Projets et propositions de loi déposés en 2022
683 projets et propositions de loi
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
Proposition de loi ordinaire mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi ordinaire lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins