Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2024

2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

753 projets et propositions de loi

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Convention autorisant l'approbation de l'accord portant création du centre de développement des capacités cyber dans les balkans occidentaux (c3bo)

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Proposition de loi ordinaire protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Proposition de loi ordinaire interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Proposition de loi ordinaire créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

Proposition de loi ordinaire abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Proposition de loi ordinaire permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

Proposition de loi ordinaire faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

Proposition de loi ordinaire supprimer le conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Proposition de loi ordinaire programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de mayotte

Proposition de loi ordinaire exercice de la démocratie agricole

Proposition de loi ordinaire protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

Proposition de loi ordinaire suppression du délai de carence

Proposition de loi ordinaire pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Proposition de loi ordinaire mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires

Proposition de loi ordinaire instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Proposition de loi ordinaire baisse du coût de la rentrée scolaire

Proposition de loi ordinaire interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés (2)

Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences sur les enfants

Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la république de côte d'ivoire

Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Projet ou proposition de loi constitutionnelle le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Proposition de loi ordinaire prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives

Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens

Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

Proposition de loi visant à libérer la production agricole des entraves normatives

Projet de loi ordinaire diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle (2)

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (skao) relatif à l'adhésion de la france à l'observatoire

Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026

Proposition de loi ordinaire responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées (2)

Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la corruption

Proposition de loi ordinaire accélération de la rénovation énergétique des logements

Proposition de loi ordinaire créer un choc d'attractivité du marché de la location

Proposition de loi ordinaire renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

Proposition de loi ordinaire systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes (2)

Proposition de loi ordinaire prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Proposition de loi ordinaire instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

Proposition de loi ordinaire permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Proposition de loi ordinaire proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

Proposition de loi ordinaire permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (2)

Proposition de loi ordinaire rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Proposition de loi ordinaire lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Proposition de loi ordinaire garantir un accès respectueux à la nature

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants (2)

Proposition de loi ordinaire reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Proposition de loi ordinaire protéger durablement la qualité de l'eau potable

Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

Proposition de loi ordinaire exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi ordinaire pour plus de sport et moins de sucre

Proposition de loi ordinaire rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Proposition de loi ordinaire abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Proposition de loi ordinaire améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités (2)

Proposition de loi ordinaire former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Proposition de loi ordinaire lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (3)

Proposition de loi ordinaire interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

Proposition de loi ordinaire supprimer la commission nationale du débat public

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs (2)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle supprimer le conseil économique, social et environnemental (3)

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises (2)

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé (2)

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales (2)

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public (2)

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Projet ou proposition de loi constitutionnelle mieux organiser la programmation des finances publiques

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Projet ou proposition de loi organique nomination du président de l’autorité de sûreté des sites seveso (2)

Proposition de loi qui vise à la création d'une carte monoparentale : la carte « monofamille »

Projet ou proposition de loi constitutionnelle supprimer le conseil économique, social et environnemental (2)

Proposition de loi ordinaire réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille

Proposition de loi ordinaire supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Proposition de loi ordinaire réduire l’étendue de la région grand est et rétablir l’alsace comme région de plein exercice

Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

Proposition de loi ordinaire protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Proposition de loi ordinaire appliquer le protocole de l’organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Proposition de loi ordinaire création d’un centre hospitalier universitaire en corse (2)

Proposition de loi ordinaire améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Proposition de loi ordinaire renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières

Proposition de loi ordinaire favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité

Proposition de loi ordinaire accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés

Proposition de loi ordinaire régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors union européenne

Proposition de loi ordinaire préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (2)

Proposition de loi ordinaire mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant (2)

Proposition de loi ordinaire faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Proposition de loi ordinaire création d'un mécanisme de régulation carcérale

Proposition de loi ordinaire rétablir l’universalité des allocations familiales

Proposition de loi ordinaire soutenir les femmes atteintes d’endométriose

Proposition de loi ordinaire renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire (2)

Proposition de loi ordinaire création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Proposition de loi ordinaire garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré

Proposition de loi ordinaire expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Proposition de loi ordinaire etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

Proposition de loi ordinaire élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel

Proposition de loi ordinaire abrogation de la retraite à 64 ans

Proposition de loi ordinaire faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi ordinaire transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région île-de-france

Proposition de loi ordinaire intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (2)

Proposition de loi ordinaire instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Proposition de loi ordinaire réformer l’accueil des gens du voyage

Proposition de loi ordinaire protection de la presse et de l’information

Proposition de loi ordinaire lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Proposition de loi ordinaire pénaliser le viol par préméditation (2)

Proposition de loi ordinaire rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (2)

Proposition de loi ordinaire renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration (2)

Proposition de loi ordinaire étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en france aux établissements sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire abaisser la majorité pénale à 16 ans (2)

Proposition de loi ordinaire etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

Proposition de loi ordinaire permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi ordinaire favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Proposition de loi ordinaire restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition de loi ordinaire versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Proposition de loi ordinaire réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans (3)

Proposition de loi ordinaire reconnaître la pénibilité des métiers féminisés

Proposition de loi ordinaire créer un véritable statut de repenti

Proposition de loi ordinaire lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage (2)

Proposition de loi ordinaire abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Proposition de loi ordinaire versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche

Proposition de loi ordinaire créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association (2)

Proposition de loi ordinaire bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Proposition de loi ordinaire renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs

Proposition de loi ordinaire permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres

Proposition de loi ordinaire améliorer la transparence de la dette extérieure de l’état

Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages (2)

Proposition de loi ordinaire promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique

Proposition de loi ordinaire revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de france

Proposition de loi ordinaire étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (2)

Proposition de loi ordinaire garantir une vie étudiante plus sûre

Proposition de loi ordinaire simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Proposition de loi ordinaire refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Proposition de loi ordinaire reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Proposition de loi ordinaire contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi ordinaire protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Proposition de loi ordinaire réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Proposition de loi ordinaire reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Proposition de loi ordinaire renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Proposition de loi ordinaire lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives (2)

Proposition de loi ordinaire transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’état (2)

Proposition de loi ordinaire donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (2)

Proposition de loi ordinaire rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques (2)

Proposition de loi ordinaire rétablir le délit de séjour irrégulier (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire

Proposition de loi ordinaire améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie

Proposition de loi ordinaire appréhender la diversité des violences faites aux femmes

Proposition de loi ordinaire permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » (2)

Proposition de loi ordinaire autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

Proposition de loi ordinaire réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Proposition de loi ordinaire suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue (2)

Proposition de loi ordinaire éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres états membres de l’union européenne (2)

Proposition de loi ordinaire pour un héritage vivant des jeux olympiques et paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"

Proposition de loi ordinaire rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public (2)

Proposition de loi ordinaire renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi ordinaire maintien de classe en milieu rural (2)

Proposition de loi ordinaire doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation (2)

Proposition de loi ordinaire assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi ordinaire redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Proposition de loi ordinaire renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit (2)

Proposition de loi ordinaire supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Proposition de loi ordinaire supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Proposition de loi ordinaire faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce (2)

Proposition de loi ordinaire sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Projet ou proposition de loi organique rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Projet de loi de finances pour 2025

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un référendum révocatoire

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité des conseils municipaux

Proposition de loi organique visant à renforcer l'efficacité des conseils municipaux

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de guyane à des fins funéraires

Projet ou proposition de loi constitutionnelle supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Projet ou proposition de loi constitutionnelle abroger le droit du sol et le double droit du sol à mayotte

Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Proposition de loi ordinaire restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Proposition de loi ordinaire permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Proposition de loi ordinaire reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Proposition de loi ordinaire prolongation de la mission de service universel de la poste (2)

Proposition de loi ordinaire instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés (2)

Proposition de loi ordinaire port des insignes de la république

Proposition de loi ordinaire faire du handicap une « grande cause nationale »

Proposition de loi ordinaire déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025

Proposition de loi ordinaire exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale (2)

Proposition de loi ordinaire rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’union européenne

Proposition de loi ordinaire renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (2)

Proposition de loi ordinaire faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

Proposition de loi ordinaire rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille (2)

Proposition de loi ordinaire sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Proposition de loi ordinaire limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Proposition de loi ordinaire autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone

Proposition de loi ordinaire faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises (2)

Proposition de loi ordinaire encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux (2)

Proposition de loi ordinaire accompagnement des malades et de la fin de vie

Proposition de loi ordinaire faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Proposition de loi ordinaire qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la france (2)

Proposition de loi ordinaire critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

Proposition de loi ordinaire garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins

Proposition de loi ordinaire instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (2)

Proposition de loi ordinaire mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance (2)

Proposition de loi ordinaire rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’état ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Proposition de loi ordinaire visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Proposition de loi ordinaire ordonnance verte

Proposition de loi ordinaire désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national

Proposition de loi ordinaire accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets (4)

Proposition de loi ordinaire mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport evin – stefanini relatif à l’aide médicale de l’état et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi ordinaire verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

Proposition de loi ordinaire exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Proposition de loi ordinaire transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’avenue du parisis

Proposition de loi ordinaire garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration (2)

Proposition de loi ordinaire véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Proposition de loi ordinaire instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales (2)

Proposition de loi ordinaire optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (2)

Proposition de loi ordinaire mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Proposition de loi ordinaire décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des jeux olympiques et paralympiques 2030 dans les alpes françaises

Proposition de loi ordinaire garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture (2)

Proposition de loi ordinaire assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi ordinaire étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Proposition de loi ordinaire programmation énergie-climat

Proposition de loi ordinaire interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants (2)

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux (2)

Proposition de loi ordinaire interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

Proposition de loi ordinaire créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants (2)

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives

Proposition de loi ordinaire réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors union européenne (2)

Proposition de loi ordinaire favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous

Proposition de loi ordinaire sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Proposition de loi ordinaire instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

Proposition de loi ordinaire muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt (2)

Proposition de loi ordinaire sauvegarder nos écoles rurales

Proposition de loi ordinaire supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Proposition de loi ordinaire moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la france

Proposition de loi ordinaire élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Proposition de loi ordinaire instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans (2)

Proposition de loi ordinaire mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Proposition de loi ordinaire réforme du statut de l’élu local

Proposition de loi ordinaire rétablir le droit à l’instruction en famille (2)

Proposition de loi ordinaire nationaliser le boulevard périphérique parisien (2)

Proposition de loi ordinaire créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (3)

Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre le harcèlement scolaire (2)

Proposition de loi ordinaire permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier (2)

Proposition de loi ordinaire encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé (2)

Proposition de loi ordinaire rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’état » du fichier des personnes recherchées

Proposition de loi ordinaire transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département (2)

Proposition de loi ordinaire instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Proposition de loi ordinaire faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique (2)

Proposition de loi ordinaire remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie

Proposition de loi ordinaire réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Proposition de loi ordinaire rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’état ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Proposition de loi ordinaire assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation (2)

Proposition de loi ordinaire permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 (2)

Proposition de loi ordinaire conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Proposition de loi ordinaire instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19 (2)

Proposition de loi ordinaire faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans (2)

Proposition de loi ordinaire soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire (2)

Proposition de loi ordinaire exonérer d’impôt les primes versées par l’état aux athlètes français aux jeux olympiques et paralympiques

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une charte des services publics

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée office parlementaire de la norme

Projet ou proposition de loi organique empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Proposition de loi visant à la création du groupe énergie de france

Projet ou proposition de loi organique renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale (2)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire (2)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse et du vapotage

Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de service de communications électroniques

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Projet ou proposition de loi organique rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de gouvernement démissionnaire

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne (2)

Projet ou proposition de loi organique l’extension des prélèvements sur les recettes de l’état au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023

Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'état de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Proposition de loi visant à relancer une stratégie du bon achat dans les outre-mer

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles urssaf

Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile

Proposition de loi visant la prise en charge par l'état de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires

Convention autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Proposition de loi visant à mettre à contribution les ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en france

Proposition de loi visant à décaler la date d'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables

Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Projet ou proposition de loi constitutionnelle sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux

Proposition de loi relative à l'élection des représentants au parlement européen

Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors

Projet de loi ordinaire approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023

Proposition de loi ordinaire reconnaître le massacre des algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’état et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration

Proposition de loi ordinaire permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau

Proposition de loi ordinaire défendre la souveraineté audiovisuelle française

Proposition de loi ordinaire pour une politique publique de la transmission

Proposition de loi ordinaire prolongation de la mission de service universel de la poste

Proposition de loi ordinaire améliorer la protection et la conservation des biens historiques

Proposition de loi ordinaire privatiser la société nationale des chemins de fer français

Proposition de loi ordinaire instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales

Proposition de loi ordinaire lutter contre les symboles haineux dans l’espace public

Proposition de loi ordinaire renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Proposition de loi ordinaire inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la nation et sous son contrôle exclusif

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales

Proposition de loi ordinaire protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

Proposition de loi ordinaire faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Proposition de loi ordinaire systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Proposition de loi ordinaire favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l'enseignement en numérique

Proposition de loi ordinaire protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation

Projet de ratification des traités et conventions convention des nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire

Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

Projet ou proposition de loi organique extension des prélèvements sur les recettes de l’état au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Proposition de loi ordinaire renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection

Proposition de loi ordinaire supprimer la réduction du loyer de solidarité

Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Proposition de loi ordinaire interdiction de la commercialisation du saumon de l'atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer

Proposition de loi ordinaire mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens

Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes

Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique

Proposition de loi ordinaire création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (2)

Proposition de loi ordinaire mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes

Proposition de loi ordinaire sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes

Proposition de loi ordinaire droits de succession et aménagement du droit de retour

Proposition de loi ordinaire création, face à la précarité alimentaire, des territoires zéro faim

Proposition de loi ordinaire transformer la métropole de lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

Proposition de loi ordinaire simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire

Proposition de loi ordinaire rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune

Proposition de loi ordinaire maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

Proposition de loi ordinaire lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales

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