Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2023

2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

1030 projets et propositions de loi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’affichage d’une carte de france et d’une frise chronologique dans les salles de classe

Proposition de loi ordinaire contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social

Proposition de loi ordinaire rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national

Proposition de loi ordinaire lutter contre les marchands de sommeil

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Proposition de loi ordinaire organisation des unités pour malades difficiles

Proposition de loi ordinaire autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau

Proposition de loi ordinaire définanciarisation de la dette publique

Proposition de loi ordinaire interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoir les méthodes plus éthiques

Proposition de loi ordinaire favoriser l’accès au logement aux résidents français en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Proposition de loi ordinaire pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social

Proposition de loi ordinaire sortir la france de sa dépendance aux énergies fossiles et garantir leur non-prolifération

Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

Proposition de loi ordinaire lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière

Proposition de loi ordinaire anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu

Proposition de loi ordinaire empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons

Proposition de loi ordinaire déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024

Proposition de loi ordinaire bloquer à la baisse les prix des titres de transports en île-de-france

Proposition de loi ordinaire rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés

Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (4)

Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose (2)

Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes

Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri

Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des français établis hors de france et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des français établis hors de france

Proposition de loi ordinaire lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

Proposition de loi rendant obligatoires les « tests pme » et créant un dispositif « impact entreprises »

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française

Proposition de loi visant à interdire un mariage en france lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Projet ou proposition de loi constitutionnelle accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’union européenne résidant en france

Convention autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les états membres de l'association des nations de l'asie du sud-est, et l'union européenne et ses états membres

Proposition de loi ordinaire abroger le système électoral dérogatoire de paris, lyon et marseille

Proposition de loi ordinaire pérenniser le titre-restaurant

Proposition de loi ordinaire protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes

Proposition de loi ordinaire modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »

Proposition de loi ordinaire garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d'accueil dignes

Proposition de loi ordinaire responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi ordinaire renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Proposition de loi ordinaire adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Proposition de loi ordinaire empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation

Proposition de loi ordinaire mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière

Proposition de loi ordinaire accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Proposition de loi ordinaire renforcer, soutenir et favoriser le déploiement de l’accueil familial des personnes en situation de perte d’autonomie

Proposition de loi ordinaire choc fiscal pour les classes moyennes

Proposition de loi ordinaire extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers

Proposition de loi ordinaire faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Proposition de loi ordinaire ouverture avancée des données judiciaires

Proposition de loi ordinaire reconnaître et redynamiser l’engagement bénévole associatif

Proposition de loi ordinaire établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie

Proposition de loi ordinaire interdire la production, la commercialisation et la vente de viande de synthèse en france

Proposition de loi ordinaire application du principe de laïcité

Proposition de loi ordinaire élargir la liste des produits alimentaires éligibles au titre-restaurant

Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Proposition de loi ordinaire préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

Proposition de loi ordinaire lutter contre les mutilations sexuelles

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle (2)

Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités

Projet ou proposition de loi constitutionnelle supprimer la cour de justice de la république

Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique

Projet ou proposition de loi organique redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local

Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans

Projet de loi ordinaire ratification de l'ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du vii de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la polynésie française, à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

Proposition de loi ordinaire garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes

Proposition de loi ordinaire portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants

Proposition de loi ordinaire pour une nationalisation temporaire et stratégique de l'entreprise atos

Proposition de loi ordinaire etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable

Proposition de loi ordinaire abaisser la majorité pénale à 16 ans

Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions

Proposition de loi ordinaire adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

Proposition de loi ordinaire protection des actifs stratégiques de l'entreprise atos

Proposition de loi ordinaire interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »

Proposition de loi ordinaire améliorer l'attractivité des mandats locaux

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Proposition de loi ordinaire interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées

Proposition de loi ordinaire economiser l’eau au quotidien

Proposition de loi ordinaire responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics

Proposition de loi ordinaire prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant

Proposition de loi ordinaire faciliter le débroussaillement en zones à risque

Proposition de loi ordinaire pour un soutien pérenne de la filière musicale française

Proposition de loi ordinaire limiter les publicités climaticides

Proposition de loi ordinaire création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

Proposition de loi ordinaire lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Proposition de loi ordinaire prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire et l’ouvrir à des produits d’hygiène

Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (2)

Proposition de loi visant à la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise

Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement

Projet ou proposition de loi constitutionnelle reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la constitution

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres (2)

Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol

Projet de loi ordinaire ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (ue) 2021/23 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la république (2)

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires (2)

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant

Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du président de la république (2)

Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires (2)

Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

Proposition de loi ordinaire créer une responsabilité pour faute de l'état en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements (2)

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public

Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (arenh) et à la restauration d'une tarification juste

Proposition de loi tendant à reconnaître à la collectivité européenne d'alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique (2)

Proposition de loi tendant à reconnaître à la collectivité européenne d'alsace le statut de collectivité à statut particulier (2)

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité et modifiant le code de l’urbanisme

Proposition de loi ordinaire programmation en santé

Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

Proposition de loi ordinaire protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers

Proposition de loi ordinaire lutter contre les mariages forcés

Proposition de loi ordinaire créer l'autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante

Proposition de loi ordinaire supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Proposition de loi ordinaire dépénalisation de l’accès à la nature

Proposition de loi ordinaire interdire la pêche au vif

Proposition de loi ordinaire protocole de l’organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Proposition de loi ordinaire création d’une garantie de l’état afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale

Proposition de loi ordinaire établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes

Proposition de loi ordinaire politique d’éducation prioritaire

Proposition de loi ordinaire lutter contre l’abandon et la maltraitance animale

Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'aix-marseille-provence la pleine compétence de la politique de la ville

Convention autorisant l'approbation de la convention entre la république française et la république de moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence (2)

Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain

Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds

Proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030

Proposition de loi visant à préserver des sols vivants

Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale

Proposition de loi ordinaire transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes

Proposition de loi ordinaire permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en france

Proposition de loi ordinaire plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré

Proposition de loi ordinaire mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

Proposition de loi ordinaire recrutement et formation initiale des enseignants

Proposition de loi ordinaire renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit

Proposition de loi ordinaire améliorer le statut des aidants familiaux

Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire

Proposition de loi ordinaire protection des langues régionales en incluant leur apprentissage dans le tronc commun des programmes d’enseignement

Proposition de loi ordinaire baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée

Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes

Proposition de loi ordinaire créer un groupement foncier agricole d’investissement

Proposition de loi ordinaire abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques

Proposition de loi ordinaire obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les français établis hors de france

Proposition de loi visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des français établis hors de france

Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université

Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation

Projet ou proposition de loi organique permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du land du bade-wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le rhin

Proposition de loi ordinaire proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Proposition de loi ordinaire attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant

Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs

Proposition de loi ordinaire rehaussement des objectifs de réemploi des emballages et à la généralisation de la consigne du verre

Proposition de loi ordinaire rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Proposition de loi ordinaire déconjugaliser l'allocation de soutien familial

Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Proposition de loi ordinaire protéger les acteurs des fêtes traditionnelles

Proposition de loi ordinaire améliorer l’accès aux soins par la simplification, la territorialisation et la formation

Proposition de loi ordinaire prendre dix grandes mesures pour la santé mentale

Proposition de loi ordinaire indexer les salaires sur l'inflation

Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Proposition de loi ordinaire interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics

Proposition de loi ordinaire généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes

Proposition de loi ordinaire défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques

Proposition de loi ordinaire retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Proposition de loi ordinaire instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs

Proposition de loi ordinaire favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants

Proposition de loi ordinaire sanctionner plus durement le trafic de médicaments

Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse

Proposition de loi ordinaire préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

Proposition de loi ordinaire contrôle parlementaire des établissements d’abattage d’animaux de consommation

Proposition de loi ordinaire répondre à la crise du logement chez les jeunes

Proposition de loi ordinaire protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

Proposition de loi ordinaire facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations

Proposition de loi ordinaire pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (2)

Proposition de loi ordinaire création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante

Proposition de loi ordinaire imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation"

Proposition de loi ordinaire réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité

Proposition de loi ordinaire étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire

Proposition de loi ordinaire conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Proposition de loi ordinaire bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la france

Proposition de loi ordinaire accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

Proposition de loi ordinaire lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire

Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

Proposition de loi ordinaire réduire l’étendue de la région grand est et à rétablir la champagne-ardenne comme région de plein exercice

Proposition de loi ordinaire prévenir les atteintes à la santé des travailleurs

Proposition de loi ordinaire renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers

Proposition de loi ordinaire protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques (2)

Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission des biens et entreprises familiales

Proposition de loi ordinaire augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations

Proposition de loi ordinaire modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles

Projet de loi ordinaire faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Projet de loi ordinaire accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Projet de loi ordinaire diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du

Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique

Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes

Proposition de loi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme

Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Projet ou proposition de loi organique anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle

Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études

Proposition de loi visant à créer un label national « marque de territoire »

Proposition de loi constitutionnelle pour une constitution suprême garante d'une nation souveraine

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (2)

Proposition de loi relative à la quérulence

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, au profit des petites communes et des associations

Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales

Projet de loi de finances pour 2024

Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en france

Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs

Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants

Proposition de loi visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers

Proposition de loi ordinaire ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français

Proposition de loi instaurant une doctrine ferme et dissuasive à l'encontre des trafics de stupéfiants

Proposition de loi ordinaire instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation, enfants de « morts pour la france »

Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

Proposition de loi ordinaire renforcement du contrôle de la décence des logements (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer une ordonnance verte

Proposition de loi ordinaire étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans

Proposition de loi ordinaire garantir une meilleure information du consommateur

Proposition de loi ordinaire encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

Proposition de loi ordinaire faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant (2)

Proposition de loi ordinaire instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en france ou en transit par la france au moyen d’un numéro d’identification

Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles

Proposition de loi ordinaire interdire la réduflation

Proposition de loi ordinaire retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs

Proposition de loi ordinaire protéger les riverains des nuisances aéroportuaires

Proposition de loi ordinaire exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre le refus d’obtempérer

Proposition de loi ordinaire endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention

Proposition de loi ordinaire interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret a

Proposition de loi ordinaire protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’état

Proposition de loi ordinaire garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression

Proposition de loi ordinaire renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail

Proposition de loi ordinaire faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements

Proposition de loi ordinaire interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines

Proposition de loi ordinaire mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

Proposition de loi ordinaire conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal

Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Proposition de loi ordinaire inscrire le don d'organe sur la carte vitale

Proposition de loi ordinaire pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Proposition de loi ordinaire modifier les modalités du congé maternité

Proposition de loi ordinaire pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways

Proposition de loi ordinaire permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique

Proposition de loi ordinaire lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Proposition de loi ordinaire protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression

Proposition de loi ordinaire pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Proposition de loi ordinaire renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de lyme comme pathologie chronique

Proposition de loi ordinaire sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable

Proposition de loi ordinaire déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes

Proposition de loi ordinaire encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

Proposition de loi ordinaire lutte contre les nuisances aéroportuaires

Proposition de loi ordinaire améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat

Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Projet ou proposition de loi organique interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les primes d’émission

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal

Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des français et des entreprises sur le territoire

Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire

Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport paris-orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien

Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de business france (3)

Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat

Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la constitution de la ve république

Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (2)

Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés

Proposition de loi ordinaire préserver l’avenir des musées privés français

Proposition de loi ordinaire exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Proposition de loi ordinaire permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année

Proposition de loi ordinaire rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

Proposition de loi ordinaire valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi ordinaire suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques

Proposition de loi ordinaire application du droit de rétractation dans les foires et salons

Proposition de loi ordinaire simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations

Proposition de loi ordinaire allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent

Proposition de loi ordinaire faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025

Proposition de loi ordinaire universaliser l'assistance médicale à la procréation

Proposition de loi ordinaire lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale

Proposition de loi ordinaire abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants

Proposition de loi ordinaire ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux

Proposition de loi ordinaire défiscaliser complètement les heures supplémentaires

Proposition de loi ordinaire réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités

Proposition de loi ordinaire reconnaissance, étude et indemnisation des victimes du chlordécone et création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission

Proposition de loi ordinaire majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant

Proposition de loi ordinaire loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire

Proposition de loi ordinaire condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés

Proposition de loi ordinaire interdire la pratique des compétitions de gifles en france

Proposition de loi ordinaire programmation polaire pour les années 2024 à 2030

Proposition de loi ordinaire meilleure reconnaissance des pupilles de la nation et de la république

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Proposition de loi ordinaire répertoire numérique des représentants d’intérêts

Proposition de loi ordinaire responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes

Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Proposition de loi ordinaire reconnaître les responsabilités de l'etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide

Proposition de loi ordinaire expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu

Proposition de loi ordinaire rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé

Proposition de loi ordinaire supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs

Proposition de loi relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire

Proposition de loi ordinaire adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique

Proposition de loi ordinaire interdiction du hijab dans la pratique du sport

Proposition de loi ordinaire harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes

Proposition de loi ordinaire créer des zones de protection renforcée contre les loups

Proposition de loi ordinaire suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants

Proposition de loi ordinaire modalités d'accès aux démarches administratives

Proposition de loi ordinaire faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées

Proposition de loi ordinaire améliorer le partage de la valeur au profit des salariés

Proposition de loi ordinaire instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons

Proposition de loi ordinaire mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus

Proposition de loi ordinaire empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation

Proposition de loi ordinaire indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023

Proposition de loi ordinaire limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts

Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

Proposition de loi ordinaire assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

Proposition de loi ordinaire abroger l'article l. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Proposition de loi ordinaire pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial

Proposition de loi ordinaire lutte contre l'obésité

Proposition de loi ordinaire inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en france

Proposition de loi ordinaire limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier

Proposition de loi ordinaire assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz

Proposition de loi ordinaire accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées

Proposition de loi ordinaire financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments

Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915

Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des français

Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions

Proposition de loi au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie "zéro net" - com(2023) 161 final

Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Projet de loi ordinaire ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Projet ou proposition de loi constitutionnelle accroître le pouvoir du parlement sur les nominations de la compétence du président de la république

Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction

Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre

Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'association internationale de développement, la société financière internationale, l'agence multilatérale de garantie des investissements et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie

Proposition de loi visant la prise en charge par l'état de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique

Proposition de loi ordinaire instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Proposition de loi ordinaire levures exogènes dans le vin

Proposition de loi ordinaire intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

Proposition de loi ordinaire accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles

Proposition de loi ordinaire sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole

Proposition de loi ordinaire exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation

Proposition de loi ordinaire un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose

Proposition de loi ordinaire rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers

Proposition de loi ordinaire faciliter la garde d’animaux de compagnie et lutter contre leur abandon

Proposition de loi ordinaire exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi ordinaire renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant

Proposition de loi ordinaire renouer le lien entre les jeunes et la nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel

Proposition de loi ordinaire suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

Proposition de loi ordinaire interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental

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