordinaire lutte contre la précarité étudiante due à l’épidémie de covid-19
Proposition de loi ordinaire plan de soutien du thermalisme dans le cadre de la crise due au covid-19
Proposition de loi ordinaire augmentation « coup de pouce » du smic au 1er juillet 2020
Proposition de loi ordinaire conseil national d'évaluation des normes agricoles
Proposition de loi ordinaire taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité
Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés nécessaires à l’indépendance sanitaire de la nation
Proposition de loi ordinaire chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la nation
Proposition de loi ordinaire exonération de charges sociales et fiscales dans les zrr dans le cadre de la crise liée au covid-19
Proposition de loi ordinaire promotion de l’achat de produits français
Proposition de loi ordinaire soutien des proches aidants
Proposition de loi ordinaire notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances
Proposition de loi ordinaire fabrication de masques de protection par les détenus
Proposition de loi ordinaire gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du covid-19
Proposition de loi ordinaire préservation de l’existence des commerces de centre-ville
Proposition de loi ordinaire interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19
Proposition de loi ordinaire règles de transport du corps d’une personne décédée
Proposition de loi ordinaire taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé
Proposition de loi ordinaire service public du médicament
Proposition de loi ordinaire conventions entre les unités de soins palliatifs et les ehpad
Proposition de loi ordinaire revenu d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante
Proposition de loi ordinaire exonération de charges pour les entreprises de la restauration et du tourisme fermées suite à l’épidémie de covid-19
Proposition de loi ordinaire pouvoir d’achat des ménages dans le contexte de crise du covid-19
Proposition de loi ordinaire champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Proposition de loi ordinaire exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement
Proposition de loi ordinaire frein à l'exposition des enfants aux écrans à l'école
Proposition de loi ordinaire lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur
Proposition de loi ordinaire solidarité économique face à la crise sanitaire du covid-19
Proposition de loi ordinaire mention « mort pour le service de la nation » pour les civils et militaires, décédés des suites de leur engagement contre le covid-19
Proposition de loi ordinaire soutien fiscal aux entreprises fragilisées par la crise du covid-19
Proposition de loi ordinaire sanction des actes de discrimination et de harcèlement contre les soignants
Proposition de loi ordinaire contrôle des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales
Proposition de loi ordinaire prime pour les fonctionnaires territoriaux assurant la continuité du service public
Proposition de loi ordinaire abrogation de la loi sur la liaison ferroviaire paris - aéroport cdg
Proposition de loi ordinaire interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi ordinaire suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes
Projet de loi ordinaire report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin
Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
Proposition de loi ordinaire concept d’état de catastrophe sanitaire
Proposition de loi ordinaire accessibilité à tous des tests de dépistage du covid-19
Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés luxfer gas cylinders s.a.s et famar lyon
Proposition de loi ordinaire ambition pour le retour d’une grande nation économique
Proposition de loi ordinaire covid-19, maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les professions exposées au public
Proposition de loi ordinaire régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture
Proposition de loi ordinaire citation des personnels soignants à l'ordre de la légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la nation
Proposition de loi ordinaire réquisition des entreprises du textile pour fabriquer des masques face à l'épidémie de covid-19
Proposition de loi ordinaire médaille d’honneur des épidémies
Proposition de loi ordinaire moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19
Proposition de loi ordinaire pôle public du médicament
Proposition de loi ordinaire vote par correspondance lors des élections
Proposition de loi ordinaire défiscalisation des heures supplémentaires pendant la crise du covid-19
Proposition de loi ordinaire suppression des charges salariales pour les entreprises poursuivant leurs activités
Proposition de loi ordinaire protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi
Proposition de loi ordinaire protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi ordinaire application de suivi des déplacements d’une personne contaminée lors d’une épidémie
Proposition de loi ordinaire encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants
Proposition de loi ordinaire report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire
Proposition de loi ordinaire interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi ordinaire covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés
Proposition de loi ordinaire contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19
Proposition de loi ordinaire subventions aux pme, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du covid-19
Proposition de loi ordinaire don de jours de repos pour les personnels soignants
Proposition de loi ordinaire reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire
Proposition de loi ordinaire statut de pupille de la nation aux enfants des personnes décédées des suites de leur engagement contre le covid-19
Proposition de loi ordinaire définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du covid-19
Proposition de loi ordinaire légion d’honneur pour les soignants et personnels morts du covid-19
Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'arcep
Projet ou proposition de loi constitutionnelle couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire
Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave
Projet ou proposition de loi constitutionnelle modernisation du fonctionnement du parlement en cas d’urgence
Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger
Proposition de loi ordinaire service minimum dans les transports en cas de grève
Proposition de loi ordinaire renforcement de la cybersécurité française
Proposition de loi ordinaire transparence dans l'abattage des animaux
Proposition de loi ordinaire qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
Proposition de loi ordinaire contrôle et sécurité des sites industriels
Proposition de loi ordinaire véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant
Proposition de loi ordinaire développement raisonnable de l'éolien
Proposition de loi ordinaire limitation de la construction de centres commerciaux
Proposition de loi ordinaire etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes
Proposition de loi ordinaire lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger
Proposition de loi ordinaire espaces partagés entre les piétons et les cyclistes
Proposition de loi relative à la solidarité en faveur des français établis à l'étranger en période de crise
Proposition de loi ordinaire loi d'urgence
Proposition de loi ordinaire responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés
Proposition de loi ordinaire choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Proposition de loi ordinaire accompagnement des sorties scolaires par du personnel sous l'autorité de l'éducation nationale
Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants
Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure
Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements
Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Proposition de loi ordinaire garantie d'un égal accès aux soins et aux maternités
Proposition de loi ordinaire préservation, développement et ancrage territorial de la pêche artisanale
Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention
Projet ou proposition de loi organique nomination du président de l’autorité de sûreté des sites seveso
Projet ou proposition de loi organique adaptation de l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1335 et l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
Proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux
Proposition de loi ordinaire poursuite par le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation de sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation
Proposition de loi ordinaire service militaire obligatoire de six mois pour les perturbateurs scolaires récidivistes
Proposition de loi ordinaire conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants
Proposition de loi ordinaire suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Proposition de loi ordinaire valorisation du travail
Proposition de loi ordinaire sanction des intrusions dans les élevages
Proposition de loi ordinaire interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi ordinaire taux d'encadrement responsable dans les ehpad
Proposition de loi ordinaire extension des droits de la fiscalité de la succession et de la donation à la famille recomposée
Proposition de loi ordinaire retraite universellement juste
Proposition de loi ordinaire réservation des indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales
Proposition de loi ordinaire fonds national d'aides remboursables
Proposition de loi ordinaire information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune
Projet ou proposition de loi constitutionnelle prestation de serment des agents publics
Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle statut de la fonction publique
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
Projet de loi ordinaire rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Projet ou proposition de loi constitutionnelle extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour infraction à caractère terroriste avant la publication de la loi
Proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes
Projet ou proposition de loi constitutionnelle non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles
Proposition de loi portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Convention accords france-turkménistan et france-états-unis
Proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax)
Projet de loi ordinaire offres au public de titres
Proposition de loi ordinaire exonération de tva sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles
Proposition de loi ordinaire protection des sépultures des morts pour la france
Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Proposition de loi ordinaire mise en demeure des gens du voyage pour non-respect de la durée légale d’occupation de l'aire d'accueil
Proposition de loi ordinaire transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes
Proposition de loi ordinaire assurance d'une mobilité numérique aux particuliers
Proposition de loi ordinaire changement de nom des « missions locales » en « missions jeunes »
Proposition de loi ordinaire création d'un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes
Proposition de loi ordinaire développement des groupements d'employeurs
Proposition de loi ordinaire lutte contre le développement des déserts médicaux
Proposition de loi ordinaire suppression de l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique en cas de consommation volontaire de substances hallucinogènes
Proposition de loi ordinaire modalités d'application de l'article l. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations
Proposition de loi ordinaire encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste
Projet ou proposition de loi constitutionnelle extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi
Proposition de loi ordinaire interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la république
Proposition de loi tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Proposition de loi ordinaire versement de l'aspa pour les couples en cas d'hospitalisation définitive
Proposition de loi ordinaire interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes
Proposition de loi ordinaire sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement
Proposition de loi ordinaire rationalisation de l'irresponsabilité pénale
Proposition de loi ordinaire sensibilisation de la jeunesse aux gestes qui sauvent
Proposition de loi ordinaire protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques
Proposition de loi ordinaire encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire
Proposition de loi ordinaire création d'une police municipale à paris
Proposition de loi ordinaire sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires
Proposition de loi ordinaire prélèvement illicite d'organes sur un majeur vivant
Proposition de loi ordinaire rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant
Proposition de loi ordinaire mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'epci
Proposition de loi ordinaire dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières
Proposition de loi ordinaire sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales
Proposition de loi ordinaire non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation
Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre
Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion
Projet de loi ordinaire système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
Convention autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition
Projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Projet de loi instituant un système universel de retraite
Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux
Proposition de loi relative au harcèlement criminel
Proposition de loi relative à la gouvernance universitaire
Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur
Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
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