Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2023

2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

354 projets et propositions de loi

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéf

Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Proposition de loi ordinaire prévention des violences intra-familiales dans le mariage

Proposition de loi ordinaire élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale (2)

Proposition de loi ordinaire rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant

Proposition de loi ordinaire rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

Proposition de loi ordinaire élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre

Proposition de loi ordinaire accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Proposition de loi ordinaire faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Proposition de loi ordinaire intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Proposition de loi ordinaire permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la france et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime

Proposition de loi ordinaire conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums

Proposition de loi ordinaire inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants

Proposition de loi ordinaire prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

Projet de loi relatif à l'industrie verte

Projet ou proposition de loi constitutionnelle assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la constitution

Proposition de loi ordinaire soutenir les françaises qui souffrent d'endométriose

Proposition de loi ordinaire reconnaître les métiers de la médiation sociale (2)

Proposition de loi ordinaire interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Proposition de loi ordinaire préserver le jury populaire de cour d’assises (2)

Proposition de loi ordinaire établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Proposition de loi ordinaire limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal

Proposition de loi ordinaire application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

Proposition de loi ordinaire une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement

Proposition de loi ordinaire lutter contre les dérives du droit d’asile

Proposition de loi ordinaire introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite

Proposition de loi ordinaire compléter l’article 1358 du code civil

Proposition de loi ordinaire supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération

Proposition de loi ordinaire prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges

Proposition de loi ordinaire établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Proposition de loi ordinaire instaurer un inventaire national du patrimoine religieux et mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national

Proposition de loi ordinaire mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

Proposition de loi ordinaire renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

Projet de ratification des traités et conventions approbation de l’accord entre la france et le canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée

Proposition de loi ordinaire développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

Proposition de loi ordinaire prise en compte de la santé menstruelle

Proposition de loi ordinaire réparation des conséquences de la faute inexcusable (2)

Proposition de loi ordinaire protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques

Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

Projet ou proposition de loi constitutionnelle conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la république

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Projet de ratification des traités et conventions avenant entre la france et le luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire

Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Proposition de loi ordinaire améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Projet de loi ordinaire ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Proposition de loi ordinaire limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

Proposition de loi ordinaire suppression de la région nouvelle-aquitaine et rétablissant l'aquitaine, le limousin et le poitou-charentes comme régions de plein exercice

Proposition de loi ordinaire limitation des frais bancaires

Proposition de loi ordinaire améliorer la compétitivité des fermes françaises

Proposition de loi ordinaire éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales

Proposition de loi ordinaire porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin

Proposition de loi ordinaire interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Proposition de loi ordinaire élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

Proposition de loi ordinaire permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes

Proposition de loi ordinaire abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

Proposition de loi ordinaire renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique

Proposition de loi ordinaire consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Proposition de loi ordinaire abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

Proposition de loi ordinaire protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical

Proposition de loi ordinaire renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions

Proposition de loi ordinaire libérer le crédit interentreprises (2)

Proposition de loi ordinaire accélérer la cohabitation intergénérationnelle

Proposition de loi ordinaire renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Proposition de loi ordinaire expérimentation d’écoles normales aux métiers de la santé

Proposition de loi ordinaire simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises (2)

Proposition de loi ordinaire proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social

Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer

Proposition de loi ordinaire rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en france, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière

Proposition de loi ordinaire faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

Proposition de loi ordinaire permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes

Proposition de loi ordinaire reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Proposition de loi ordinaire permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Proposition de loi ordinaire lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

Proposition de loi ordinaire garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"

Proposition de loi ordinaire abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite

Proposition de loi ordinaire pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique

Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants

Proposition de loi ordinaire services express régionaux métropolitains

Proposition de loi ordinaire l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection

Proposition de loi ordinaire permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans

Proposition de loi ordinaire interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi ordinaire maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Proposition de loi ordinaire optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves

Proposition de loi ordinaire renforcer les compétences de la police municipale

Proposition de loi ordinaire lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes

Proposition de loi ordinaire abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du gouvernement

Proposition de loi ordinaire protéger les activités cinématographiques en outre-mer

Proposition de loi ordinaire faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route

Proposition de loi ordinaire rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de loi ordinaire encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi ordinaire création d'un complément de revenu garanti par l’état pour les étudiants qui travaillent durant leurs études

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la précarité menstruelle

Proposition de loi ordinaire améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Proposition de loi ordinaire création d'un usufruit locatif social employeur

Proposition de loi ordinaire lutter contre le frelon asiatique

Proposition de loi ordinaire rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail

Proposition de loi ordinaire conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs

Proposition de loi ordinaire exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs

Proposition de loi ordinaire création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité

Proposition de loi ordinaire professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du conseil constitutionnel

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles wallis et futuna, à la nouvelle-calédonie et à la polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiq

Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée

Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (2)

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022

Proposition de loi visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste

Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

Proposition de loi ordinaire favoriser le maintien ou l’implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d’hôtes dans les territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la vente illicite de tabac

Proposition de loi ordinaire doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage

Proposition de loi ordinaire pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics

Proposition de loi ordinaire redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur

Proposition de loi ordinaire améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles

Proposition de loi ordinaire donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune

Proposition de loi ordinaire redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs

Proposition de loi ordinaire relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d’électricité de france et ainsi préserver notre souveraineté énergétique

Proposition de loi ordinaire permettre à la poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

Proposition de loi ordinaire réouverture des accueils physiques dans les services publics

Proposition de loi ordinaire instituer une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19

Proposition de loi ordinaire inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

Proposition de loi ordinaire instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

Proposition de loi ordinaire instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique

Proposition de loi ordinaire favoriser le développement durable des territoires (2)

Proposition de loi ordinaire accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires

Proposition de loi ordinaire permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi ordinaire expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative

Proposition de loi ordinaire interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi ordinaire abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré

Proposition de loi ordinaire lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors

Proposition de loi ordinaire prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants

Proposition de loi ordinaire garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Proposition de loi ordinaire garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Proposition de loi ordinaire soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale

Proposition de loi ordinaire abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres

Proposition de loi ordinaire création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Proposition de loi ordinaire assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’éducation nationale

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites

Proposition de loi ordinaire promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'etat ultramarins dans les territoires d'outre-mer

Proposition de loi ordinaire faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux (2)

Proposition de loi ordinaire préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux

Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Proposition de loi ordinaire mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité

Proposition de loi ordinaire garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne

Proposition de loi ordinaire mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes

Proposition de loi ordinaire protéger les français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs

Proposition de loi ordinaire rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie

Proposition de loi ordinaire reconnaissance des « entrepreneurs français à l’étranger »

Proposition de loi ordinaire donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail

Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Proposition de loi ordinaire développement raisonné des énergies renouvelables

Proposition de loi ordinaire ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs

Proposition de loi ordinaire reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes

Proposition de loi ordinaire rétablir la liberté de circulation des automobilistes (2)

Proposition de loi ordinaire limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun

Proposition de loi ordinaire faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Proposition de loi ordinaire libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours

Proposition de loi ordinaire restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises

Proposition de loi ordinaire muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Proposition de loi ordinaire développer les capacités de production du parc hydraulique français

Proposition de loi ordinaire décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski

Proposition de loi ordinaire pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics

Proposition de loi ordinaire renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Proposition de loi ordinaire surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la régie autonome des transports parisiens

Proposition de loi ordinaire mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles

Proposition de loi ordinaire réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires

Proposition de loi ordinaire contre les déserts médicaux (2)

Proposition de loi ordinaire indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques

Proposition de loi ordinaire assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés

Proposition de loi ordinaire instaurer des peines planchers pour les crimes et délits

Proposition de loi ordinaire valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale

Proposition de loi ordinaire maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Projet ou proposition de loi organique indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Projet ou proposition de loi constitutionnelle autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie

Projet ou proposition de loi constitutionnelle reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’assemblée générale des nations unies le 28 juillet 2010

Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Proposition de loi ordinaire gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes

Proposition de loi ordinaire pour une meilleure organisation de la permanence des soins

Proposition de loi ordinaire renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Proposition de loi ordinaire prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité

Proposition de loi ordinaire annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants

Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Proposition de loi ordinaire intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire

Proposition de loi ordinaire création d’un centre hospitalier universitaire en corse

Proposition de loi ordinaire mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Proposition de loi ordinaire mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté (2)

Proposition de loi ordinaire suppression de la région occitanie et rétablissement du languedoc-roussillon et de midi-pyrénées comme régions de plein exercice

Proposition de loi ordinaire permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées s dans leur commune

Proposition de loi ordinaire permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles

Proposition de loi ordinaire garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en corse

Proposition de loi ordinaire donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial

Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Projet de loi ordinaire accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Projet de ratification des traités et conventions approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de macédoine du nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Convention autorisant l'approbation d'accords entre la france et le sénégal et entre la france et le sri lanka

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé

Proposition de loi ordinaire faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété

Proposition de loi ordinaire renforcer les prérogatives des représentants du personnel

Proposition de loi ordinaire renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail

Proposition de loi ordinaire créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes

Proposition de loi ordinaire accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Proposition de loi ordinaire interdire les vols en jets privés

Proposition de loi ordinaire créer un titre restaurant étudiant

Proposition de loi ordinaire mieux manger en soutenant les français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

Proposition de loi ordinaire lutte contre le frelon asiatique (2)

Proposition de loi ordinaire dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite

Proposition de loi ordinaire soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (csg) sur les revenus d’activités

Proposition de loi ordinaire interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Proposition de loi ordinaire protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

Proposition de loi ordinaire rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes

Proposition de loi ordinaire garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les français

Proposition de loi ordinaire interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales

Proposition de loi ordinaire suppression de la région hauts-de-france et rétablissement de la picardie et du nord-pas-de-calais comme régions de plein exercice

Proposition de loi ordinaire supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et assurer une transparence des prix pour les consommateurs

Proposition de loi ordinaire service public du médicament (2)

Proposition de loi ordinaire faire respecter l’obligation légale de débroussaillement

Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et la principauté d'andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22

Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Proposition de loi ordinaire reconnaissance du génocide des assyro-chaldéens de 1915

Proposition de loi ordinaire optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves

Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme france

Proposition de loi ordinaire interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques (2)

Proposition de loi ordinaire allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes (2)

Proposition de loi ordinaire sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits

Proposition de loi ordinaire déplafonnement et promotion du cumul emploi-retraite

Proposition de loi ordinaire limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

Proposition de loi ordinaire permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée

Proposition de loi ordinaire faciliter l'évacuation des campements illégaux

Proposition de loi ordinaire maltraitance et bientraitance des personnes âgées (2)

Proposition de loi ordinaire réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Proposition de loi ordinaire renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

Proposition de loi ordinaire instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’indochine

Proposition de loi ordinaire mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles

Proposition de loi ordinaire garantir un repas à un euro aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaires gérés et agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Proposition de loi ordinaire instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la france et un pays tiers

Proposition de loi ordinaire suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes

Proposition de loi ordinaire flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours

Proposition de loi ordinaire plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts (2)

Proposition de loi ordinaire abolir la chasse à courre

Proposition de loi ordinaire modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Proposition de loi ordinaire favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national

Proposition de loi ordinaire protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale

Proposition de loi ordinaire interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires

Proposition de loi ordinaire lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le transmanche

Proposition de loi ordinaire rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles (2)

Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Projet ou proposition de loi organique rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations (2)

Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules

Proposition de loi ordinaire intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

Proposition de loi ordinaire expérimentation visant à développer l'humusation

Proposition de loi ordinaire création d’un haut conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics

Proposition de loi ordinaire créer une carte de stationnement pour infirmier libéral (2)

Proposition de loi ordinaire instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi ordinaire adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines

Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques

Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire reconnaissance de l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative

Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Proposition de loi ordinaire versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap

Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

Proposition de loi ordinaire préciser l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés

Proposition de loi ordinaire valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires

Proposition de loi ordinaire garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5g

Proposition de loi ordinaire pour une retraite universellement juste

Proposition de loi ordinaire transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Proposition de loi ordinaire lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche

Proposition de loi ordinaire déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour faire face à la crise énergétique

Proposition de loi ordinaire rendre les détenus redevables à l’égard de la société

Proposition de loi ordinaire enseignement supérieur et recherche

Proposition de loi ordinaire adapter la gestion du foncier de wallis et futuna à la pratique réelle

Proposition de loi ordinaire amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux (2)

Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

Proposition de loi ordinaire étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les paris sportifs

Proposition de loi ordinaire créer des zones de protection renforcée contre le loup

Proposition de loi ordinaire lutter contre le gaspillage alimentaire

Proposition de loi ordinaire rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles

Proposition de loi ordinaire sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires

Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

Proposition de loi ordinaire favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Proposition de loi ordinaire renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

Proposition de loi ordinaire adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

Proposition de loi ordinaire élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission

Proposition de loi ordinaire engagement pour l’intérêt général de notre nation

Proposition de loi ordinaire sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « s » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’état au sein du personnel de l’éducation

Proposition de loi ordinaire création d'un délit d’entrave à un acte de chasse

Proposition de loi ordinaire durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus

Proposition de loi ordinaire lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre

Proposition de loi ordinaire encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt

Proposition de loi ordinaire droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée

Proposition de loi ordinaire renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire

Proposition de loi ordinaire instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie

Proposition de loi ordinaire mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés

Proposition de loi ordinaire renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal

Proposition de loi ordinaire réformer l'accueil des gens du voyage

Proposition de loi ordinaire pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels

Proposition de loi ordinaire cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie

Proposition de loi ordinaire garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

Proposition de loi ordinaire soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Proposition de loi ordinaire assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut

Proposition de loi ordinaire assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables

Proposition de loi ordinaire soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Proposition de loi ordinaire rétablir le délit de séjour irrégulier en france

Proposition de loi ordinaire régime juridique des baux ruraux

Proposition de loi ordinaire faire de la collectivité européenne d’alsace une région de plein exercice

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

Proposition de loi ordinaire autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi ordinaire créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales

Proposition de loi ordinaire contre les déserts médicaux

Proposition de loi ordinaire garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables

Proposition de loi ordinaire la démocratie en santé (2)

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Proposition de loi ordinaire lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Proposition de loi ordinaire protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées

Proposition de loi ordinaire lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française (2)

Proposition de loi ordinaire contentieux du stationnement payant (3)

Proposition de loi ordinaire étendre le dispositif par l’envoi d'un sms à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »

Proposition de loi ordinaire donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire

Proposition de loi ordinaire rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Proposition de loi ordinaire remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté

Proposition de loi ordinaire habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

Proposition de loi ordinaire protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

Projet ou proposition de loi organique rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

Convention autorisant la ratification de la résolution a.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'organisation maritime internationale

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

Projet ou proposition de loi organique renforcer l’implantation locale des parlementaires

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires