Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2023

2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

707 projets et propositions de loi

Proposition de loi ordinaire abroger le système électoral dérogatoire de paris, lyon et marseille

Proposition de loi ordinaire pérenniser le titre-restaurant

Proposition de loi ordinaire protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes

Proposition de loi ordinaire modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »

Proposition de loi ordinaire garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d'accueil dignes

Proposition de loi ordinaire responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi ordinaire renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Proposition de loi ordinaire adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Proposition de loi ordinaire allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Proposition de loi ordinaire généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Proposition de loi ordinaire empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation

Proposition de loi ordinaire mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière

Proposition de loi ordinaire accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Proposition de loi ordinaire renforcer, soutenir et favoriser le déploiement de l’accueil familial des personnes en situation de perte d’autonomie

Proposition de loi ordinaire choc fiscal pour les classes moyennes

Proposition de loi ordinaire extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers

Proposition de loi ordinaire faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule

Proposition de loi ordinaire assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Proposition de loi ordinaire ouverture avancée des données judiciaires

Proposition de loi ordinaire reconnaître et redynamiser l’engagement bénévole associatif

Proposition de loi ordinaire établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie

Proposition de loi ordinaire interdire la production, la commercialisation et la vente de viande de synthèse en france

Proposition de loi ordinaire application du principe de laïcité

Proposition de loi ordinaire faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Proposition de loi ordinaire préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

Proposition de loi ordinaire lutter contre les mutilations sexuelles

Projet ou proposition de loi constitutionnelle supprimer la cour de justice de la république

Projet ou proposition de loi organique redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local

Proposition de loi ordinaire garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes

Proposition de loi ordinaire portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants

Proposition de loi ordinaire etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable

Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions

Proposition de loi ordinaire adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

Proposition de loi ordinaire interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Proposition de loi ordinaire interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées

Proposition de loi ordinaire economiser l’eau au quotidien

Proposition de loi ordinaire responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics

Proposition de loi ordinaire prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant

Proposition de loi ordinaire faciliter le débroussaillement en zones à risque

Proposition de loi ordinaire lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Proposition de loi ordinaire prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire et l’ouvrir à des produits d’hygiène

Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (2)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la constitution

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Proposition de loi ordinaire créer une responsabilité pour faute de l'état en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité et modifiant le code de l’urbanisme

Proposition de loi ordinaire programmation en santé

Proposition de loi ordinaire protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers

Proposition de loi ordinaire lutter contre les mariages forcés

Proposition de loi ordinaire créer l'autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante

Proposition de loi ordinaire supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Proposition de loi ordinaire dépénalisation de l’accès à la nature

Proposition de loi ordinaire interdire la pêche au vif

Proposition de loi ordinaire création d’une garantie de l’état afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale

Proposition de loi ordinaire établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes

Proposition de loi ordinaire politique d’éducation prioritaire

Proposition de loi ordinaire lutter contre l’abandon et la maltraitance animale

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Proposition de loi ordinaire transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes

Proposition de loi ordinaire permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en france

Proposition de loi ordinaire plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré

Proposition de loi ordinaire mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

Proposition de loi ordinaire recrutement et formation initiale des enseignants

Proposition de loi ordinaire renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit

Proposition de loi ordinaire améliorer le statut des aidants familiaux

Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire

Proposition de loi ordinaire protection des langues régionales en incluant leur apprentissage dans le tronc commun des programmes d’enseignement

Proposition de loi ordinaire baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée

Proposition de loi ordinaire relancer l’organisation des classes de découverte

Proposition de loi ordinaire créer un groupement foncier agricole d’investissement

Proposition de loi ordinaire abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques

Proposition de loi ordinaire obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes

Proposition de loi ordinaire proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Proposition de loi ordinaire ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Proposition de loi ordinaire attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant

Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs

Proposition de loi ordinaire rehaussement des objectifs de réemploi des emballages et à la généralisation de la consigne du verre

Proposition de loi ordinaire rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Proposition de loi ordinaire déconjugaliser l'allocation de soutien familial

Proposition de loi ordinaire création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Proposition de loi ordinaire protéger les acteurs des fêtes traditionnelles

Proposition de loi ordinaire améliorer l’accès aux soins par la simplification, la territorialisation et la formation

Proposition de loi ordinaire prendre dix grandes mesures pour la santé mentale

Proposition de loi ordinaire indexer les salaires sur l'inflation

Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Proposition de loi ordinaire interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics

Proposition de loi ordinaire généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes

Proposition de loi ordinaire défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques

Proposition de loi ordinaire retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Proposition de loi ordinaire instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs

Proposition de loi ordinaire favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants

Proposition de loi ordinaire sanctionner plus durement le trafic de médicaments

Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse

Proposition de loi ordinaire préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

Proposition de loi ordinaire contrôle parlementaire des établissements d’abattage d’animaux de consommation

Proposition de loi ordinaire répondre à la crise du logement chez les jeunes

Proposition de loi ordinaire protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

Proposition de loi ordinaire facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations

Proposition de loi ordinaire pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (2)

Proposition de loi ordinaire création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante

Proposition de loi ordinaire imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation"

Proposition de loi ordinaire réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité

Proposition de loi ordinaire étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire

Proposition de loi ordinaire conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Proposition de loi ordinaire bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la france

Proposition de loi ordinaire accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

Proposition de loi ordinaire lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire

Proposition de loi ordinaire renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

Proposition de loi ordinaire réduire l’étendue de la région grand est et à rétablir la champagne-ardenne comme région de plein exercice

Proposition de loi ordinaire prévenir les atteintes à la santé des travailleurs

Proposition de loi ordinaire renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers

Proposition de loi ordinaire protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques (2)

Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission des biens et entreprises familiales

Proposition de loi ordinaire augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations

Proposition de loi ordinaire modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles

Projet de loi ordinaire faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Projet de loi ordinaire accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Projet de loi ordinaire diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du

Projet ou proposition de loi organique anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle

Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

Projet de loi de finances pour 2024

Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Proposition de loi ordinaire instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation, enfants de « morts pour la france »

Proposition de loi ordinaire reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

Proposition de loi ordinaire renforcement du contrôle de la décence des logements (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer une ordonnance verte

Proposition de loi ordinaire étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans

Proposition de loi ordinaire encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

Proposition de loi ordinaire faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant (2)

Proposition de loi ordinaire instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en france ou en transit par la france au moyen d’un numéro d’identification

Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles

Proposition de loi ordinaire interdire la réduflation

Proposition de loi ordinaire retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs

Proposition de loi ordinaire exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre le refus d’obtempérer

Proposition de loi ordinaire endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention

Proposition de loi ordinaire interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret a

Proposition de loi ordinaire protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’état

Proposition de loi ordinaire garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression

Proposition de loi ordinaire renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail

Proposition de loi ordinaire faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements

Proposition de loi ordinaire interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines

Proposition de loi ordinaire mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

Proposition de loi ordinaire conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal

Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Proposition de loi ordinaire inscrire le don d'organe sur la carte vitale

Proposition de loi ordinaire pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Proposition de loi ordinaire modifier les modalités du congé maternité

Proposition de loi ordinaire pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways

Proposition de loi ordinaire permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique

Proposition de loi ordinaire lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Proposition de loi ordinaire protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression

Proposition de loi ordinaire pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Proposition de loi ordinaire renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de lyme comme pathologie chronique

Proposition de loi ordinaire sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable

Proposition de loi ordinaire déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes

Proposition de loi ordinaire encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

Proposition de loi ordinaire lutte contre les nuisances aéroportuaires

Proposition de loi ordinaire améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat

Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des français et des entreprises sur le territoire

Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire

Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice

Proposition de loi ordinaire préserver l’avenir des musées privés français

Proposition de loi ordinaire exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Proposition de loi ordinaire permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année

Proposition de loi ordinaire rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

Proposition de loi ordinaire valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi ordinaire suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques

Proposition de loi ordinaire application du droit de rétractation dans les foires et salons

Proposition de loi ordinaire simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations

Proposition de loi ordinaire allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent

Proposition de loi ordinaire faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025

Proposition de loi ordinaire universaliser l'assistance médicale à la procréation

Proposition de loi ordinaire lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale

Proposition de loi ordinaire abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants

Proposition de loi ordinaire ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux

Proposition de loi ordinaire réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités

Proposition de loi ordinaire reconnaissance, étude et indemnisation des victimes du chlordécone et création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission

Proposition de loi ordinaire majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant

Proposition de loi ordinaire loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire

Proposition de loi ordinaire condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés

Proposition de loi ordinaire interdire la pratique des compétitions de gifles en france

Proposition de loi ordinaire programmation polaire pour les années 2024 à 2030

Proposition de loi ordinaire meilleure reconnaissance des pupilles de la nation et de la république

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Proposition de loi ordinaire répertoire numérique des représentants d’intérêts

Proposition de loi ordinaire responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes

Proposition de loi ordinaire soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

Proposition de loi ordinaire reconnaître les responsabilités de l'etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide

Proposition de loi ordinaire expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu

Proposition de loi ordinaire rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé

Proposition de loi ordinaire supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs

Proposition de loi ordinaire adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique

Proposition de loi ordinaire interdiction du hijab dans la pratique du sport

Proposition de loi ordinaire harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes

Proposition de loi ordinaire créer des zones de protection renforcée contre les loups

Proposition de loi ordinaire suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants

Proposition de loi ordinaire modalités d'accès aux démarches administratives

Proposition de loi ordinaire faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées

Proposition de loi ordinaire instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons

Proposition de loi ordinaire mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus

Proposition de loi ordinaire empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation

Proposition de loi ordinaire indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023

Proposition de loi ordinaire limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts

Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

Proposition de loi ordinaire assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

Proposition de loi ordinaire abroger l'article l. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Proposition de loi ordinaire pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial

Proposition de loi ordinaire lutte contre l'obésité

Proposition de loi ordinaire inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en france

Proposition de loi ordinaire limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier

Proposition de loi ordinaire assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz

Proposition de loi ordinaire accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées

Proposition de loi ordinaire financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments

Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Projet de loi ordinaire ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'association internationale de développement, la société financière internationale, l'agence multilatérale de garantie des investissements et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Proposition de loi ordinaire instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Proposition de loi ordinaire levures exogènes dans le vin

Proposition de loi ordinaire intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

Proposition de loi ordinaire accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles

Proposition de loi ordinaire sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole

Proposition de loi ordinaire exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation

Proposition de loi ordinaire un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose

Proposition de loi ordinaire rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers

Proposition de loi ordinaire faciliter la garde d’animaux de compagnie et lutter contre leur abandon

Proposition de loi ordinaire exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi ordinaire renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant

Proposition de loi ordinaire renouer le lien entre les jeunes et la nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel

Proposition de loi ordinaire suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

Proposition de loi ordinaire interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental

Proposition de loi ordinaire assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi ordinaire supprimer l’aide médicale de l’état au profit de la création de l’aide d’urgence vitale

Proposition de loi ordinaire établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'éducation nationale

Proposition de loi ordinaire renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

Proposition de loi ordinaire faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions

Proposition de loi ordinaire permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

Proposition de loi ordinaire élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers

Proposition de loi ordinaire créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets (3)

Proposition de loi ordinaire interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Proposition de loi ordinaire favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile

Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence pour les vacances

Proposition de loi ordinaire réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement

Proposition de loi ordinaire droit aux vacances

Proposition de loi ordinaire modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français

Proposition de loi ordinaire faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance

Proposition de loi ordinaire permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

Proposition de loi ordinaire garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne

Proposition de loi ordinaire renforcement du modèle français du don du sang

Proposition de loi ordinaire exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation

Proposition de loi ordinaire relancer la natalité

Proposition de loi ordinaire abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »

Proposition de loi ordinaire instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

Proposition de loi ordinaire nationaliser le boulevard périphérique parisien

Proposition de loi ordinaire sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Proposition de loi ordinaire porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable

Proposition de loi ordinaire rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous

Proposition de loi ordinaire ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables

Proposition de loi ordinaire réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors union européenne

Proposition de loi ordinaire étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion

Proposition de loi ordinaire abroger la sélection à l’entrée des formations du premier cycle dispensées par les établissements publics d'enseignement supérieur

Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Proposition de loi ordinaire encadrer le tarif du ticket d'entrée du cinéma

Proposition de loi ordinaire transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’état

Proposition de loi ordinaire bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5g sur le territoire national

Proposition de loi ordinaire adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire

Proposition de loi ordinaire faciliter le répit des proches aidants

Proposition de loi ordinaire ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine

Proposition de loi ordinaire le partage de la valeur et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Proposition de loi ordinaire instaurer la gratuité des transports ferroviaires, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles

Proposition de loi ordinaire protéger la ressource en eau en planifiant l’arrêt de l’irrigation de la culture du maïs

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

Proposition de loi ordinaire attirer durablement les jeunes médecins dans les déserts médicaux en les autorisant à s'installer en secteur ii

Proposition de loi ordinaire le bon développement des zones à faibles émissions-mobilité

Proposition de loi ordinaire faciliter le développement des centres de soins non programmés

Proposition de loi ordinaire étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Proposition de loi ordinaire rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés

Proposition de loi ordinaire créer les conditions d'un choc de l'offre de logement en france

Proposition de loi ordinaire assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

Proposition de loi ordinaire verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)

Proposition de loi ordinaire acter la confiance en notre jeunesse

Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des élus

Proposition de loi ordinaire qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la france

Proposition de loi ordinaire la reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé

Proposition de loi ordinaire prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques

Proposition de loi ordinaire la meilleure répartition des richesses créées dans les entreprises et à la hausse des salaires

Proposition de loi ordinaire reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

Proposition de loi ordinaire limitation du nombre d'élèves par classe dans les établissements d'enseignement du premier degré

Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

Proposition de loi ordinaire attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement

Proposition de loi ordinaire création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante (2)

Proposition de loi ordinaire améliorer l'information et durcir les sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire

Proposition de loi ordinaire renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante

Proposition de loi ordinaire rendre les péages des autoroutes gratuits dans un rayon de cinquante kilomètres autour des métropoles de paris, lyon et marseille

Proposition de loi ordinaire réguler la prolifération des espèces porteuses de maladies

Proposition de loi ordinaire taxe sur l'utilisation des navires de croisière

Proposition de loi ordinaire opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté ali

Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

Proposition de loi ordinaire soutenir les personnes âgées dépendantes ou invalides

Proposition de loi ordinaire interdire la construction d'éoliennes en zone présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental

Proposition de loi ordinaire rendre férié le 18 mars en hommage à la commune de paris

Proposition de loi ordinaire interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement

Proposition de loi ordinaire obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés dans sa commune

Proposition de loi ordinaire créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière

Proposition de loi ordinaire droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi

Proposition de loi ordinaire exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire

Proposition de loi ordinaire instaurer l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la constitution

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Projet ou proposition de loi organique renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéf

Projet de loi pour le plein emploi

Projet ou proposition de loi organique réforme du financement de l’audiovisuel public

Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Projet de ratification des traités et conventions ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république du kazakhstan

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la france, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Proposition de loi ordinaire prévention des violences intra-familiales dans le mariage

Proposition de loi ordinaire élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale (2)

Proposition de loi ordinaire rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant

Proposition de loi ordinaire rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

Proposition de loi ordinaire élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre

Proposition de loi ordinaire accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Proposition de loi ordinaire faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Proposition de loi ordinaire intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Proposition de loi ordinaire permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la france et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime

Proposition de loi ordinaire autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance

Proposition de loi ordinaire conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums

Proposition de loi ordinaire inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants

Proposition de loi ordinaire prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

Projet de loi relatif à l'industrie verte

Projet ou proposition de loi constitutionnelle assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la constitution

Proposition de loi ordinaire soutenir les françaises qui souffrent d'endométriose

Proposition de loi ordinaire reconnaître les métiers de la médiation sociale (2)

Proposition de loi ordinaire interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Proposition de loi ordinaire préserver le jury populaire de cour d’assises (2)

Proposition de loi ordinaire établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Proposition de loi ordinaire limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal

Proposition de loi ordinaire application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

Proposition de loi ordinaire une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Proposition de loi ordinaire lutter contre les dérives du droit d’asile

Proposition de loi ordinaire introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite

Proposition de loi ordinaire compléter l’article 1358 du code civil

Proposition de loi ordinaire supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération

Proposition de loi ordinaire prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges

Proposition de loi ordinaire établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Proposition de loi ordinaire instaurer un inventaire national du patrimoine religieux et mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national

Proposition de loi ordinaire mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

Proposition de loi ordinaire renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée

Proposition de loi ordinaire développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

Proposition de loi ordinaire prise en compte de la santé menstruelle

Proposition de loi ordinaire réparation des conséquences de la faute inexcusable (2)

Proposition de loi ordinaire protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques

Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

Projet ou proposition de loi constitutionnelle conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la république

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Convention autorisant l'approbation de l'avenant entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg

Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Proposition de loi ordinaire remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Projet de loi ordinaire ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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