Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2023

2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

85 projets et propositions de loi

Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules

Proposition de loi ordinaire intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

Proposition de loi ordinaire expérimentation visant à développer l'humusation

Proposition de loi ordinaire création d’un haut conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics

Proposition de loi ordinaire créer une carte de stationnement pour infirmier libéral (2)

Proposition de loi ordinaire instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi ordinaire adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines

Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques

Proposition de loi ordinaire lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire reconnaissance de l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative

Proposition de loi ordinaire faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Proposition de loi ordinaire versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap

Proposition de loi ordinaire lutter contre le dumping social sur le transmanche

Proposition de loi ordinaire préciser l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés

Proposition de loi ordinaire valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires

Proposition de loi ordinaire garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5g

Proposition de loi ordinaire pour une retraite universellement juste

Proposition de loi ordinaire transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Proposition de loi ordinaire lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche

Proposition de loi ordinaire déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour faire face à la crise énergétique

Proposition de loi ordinaire rendre les détenus redevables à l’égard de la société

Proposition de loi ordinaire enseignement supérieur et recherche

Proposition de loi ordinaire adapter la gestion du foncier de wallis et futuna à la pratique réelle

Proposition de loi ordinaire amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Proposition de loi ordinaire prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

Proposition de loi ordinaire étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Proposition de loi ordinaire garantir le respect du droit à l'image des enfants

Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les paris sportifs

Proposition de loi ordinaire créer des zones de protection renforcée contre le loup

Proposition de loi ordinaire lutter contre le gaspillage alimentaire

Proposition de loi ordinaire rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles

Proposition de loi ordinaire sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires

Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

Proposition de loi ordinaire favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Proposition de loi ordinaire renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

Proposition de loi ordinaire adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

Proposition de loi ordinaire élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission

Proposition de loi ordinaire engagement pour l’intérêt général de notre nation

Proposition de loi ordinaire sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « s » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’état au sein du personnel de l’éducation

Proposition de loi ordinaire création d'un délit d’entrave à un acte de chasse

Proposition de loi ordinaire durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus

Proposition de loi ordinaire lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre

Proposition de loi ordinaire encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt

Proposition de loi ordinaire droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées

Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (3)

Proposition de loi ordinaire renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire

Proposition de loi ordinaire instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie

Proposition de loi ordinaire mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés

Proposition de loi ordinaire renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal

Proposition de loi ordinaire réformer l'accueil des gens du voyage

Proposition de loi ordinaire pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels

Proposition de loi ordinaire cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie

Proposition de loi ordinaire garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

Proposition de loi ordinaire soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Proposition de loi ordinaire assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut

Proposition de loi ordinaire assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables

Proposition de loi ordinaire soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Proposition de loi ordinaire rétablir le délit de séjour irrégulier en france

Proposition de loi ordinaire régime juridique des baux ruraux

Proposition de loi ordinaire faire de la collectivité européenne d’alsace une région de plein exercice

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

Proposition de loi ordinaire autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi ordinaire créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales

Proposition de loi ordinaire contre les déserts médicaux

Proposition de loi ordinaire garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables

Proposition de loi ordinaire la démocratie en santé (2)

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Proposition de loi ordinaire lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Proposition de loi ordinaire protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées

Proposition de loi ordinaire lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française (2)

Proposition de loi ordinaire contentieux du stationnement payant (3)

Proposition de loi ordinaire étendre le dispositif par l’envoi d'un sms à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »

Proposition de loi ordinaire donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire

Proposition de loi ordinaire rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

Proposition de loi ordinaire instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Proposition de loi ordinaire remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté

Proposition de loi ordinaire habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

Proposition de loi ordinaire protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

Projet ou proposition de loi organique rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

Projet de ratification des traités et conventions ratification de la résolution a.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’organisation maritime internationale

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

Projet ou proposition de loi organique renforcer l’implantation locale des parlementaires

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires